Lois de police françaises devant les tribunaux allemands

Les parties peuvent choisir le droit applicable à leur contrat. Ceci résulte du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 appelé Règlement Rome I. Ainsi il est tout à fait possible que le droit français soit applicable dans un procès devant un tribunal allemand, notamment parce que les parties au contrat ont choisi ce droit.

Souvent cependant, un tribunal allemand saisi d’un litige relatif à un contrat avec une partie française appliquera le droit allemand à l’exclusion du droit français. Il se peut cependant que certaines dispositions du droit français soient néanmoins applicables, et ce parce qu’elles sont qualifiées de lois de police (Eingriffsnormen). Les conditions d’application des lois de police sont stipulées à l’article 9 du Règlement Rome I.

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat, article 9 § 1 du Règlement Rome I.

Les conditions d’application d’une telle loi de police étrangère – en l’occurrence française – par un tribunal – en l’occurrence allemand – sont déterminées à l’article 9 § 3 1re phrase du Règlement Rome I. Selon cette disposition, « [i]l pourra … être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l’exécution du contrat illégale. ». Cette disposition pose deux conditions :

  • les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été, au moins en partie, exécutées en France et
  • la loi de police doit rendre cette exécution illégale.

Cependant, même à supposer que ces deux conditions soient réunies, le tribunal allemand n’appliquera pas nécessairement la loi de police française, car il a un pouvoir d’appréciation qu’il devra exercer en tenant compte de la nature, de l’objet et des conséquences de l’application de la loi de police, article 9 § 3 phrase 2 du Règlement Rome I.

Si la loi de police française sert à protéger des valeurs partagées par l’Allemagne, les tribunaux se fonderont souvent sur le paragraphe 138 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) pour appliquer la loi de police française.

Cependant, même dans le cas contraire, c’est-à-dire même si les valeurs ne sont pas partagées, la loi de police étrangère peut produire un effet en Allemagne en tant qu’un fait (par opposition à une règle de droit). Dans une telle hypothèse, le fait même de l’existence de la loi de police étrangère peut faire obstacle à l’exécution du contrat.

Vous êtes une partie à un contrat soumis au droit allemand et à la juridiction des tribunaux allemands et vous souhaitez néanmoins invoquer une disposition du droit français ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la meilleure mise en œuvre de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Frais d'une succession en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. En vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Successions, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le droit allemand s’applique donc si la personne dont il s’agit de régler la succession – que ce soit avant ou après le décès – a ou avait sa résidence habituelle en Allemagne. De plus, le droit allemand trouve à s’appliquer à certains égards si le défunt dont la succession relève par exemple du droit français avait du patrimoine en Allemagne.

Dans tous ces cas se pose la question des frais du règlement avant et après décès de la succession en Allemagne.

Avant la survenance du décès, l’établissement d’un testament peut générer des frais. Si le testament relève du droit allemand (pour les raisons ci-dessus exposées), il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat allemand qui travaillera sur la base d’une convention d’honoraires. Les frais dépendront donc de ce qui sera convenu avec l’avocat.

En Allemagne comme en France, un testament peut être établi à la main du testateur (testament olographe, handschriftliches Testament). Cependant, il peut être judicieux d’établir le testament en la forme authentique, par exemple parce que cela peut rendre moins coûteux le règlement de la succession après décès. Dans ce cas, un notaire devra intervenir qui est rémunéré selon un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport au patrimoine duquel il est disposé.

Tout testament, qu’il soit olographe ou authentique, peut être déposé au tribunal des successions (Nachlassgericht), ce qui assure que le testament ne se perde pas. Les frais de la conservation du testament par le tribunal s’élèvent actuellement à 75 euros. Les testaments conservés sont enregistrés dans un registre central des testaments auprès de la chambre fédérale des notaires (Zentrales Testamentsregister der Bundesnotarkammer). Les frais de cet enregistrement s’élèvent actuellement à 15/18 euros (selon les cas). Les frais de la conservation et de l’enregistrement sont donc très faibles.

Après la survenance du décès, tout testament devra être ouvert par le tribunal des successions (Testamentseröffnung). Les frais de cette ouverture du testament s’élèvent actuellement à 100 euros.

Souvent, il sera en outre nécessaire d’obtenir auprès du tribunal des successions un certificat d’hérédité (Erbschein) ou un certificat successoral européen (Europäisches Nachlasszeugnis). Ce document sert à établir la qualité d’héritier. Dans le cadre de la demande d’un tel certificat, certaines déclarations doivent être faites sous la foi du serment (Versicherung an Eides Statt) devant le tribunal des successions ou devant un notaire. Tant le tribunal que le notaire demande une redevance pour l’établissement d’une telle déclaration le montant de laquelle est déterminé par rapport à un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport à la valeur de la succession. En outre, le tribunal des successions réclame une redevance pour l’établissement du certificat dont le montant est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l’établissement de la déclaration sous la foi du serment.

