Monat: Mai 2017

La GmbH & Co. KG, une construction avantageuse

Le droit allemand connaît différents types de sociétés. Chacun présente des spécificités qui peuvent être avantageuses dans un cas et désavantageuses dans un autre. Or parmi les différentes sociétés, deux sont particulièrement populaires en raison de leurs avantages. L’une, la GmbH, a déjà été présenté ici. L’autre, la GmbH & Co. KG, sera présentée maintenant.

En réalité, la GmbH & Co. KG n’est pas une seule société. Il s’agit de la combinaison de deux sociétés, à savoir une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) et une société en commandite simple (Kommanditgesellschaft, KG). Plus précisément, la société à responsabilité limitée est un associé de la société en commandite simple.

Or quel est l’intérêt d’avoir une société à responsabilité limitée comme associé dans une société en commandite simple ? Cet intérêt vient de la spécificité de la société en commandite simple. Celle-ci est en effet une société de personnes, composée de deux types d’associés. D’une part, il y a les commanditaires (Kommanditisten) dont la responsabilité pour les actes de la société est limitée à leur apport. En contrepartie, ils sont exclus de la représentation de la société. D’autre part, il doit y avoir au moins un associé dans la société en commandite simple qui représente la société et dont la responsabilité est illimitée. Cet associé est appelé commandité (Komplementär).

Dans une GmbH & Co. KG, le commandité de la société en commandite simple est une société à responsabilité limitée. L’intérêt d’avoir une société à responsabilité limitée comme commandité est que ceci permet de limiter la responsabilité du seul associé dont la responsabilité est en principe illimitée. Car si la responsabilité du commandité est illimitée, celle de la société à responsabilité limitée par définition ne l’est pas.

Mais alors pourquoi ne pas créer tout simplement une société à responsabilité limitée, si le but est de limiter la responsabilité ? C’est parce que la société en commandite simple présente un avantage fiscal par rapport à la société à responsabilité limitée. La société en commandite simple n’est pas imposée en tant que telle. Ce sont les associés de la société qui sont imposés, au titre de l’impôt sur le revenu. La société à responsabilité limitée est quant à elle imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, si la société à responsabilité limitée distribue ces bénéfices à ses associés, ce bénéfice est imposé une deuxième fois, cette fois-ci au titre de l’impôt sur le revenu chez les associés. Ainsi, la charge fiscale de la GmbH est en principe considérablement plus lourde que celle de la KG.

Bien entendu, pour profiter des avantages fiscaux de la GmbH & Co. KG, les bénéfices doivent être réalisés par la KG et non par la GmbH.

Malgré ses avantages notables, la GmbH & Co. KG présente aussi des inconvénients. Du fait de sa composition de deux sociétés, la gestion de la société est plus lourde. En effet, les deux sociétés doivent tenir une comptabilité et doivent faire des déclarations fiscales. En outre, la création d’une GmbH & Co KG génère des frais supplémentaires.

Vous entendez créer une société et vous n’êtes pas certain de la forme à choisir ? Nous vous assisterons dans l’exercice de ce choix et nous vous accompagnerons dans la création et dans la gestion de la société au quotidien.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Imposition des entreprises en Allemagne

Toute entreprise exploitée en Allemagne est soumise à différents impôts. Selon la forme de l’entreprise, les impôts varient.

Quel que soit la forme de l’entreprise, les prestations qu’elle fournit sont généralement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer, également appelée Mehrwertsteuer). Cette taxe n’est pas payée par l’entreprise, mais par ses clients. L’entreprise ne fait que collecter la taxe pour le fisc. Le taux est de 19% sauf pour certaines prestations qui sont soumises à un taux réduit de 7%. Tel est le cas par exemple des prestations d’hébergement.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’a pas dépassé 17.500 euros dans l’année précédente et ne dépassera pas 50.000 euros selon toute vraisemblance dans l’année en cours, l’entreprise peut opter pour une exemption de la TVA, en vertu d’une « réglementation pour les petites entreprises » (Kleinunternehmerregelung). Pour les entreprises tout récemment créées, cette option peut être un instrument de marketing pour attirer des clients qui profiteront de cette exemption.

Le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’impôt. Cependant, la nature de l’impôt varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer). Tel est le cas des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) et des sociétés par action (Aktiengesellschaft, AG) notamment. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15% et il s’applique au bénéfice dès le premier euro.

Les autres entreprises, qu’elles soient organisées sous forme de société ou non, sont soumises à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer). Plus précisément, ce sont les personnes qui forment l’entreprise que sont soumises à cet impôt. Dès lors que le revenu ne dépasse pas un seuil minimum, le revenu n’est pas imposé du tout (Grundfreibetrag). Ce seuil est actuellement de 8.652€ par personne. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition va de 14% (Eingangsteuersatz)  à 42%. Pour un revenu de 254.447€ ou plus, le taux est de 45% (Spitzensteuersatz).

