Monat: Oktober 2016

CGV spécifiques pour les consommateurs allemands.

Votre entreprise commercialise ses produits en France et à l’étranger. Vous vendez vos produits directement aux consommateurs allemands, par l’intermédiaire d’un magasin en ligne notamment. Dans ce cas, il est fortement conseillé que vous utilisez des conditions générales de vente (CGV) spécifiques pour vos relations avec les consommateurs allemands.

Dans les contrats internationaux, vous êtes libre dans le choix du droit applicable. Les CGV utilisées dans les relations internationales sont des contrats internationaux. Vous pouvez donc en principe librement choisir le droit applicable à vos CGV. Or la liberté est restreinte, dès lors que votre co-contractant est un consommateur.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I, applicable dans l’Union européenne et donc en France comme en Allemagne, stipule en son article 6 para. 2 que le choix du droit applicable « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix ».

En d’autres termes, dans les contrats avec les consommateurs, un deuxième droit peut être applicable à côté du droit choisi. Ce deuxième droit est le droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 du règlement Rome I), dans le cas de la vente aux consommateurs allemands donc le droit allemand.

Cette règle ne s’applique pas à toutes les ventes de professionnels à des consommateurs. L’article 6 para. 1 du règlement Rome I pose deux conditions alternatives pour que le droit de la résidence habituelle du consommateur soit applicable à côté du droit choisi. Cependant, l’une des deux conditions, savoir celle que le professionnel dirige son activité professionnelle vers le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 b) du règlement Rome I) est remplie dans le cas d’une vente par Internet aux consommateurs allemands.

Les CGV utilisées dans les relations avec les consommateurs allemands seront donc forcément régies par le droit allemand. Si les CGV stipulent qu’elles sont régies par le droit français, les deux droits trouveront à s’appliquer au contrat avec le consommateur. Pour savoir quel droit s’applique à une question juridique donnée, il faut comparer les règles des deux droits : celle qui est plus avantageuse au consommateur s’appliquera.

Déterminer le droit national concrètement applicable aux CGV soumises au droit français est donc extrêmement difficile. C’est pourquoi nous conseillons de choisir le droit allemand dans les CGV utilisées avec des consommateurs allemands.

Les CGV devront alors être adaptées au droit allemand qui diverge considérablement du droit français. En particulier, il existe une législation interprétée par une vaste jurisprudence sur les clauses abusives qui devra être respectée.

Le risque d’un contrôle des CGV par un tribunal allemand est très élevé. Le consommateur lui-même pourra généralement saisir un tribunal allemand ; les tribunaux français seront incompétents pour statuer sur une demande de l’entreprise française, et ceci alors même que les CGV désigneraient un tribunal compétent en France. En outre, le non-respect de la législation allemande constituera souvent un acte de concurrence déloyale. Tout concurrent et toute association professionnelle représentant les intérêts d’entreprises concurrentes pourront demander la cessation de l’utilisation des CGV. Une telle demande de cessation sous forme de mise en demeure est coûteuse pour l’entreprise mise en demeure et la procédure deviendra encore plus coûteuse s’il n’est pas donné suite à la demande de cessation.

Il est donc important que les CGV des entreprises qui s’adressent à des consommateurs allemands soient conformes au droit allemand. Nous sommes à votre disposition pour analyser vos CGV et pour les mettre en conformité avec le droit allemand.

Gerichtspost aus Frankreich. Was tun?

Gerichtspost aus Frankreich. Was tun ?

Sie erhalten einen Brief eines französischen Gerichts (tribunal). Der Brief enthält ein Schreiben eines Rechtsanwalts (avocat), der im Namen eines französischen Unternehmens Ansprüche gegen Sie geltend macht. Das können Sie der Übersetzung entnehmen, die dem Schreiben beigefügt ist. Was ist jetzt zu tun?

Wichtig ist, dass Sie das Schreiben in jedem Fall – d.h. egal, wie fernliegend Ihnen die Behauptungen Ihres Gegners erscheinen – sehr ernst nehmen.

Sehr wahrscheinlich handelt es sich bei dem Schreiben um eine Klage oder um ein anderes verfahrenseinleitendes Schriftstück, das ein Verfahren gegen Sie bzw. Ihr Unternehmen vor einem französischen Gericht in Gang setzt. Das sollten Sie nicht ignorieren. Denn ein französisches Gericht kann, ebenso wie ein deutsches Gericht, eine Entscheidung gegen Sie auch dann treffen, wenn Sie sich im Verfahren gar nicht geäußert haben und auch nicht erschienen sind. Dies geschieht durch ein sogenanntes Versäumnisurteil (jugement par défaut).

Ist eine Entscheidung erst einmal in der Welt, kann sie in den allermeisten Fällen auch gegen Sie durchgesetzt werden. Es ist heute kein Problem mehr, ein französisches oder anderes europäisches Urteil in Deutschland zu vollstrecken. In kürzester Zeit kann deshalb ein Gerichtsvollzieher vor Ihrer Tür stehen und Zahlung von Ihnen verlangen. Auch alle anderen Instrumente des deutschen Zwangsvollstreckungsrechts stehen dem französischen Unternehmen, das sich auf ein französisches Urteil beruft, zur Verfügung.

Sie sollten deshalb sofort reagieren, wenn Sie Gerichtspost aus Frankreich erhalten. Dann haben Sie gute Aussichten, eine Gerichtsentscheidung gegen Sie abzuwenden. Und das nicht nur, wenn der gegen Sie geltend gemachte Anspruch nicht oder nur teilweise besteht (dann natürlich erst Recht). Denn das Verfahren gegen Sie muss formalen Anforderungen genügen, die von den Anforderungen eines normalen Prozesses, d.h. eines Prozesses gegen einen Inländer (Franzosen), abweichen und die nicht immer eingehalten werden, weil Gerichte und Anwälte in solchen Sachen regelmäßig weniger Erfahrung haben, als in reinen Inlandssachen.

Solche formalen Anforderungen betreffen insbesondere die Art, wie das verfahrenseinleitende Schriftstück zu Ihnen gelangt ist (die sogenannte Zustellung, bei der Ihnen im Normalfall immer eine Übersetzung der Klage übersandt werden muss) und die Gerichtszuständigkeit. Trotz formaler Mängel wird das französische Gericht aber zumeist ein Urteil gegen Sie erlassen, wenn Sie sich vor dem Gericht nicht auf die formalen Mängel berufen haben.

Um ein Urteil gegen Sie abzuwenden ist es deshalb notwendig, dass Sie in dem französischen Verfahren von einem Rechtsanwalt vertreten werden, der alles – formale Mängel und Argumente gegen den behaupteten Anspruch Ihres Gegners – vor dem Gericht geltend macht.

Sie sollten, wenn die Gerichtspost bei Ihnen eingegangen ist, unbedingt sofort einen Rechtsanwalt mit Ihrer Vertretung beauftragen. Dies sollte ein bei einem französischen Gericht zugelassener französischer Rechtsanwalt (Avocat oder Avocat à la Cour) sein. Die Beauftragung eines Anwalts, der nicht auch in Frankreich zugelassen ist, ergibt keinen Sinn, weil ein solcher Anwalt mit dem französischen Verfahrensrecht nicht vertraut sein kann. Achten Sie darauf, dass nur die wenigsten deutschen Rechtsanwälte, die sich auf eine Kompetenz im französischen Recht berufen, in Frankreich als französische Rechtsanwälte zugelassen sind und Sie ungefragt auf diesen Umstand nicht unbedingt hinweisen werden!

Rechtsanwalt Dr. Mittmann ist in Paris zugelassener Avocat à la Cour und mit der Vertretung deutscher Unternehmen vor französischen Gerichten, gleich an welchem Ort in Frankreich, bestens vertraut.

Comment s’attaquer au marché allemand ? Les options.

Vous êtes une entreprise française qui commercialise des produits ou des services que vous souhaitez vendre en Allemagne. Pour ce faire, vous avez plusieurs options qui chacune présentent des avantages et des inconvénients. Les cinq options les plus utilisées sont exposées ci-après.

1.
Si vous n’avez encore aucune expérience sur le marché allemand et si vous n’êtes pas certain comment votre produit ou votre service se vendra sur le marché allemand, vous souhaiterez probablement d’abord tester le marché allemand et ne pas trop investir dans un premier temps. Dans cette situation, la recherche d’un partenaire allemand peut être la solution idéale. Ce partenaire sera une entreprise allemande qui est sur un marché identique ou similaire du vôtre et qui pourra proposer votre produit ou votre service aux côtés de ses propres produits.

 

L’avantage est pour vous que cette manière de procéder est très peu coûteuse. Vous vendrez immédiatement vos produits à votre partenaire allemand. En outre, vous bénéficierez de l’expérience de votre partenaire qui saura comment promouvoir vos produits. Ainsi, il vous sera peut-être possible de faire connaître vos produits dans très peu de temps.

 

L’inconvénient est que vous dépendrez entièrement de votre partenaire allemand qui ne sera peut-être pas très motivé de promouvoir vos produits. En outre, il ne voudra généralement pas vous communiquer les voies par lesquelles il commercialise vos produits et une fois le partenariat terminé il vous sera tout aussi difficile comme au début de vendre vos produits en Allemagne.

 

Le succès d’un tel partenariat dépendra largement des relations que vos entretenez avec votre partenaire ainsi que bien entendu des termes du contrat que vous aurez signé avec votre partenaire.

2.
Une alternative intéressante au partenariat est l’agence commerciale. L’agent commercial est un entrepreneur local, souvent une personne physique, qui commercialise vos produits ou vos services en votre nom et pour votre compte. Il est rémunéré par une commission qui se calcule en un pourcentage des ventes qu’il aura initié. Comme le partenariat avec une entreprise locale, l’agence commerciale est donc peu coûteuse à mettre en œuvre.

 

L’agence commerciale est susceptible de présenter tous les avenages d’un partenariat, avec en outre des avantages supplémentaires : l’agent commercial vous communiquera tous les noms de ses clients et du fait de son mode de rémunération, il sera généralement motivé de développer vos ventes.

 

L’inconvénient de l’agence commerciale se montre souvent une fois que l’agent aura réussi à introduire votre produit ou votre service sur le marché allemand. Vous serez alors tenté de vous séparer de lui en vous disant que vous avez la liste des clients et que vous n’avez plus besoin de votre agent commercial. Toutefois, l’agent commercial n’acceptera le plus souvent pas facilement la fin de son contrat, après tous les efforts qu’il a fait pour promouvoir vos produits ou vos services. Ainsi, l’agence commerciale se termine souvent par un litige dans lequel l’agent commercial réclamera une indemnité de fin de contrat. En outre, il existe toujours un risque que l’agence commerciale soit ultérieurement requalifiée en relation de travail, avec une obligation de payer toutes les charges fiscales et sociales pour le passé, ce qui peut devenir très coûteux.

 

Pour minimiser les risques de l’agence commerciale, il convient de prendre les bonnes décisions au moment de sa mise en place, notamment en rédigeant un contrat d’agence commercial qui anticipe les problèmes futurs. Une autre manière d’éviter des problèmes peut consister à intégrer l’agent commercial dans la nouvelle structure à créer. Néanmoins il ne sera pas possible d’éviter tous les litiges.

3.
Les difficultés que l’on peut rencontrer avec les partenaires et les agents commerciaux peuvent amener une entreprise à tenter la vente directe de ses produits sur le marché allemand. Ce mode de commercialisation de ses produits ou services et très facilité par Internet : il suffit de mettre en place un magasin en ligne qui s’adresse en langue allemande aux clients en Allemagne.

 

Les avantages de cette manière de procéder sont évidents. Le coût de la mise en place d’un magasin en ligne est très réduit et les clients s’adressent directement à vous, ce qui vous permet de constituer un portefeuille de clients à frais très peu élevés.

 

Cependant, les implications juridiques d’une telle vente sur Internet sont généralement sous-estimées. Dès lors qu’une entreprise française s’adresse à des clients en Allemagne, le droit de la concurrence allemand devient applicable. La conséquence en est qu’un grand éventail de règles du droit allemand – p.ex. sur la protection des consommateurs, sur la protection des données personnelles, sur le contrôle des clauses abusives – devient applicable et son respect est assuré tant par les concurrents que par les associations professionnelles qui tous les deux sont très attentives aux actes de concurrence déloyale que constituent ces contraventions au droit allemand. Une procédure judiciaire est rapidement engagée et la décision pourra facilement être exécutée en France.

 

Pour minimiser ce risque, il convient de mettre son magasin en ligne en conformité avec le droit allemand. Si néanmoins un concurrent ou une association professionnelle s’adresse à l’entreprise, il est important de réagir rapidement, afin d’éviter l’explosion des frais.

4.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas créer un bureau local, sans pour autant mettre en place une structure juridique stable. Il suffit de louer des locaux et d’envoyer des salariés français en Allemagne.

 

L’avantage de cette forme d’implantation qui peut prendre différentes formes est bien entendu de minimiser les frais tout en maîtrisant le développement de l’activité en Allemagne.

En revanche, les questions juridiques suscitées par cette forme d’implantation sont diverses. En particulier il se posera la question du droit fiscal et de la sécurité sociale applicable aux salariés affectés à ce bureau. En outre, le bureau local risque d’être qualifié d’établissement stable au regard du droit fiscal ce qui entraînera l’application des règles fiscales pour les filiales et en particulier l’impôt sur les sociétés.

5.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas créer une filiale, c’est-à-dire une structure juridique établie en Allemagne ? La situation sera alors clair au regard du droit allemand.

 

Cependant, la mise en place et la gestion d’une filiale est coûteuse. Au moment de la mise en place, la forme juridique adéquate devra être choisie. Souvent, ce sera une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), c’est-à-dire une société à responsabilité limitée de droit allemand, car cette forme juridique permet de contrôler les activités de la filiale à partir de la France. Toutefois, d’autres formes juridiques, par exemple la AG (Aktiengesellschaft, société anonyme) ou la GmbH & Co KG (société en commandite avec une société à responsabilité limitée en tant que société complémentaire), peuvent s’avérer plus appropriées. Le choix devra être murement réfléchi, car le changement ultérieur de la forme juridique sera compliqué et coûteux. Tant lors de la création que lors de la gestion d’une filiale, un suivi juridique, fiscal et comptable sera nécessaire.

 

Laquelle des options exposées choisir ? Le choix devra dépendre de votre situation et de vos besoins. Nous sommes à votre service pour vous conseiller dans ce choix et pour vous assister dans la mise en œuvre de l’option choisie.