Renseignements sur une succession allemande

Que faire, quand un ressortissant français décède en Allemagne ?

La question est régie par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, la succession est en règle générale régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21) et les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4).

Le règlement de la succession du ressortissant français décédé en Allemagne devra donc se faire en Allemagne et selon le droit allemand.

Or quoi faire concrètement ? Souvent, la première difficulté réside dans l’inaccessibilité d’informations sur la situation du défunt au moment de son décès. Quels sont ses héritiers, existe-t-il éventuellement un testament et comment se composait son patrimoine ?

Le droit allemand met tout un éventail de mesures à la disposition des personnes susceptibles d’avoir des droits dans une succession. Or il sera généralement impossible de les faire valoir sans assistance. La première chose à faire est donc de mandater un avocat allemand qui pourra réaliser vos droits.

L’avocat pourra alors obtenir des renseignements sur la succession. A défaut de testament, la qualité d’héritier est définie par la loi. L’héritier pourra réclamer toute information nécessaire à ses cohéritiers, paragraphe 2038 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En outre, il dispose d’un droit d’information contre toute personne en possession de biens relevant de la succession (paragraphe 2027 du BGB) et contre toute personne qui partageait le foyer avec le défunt (paragraphe 2028 du BGB). Par ailleurs, il dispose d’un droit d’information sur les donations reçues par les héritiers (paragraphe 2057 du BGB).

En présence d’un testament, la qualité d’héritier pourra être défini par celui-ci. Une personne qui serait héritier à défaut de testament peut ainsi être déshéritée par un testament, à moins qu’elle soit réservataire (Pflichtteilsberechtigter). Le réservataire déshérité par un testament n’est pas héritier en droit allemand. Il ne dispose que d’un droit de créance contre les héritiers. Cependant, ce droit de créance est renforcé par un droit d’information à l’encontre des héritiers, paragraphe 2314 du BGB.

Ainsi, le droit des successions allemand permet d’obtenir des renseignements assez complets sur une succession. Vous êtes héritier d’une personne décédée en Allemagne ? Contactez-nous. Nous pourrons vous assister dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Réforme du droit de la vente allemand

Une loi du 28 avril 2017 vient modifier la garantie des vices en droit de la vente allemand avec effet à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui a été initié par un arrêt du 16 juin 2011 (Gebr. Weber GmbH et Ingrid Putz, affaires jointes C-65/09 et C-87/09) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concerne l’enlèvement et l’installation d’un bien défectueux.

Selon la décision de la CJUE, « lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement ».

Cette jurisprudence a été transposé dans le nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cependant, la nouvelle disposition ne reprend pas à l’identique la décision de la CJUE. En particulier, à la différence de l’arrêt Weber de la CJUE, la nouvelle réglementation s’applique à toutes les ventes (que l’acheteur soit consommateur ou commerçant). En outre, en vertu de la nouvelle disposition, le vendeur supporte les frais de l’enlèvement et de l’installation du bien défectueux, sans pouvoir les réaliser lui-même.

Ce dernier point peut s’avérer problématique : tant le vendeur que l’acheteur peuvent avoir intérêt à ce que l’enlèvement et l’installation soient faites par le vendeur. Or les parties peuvent-elles déroger au nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du BGB ? Lorsque l’acheteur est un consommateur, cela semble être exclu par le nouveau paragraphe 476 alinéa 1er du BGB.

Lorsque l’acheteur est un commerçant, l’article 439 alinéa 3 du BGB est supplétif, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger. Cependant, il est incertain qu’il soit possible de déroger à l’article 439 alinéa 3 du BGB dans de cadre de conditions générales d’affaires (CGA). En droit allemand, il existe un contrôle sévère des clauses abusives dans les CGA. Une clause imposant un enlèvement et une installation par le vendeur risque d’être qualifiée d’abusive au regard du paragraphe 307 alinéa 2 numéro 1 du BGB, au motif qu’elle serait contraire à l’esprit de la loi.

Or a défaut de jurisprudence relative à une telle clause, son caractère abusif demeure incertain. De plus, d’autres clauses dérogeant au paragraphe 439 alinéa 3 du BGB qui ne serait pas abusives restent imaginables.

Votre contrat ou projet de contrat relève du droit allemand et vous êtes incertain de l’efficacité de certaines de ses dispositions ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’analyse de votre contrat.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Effets d’un legs de droit français en Allemagne

En droit des successions français, le testateur qui veut déroger aux règles de dévolution légale peut consentir des legs. Au moment du décès, le bénéficiaire du legs devient propriétaire de la chose léguée. Or quel est l’effet d’un tel legs en Allemagne ? Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (Kubicka, C-218/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné un élément de réponse important à cette question.

La problématique se pose dans le cadre du Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, les successions sont en principe régies par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), mais celui-ci peut aussi choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité (article 22).

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la CJUE, il était question du testament d’une personne de nationalité polonaise dont la résidence habituelle était en Allemagne. Cette personne avait choisi la loi polonaise et avait consenti un legs en faveur de son conjoint. En vertu de ce legs, le conjoint devait, au moment du décès du testateur, devenir propriétaire d’un immeuble situé en Allemagne. Le notaire polonais refusait d’établir le testament, au motif qu’un tel legs serait incompatible avec le droit allemand qui n’accorde pas l’effet de transférer la propriété à un legs.

Selon la CJUE, le « refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession », est incompatible avec le Règlement Successions, « dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession ». Le legs du droit polonais doit donc produire son plein effet en Allemagne.

La décision de la CJUE peut être transposée à la situation d’un legs de droit français qui est censé produire son effet en Allemagne.

Vous souhaitez établir un testament relevant du droit français qui doit produire son effet – partiel ou total – en Allemagne et vous avez besoin d’assistance juridique ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Wahl einer ausländischen Gesellschaftsform

Welche Rechtsformen stehen Gesellschaften, die in Europa ansässig sind, zur Verfügung? Nur die Rechtsformen des Sitzstaats oder auch andere?

Schon länger gibt es in Deutschland Gesellschaften, die nach dem Recht eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union gegründet worden sind. Grundlage hierfür ist das vom Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) weiter entwickelte Recht der Europäischen Union und insbesondere die Niederlassungsfreiheit. Die hierfür geltenden Regeln sind aber im Fluss und viele Fragen sind noch offen. Eine dieser Fragen hat nun der EuGH durch Urteil vom 25.10.2017 in der Rechtssache Polbud Wykonawstwo sp. zo. o. (Polbud, C-106/16) beantwortet.

In der Sache ging es um die Polbud, eine Gesellschaft polnischen Rechts mit Sitz in Polen, die ihren Satzungssitz nach Luxemburg verlegt und sich in eine Gesellschaft luxemburgischen Rechts umgewandelt hatte. Das polnische Registergericht verweigerte aber die Löschung der Polbud im polnischen Handelsregister ohne vorherige Auflösung der Gesellschaft.

Der EuGH hat entschieden, dass die polnische Regelung, die die Sitzverlegung von der Auflösung der Gesellschaft abhängig macht, mit der Niederlassungsfreiheit unvereinbar ist. Bemerkenswert war, dass es nach Ansicht des EuGH auf eine Verlegung des tatsächlichen Sitzes der Gesellschaft in einen anderen Mitgliedstaat nicht ankam. Für die Umwandlung in eine Gesellschaftsform eines anderen Mitgliedstaats der EU genügt es, wenn die Regelungen über diese Gesellschaftsform eingehalten werden.

Eine Gesellschaft kann also künftig eine Rechtsform eines anderen Mitgliedstaats der EU auch dann annehmen, wenn sie ihren tatsächlichen Sitz nicht in diesen Staat verlegt, sondern weiterhin im bisherigen Mitgliedstaat ansässig bleibt. Sie darf hieran grundsätzlich durch das Recht ihres Sitzstaats nicht gehindert werden.

Eine Ausnahme besteht aber, wenn zwingende Gründe des Allgemeininteresses eine Beschränkung der Niederlassungsfreiheit rechtfertigen. Ein solcher zwingender Grund ist der Schutz der Gläubiger und Minderheitsgesellschafter der Gesellschaft. Ob dieser Schutz allerdings die Beschränkung der Niederlassungsfreiheit rechtfertigt, hängt von der konkreten beschränkenden Regelung ab.

Sie erwägen eine Umwandlung Ihrer Gesellschaft in eine Rechtsform eines anderen Mitgliedstaats der EU, sei es von einer deutschen in eine ausländische Gesellschaft oder umgekehrt? Sprechen Sie uns an, wir beraten und unterstützen Sei gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!