Le bénéfice d’une société de capitaux est donc imposé deux fois : une fois chez la société et une deuxième fois chez des associés / actionnaires, lorsque la société distribue son bénéfice. Ceci peut être une raison pour ne pas choisir la forme d’une société de capitaux.

Tant l’impôt sur les sociétés que l’impôt sur le revenu sont soumis à la surcharge de solidarité (Solidaritätszuschlag). Celle-ci est de 5,5%, appliqués sur l’impôt sur les sociétés / sur le revenu. Ainsi par exemple, appliquée à l’impôt sur les sociétés qui est de 15%, il est de 0,825% (5,5% de 15%).

Enfin, certaines entreprises sont soumises à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Le taux de la taxe professionnelle, qui s’applique au bénéfice de l’entreprise (qui n’est pas déterminé de la même manière que pour les impôts sur les sociétés et sur le revenu), varie en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise. Son taux résulte de l’application d’un multiplicateur (Hebesatz) qui est de 200% au moins, appliqué au taux de 3,5%. En d’autres termes, il est de 7% au minimum. Le multiplicateur est fixé par les communes qui reçoivent aussi les recettes provenant de cette taxe. A Hambourg par exemple, il est actuellement de 470%, de la sorte que la taxe professionnelle s’élève à 16,45% (3,5% x 470%).

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la taxe professionnelle. En particulier, les entreprises exerçant une activité libérale n’y sont pas soumises. Cependant, certaines entreprises y sont soumises dès par leur forme juridique, indépendamment de la nature de leur activité. Tel est le cas des GmbH et des AG par exemple.

La taxe professionnelle est imputée sur l’impôt sur le revenu. Cependant, l’imputation n’est pas nécessairement totale.

Vous souhaitez optimiser la situation fiscale de votre entreprise existante ou en cours de création ? Contactez-nous. Nous vous aiderons à faire le meilleur choix.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La GmbH - société à responsabilité limitée de droit allemand

Lorsqu’on entend exercer une activité commerciale, il faut s’interroger sur la forme juridique appropriée de l’entreprise. Dans la plupart des cas, une société sera la forme adéquate, car elle permet de faire supporter le risque entrepreneurial par une entité distincte des personnes créant l’entreprise.

En Allemagne, la forme juridique la plus souvent choisie par les entrepreneurs est celle de la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). La GmbH présente en effet des avantages patents qui font d’elle le meilleur choix pour nombre d’entreprises de types très variés.

L’intérêt principal de choisir la forme juridique d’une GmbH est la possibilité de limiter la responsabilité. Les associés dotent la société d’un capital social qui sert à garantir les créanciers de la société. Ceux-ci ne pourront alors généralement pas se retourner contre les associés pour obtenir le règlement de leurs créances. La contrepartie de la limitation de responsabilité est que le législateur impose un capital minimum : une GmbH doit avoir un capital d’au moins 25.000 €.

La GmbH présente l’avantage d’être une forme très flexible. La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz, GmbHG) pose les règles applicables à la GmbH qui sont dans leur majorité supplétives. Il est donc possible d’adapter les statuts de la société aux besoins spécifiques de l’entreprise que l’on souhaite créer.

La GmbH est la forme idéale d’une filiale d’une société étrangère. L’entreprise étrangère, qui peut être l’associé unique de la GmbH, a la possibilité de réglementer de manière très détaillée les droits et obligations de la gérance, ce qui lui permet de garder une parfaite maîtrise des activités de sa filiale.

Du point de vue fiscal, la GmbH est soumise à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), à la surcharge de solidarité (Solidaritätszuschlag) et à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Alors que l’impôt sur les sociétés est d’un taux fixe de 15% auquel s’ajoute la surcharge de solidarité (soit un total de 15,825%, la taxe professionnelle varie en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise. A Hambourg par exemple, il est actuellement de 16,45%. Bien entendu, les bénéfices distribués seront imposés chez les associés au titre de l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer).

Au sein des groupes de sociétés, il existe des moyens pour minimiser la charge fiscale de la filiale allemande. Lorsque la société ne fait pas partie d’un groupe, il peut s’avérer préférable d’opter pour un autre type de société qui n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. La GmbH & Co. KG peut alors être une alternative intéressante à la GmbH.

Vous êtes une entreprise française qui entend créer une filiale en Allemagne ? Nous vous conseillerons sur le choix de la forme de société adéquate et nous vous accompagnerons dans sa création et dans sa gestion au quotidien.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !