Agence commerciale de droit allemand : indemnité compensatrice

En droit allemand comme en droit français, l’agent commercial peut, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice à la fin du contrat. Il arrive qu’un contrat d’agence commerciale soumis au droit allemand comporte une clause selon laquelle une partie de la rémunération qui est due à l’agent pendant la durée du contrat est imputée sur l’indemnité compensatrice. Une telle clause est-elle valable ?

En droit allemand, l’indemnité compensatrice de l’agent commercial est stipulée au para. 89b du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB). A l’alinéa 4, cette disposition stipule : « Il ne peut pas être renoncé à ce droit par anticipation ».

Par arrêt du 14.7.2016, référence VII ZR 297/15, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a décidé qu’une clause dans un contrat d’agence commerciale qui prévoit une imputation partielle de la rémunération de l’agent commercial sur l’indemnité compensatrice est « dans le doute contraire à la disposition coercitive du para. 89b (4) 1 du Code de commerce et donc en règle générale nulle en vertu du para. 134 du Code civil ».

Selon cet arrêt, une telle clause n’est donc pas toujours nulle. Toutefois, selon la Cour, elle n’est efficace que s’il est constant que les parties n’auraient pas, sans imputation, convenue d’une indemnité compensatrice plus élevée que celle qui résulte d’une imputation de la rémunération.

En d’autres termes, la clause est efficace s’il est prouvé qu’elle n’a pas eu d’effet négatif pour l’agent commercial sur le montant de la compensation. Bien entendu, cette preuve sera le plus souvent difficile à rapporter et c’est l’entreprise qui doit en apporter la preuve.

En présence d’une clause d’imputation dans le contrat d’agence commerciale, si l’entreprise invoque cette clause, l’agent commercial peut donc espérer de pouvoir la faire écarter par un tribunal allemand et donc prétendre à une indemnité plus élevée.

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