S’il existe un testament authentique, un certificat d’hérédité n’est généralement pas nécessaire, la qualité d’héritier étant établi par le testament authentique. C’est souvent un argument en faveur de l’établissement d’un testament authentique, les frais d’un testament authentique (qui sont en principe pris en charge par le testateur) étant moins élevés que les frais d’un certificat d’hérédité (qui sont pris en charge par les héritiers).

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement d’une succession allemande avant ou après la survenance du décès ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Succession allemande et régime matrimonial

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. Cependant, le Règlement Successions n’est pas applicable aux questions liées aux régimes matrimoniaux, article 1er § 2 d) du Règlement Successions.

Il se peut donc, que la succession relève d’un autre droit que la liquidation du régime matrimonial, même si cette dernière à lieu en raison du décès. Concrètement, lorsqu’une personne mariée décède qui avait sa résidence habituelle en Allemagne, sa succession relèvera du droit allemand en vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Succession, mais il se peut que la liquidation du régime matrimoniale relève du droit français.

Cette solution a cependant été nuancée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 1er mars 2018 (Mahnkopf, C-558/16). L’affaire qui concernait un défunt marié résidant en Allemagne avec un bien immobilier en Suède, portait sur la qualification d’une disposition spécifique du droit allemand relative au régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft).

En effet, en vertu du paragraphe 1371 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « [s]i le régime matrimonial prend fin par la mort de l’un des époux, la péréquation des acquêts se fait par augmentation de la part légale du conjoint survivant du quart de la succession ; il est indifférent que dans le cas particulier les époux aient effectivement réalisé des acquêts ».

Ainsi en droit des successions allemand, lorsque le conjoint survivant est en présence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants etc.), le quart auquel il aurait normalement droit en vertu du paragraphe 1931 alinéa 1 du Code civil allemand est augmenté d’un quart, de sort que sa part successorale est de la moitié.

Le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil relève-t-il du droit des successions ou du droit des régimes matrimoniaux ? Cette question fortement controversée avait récemment été tranchée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) en ce sens qu’il s’agirait d’une disposition du droit des régimes matrimoniaux.

La CJUE a maintenant décidé que le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand relève du champ d’application du Règlement Successions. Il s’ensuit que si la succession relève du droit allemand, le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand est applicable, et ceci malgré le fait que la Cour fédérale de justice allemande avait qualifié cette disposition comme relevant du droit des régimes matrimoniaux.

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement de la succession d’une personne mariée qui relève du droit allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

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Le legs en droit des successions allemand

Les effets d’un legs français en Allemagne ont déjà fait l’objet d’un examen dans le présent blog. Ici il est question des legs allemands.

Dans un testament allemand, contrairement au droit français, il est possible de désigner des héritiers (Erben) ou des légataires (Vermächtnisnehmer). Tandis que l’héritier devient de plein droit propriétaire de l’héritage au moment de la survenance du décès, le légataire n’est que titulaire d’une créance. Le débiteur de la créance est généralement un héritier, mais selon les termes du testament, ce peut aussi être un autre légataire.

Lorsque le testateur souhaite allouer un bien déterminé à une certaine personne, sans que cette personne devienne héritier, il lui consentira un legs. Cependant, la question de savoir si une personne est un héritier ou un légataire est une question d’interprétation du testament. Il faut déterminer ce qu’a voulu le testateur. Le seul fait que le testateur ait alloué un bien spécifique à une personne spécifique n’implique pas nécessairement que cette personne soit légataire et non héritier, car il est possible d’attribuer un bien spécifique à un héritier déterminé, et ce au moyen d’une ordonnance de partage (Teilungsanordnung).

Un héritier peut bénéficier d’un legs, un tel legs étant appelé legs préciputaire (Vorausvermächtnis). L’avantage est pour l’héritier qu’il peut immédiatement réclamer la remise du legs, sans qu’il doive attendre le partage de la succession.

Les frais de l’exécution d’un legs peuvent être importants, par exemple lorsqu’il porte sur un bien immobilier. Ces frais sont à la charge du débiteur du legs, soit normalement de l’héritier. Cependant, le testateur peut stipuler que ces frais soient à la charge du légataire.

Dans le doute, le légataire supporte proportionnellement ce qui est dû au titre de la réserve. La conséquence en est une réduction du legs. Si cette conséquence n’est pas souhaitée, le testateur doit l’exclure expressément.

Le légataire qui ne souhaite pas bénéficier du legs peut tout simplement s’abstenir à faire valoir sa créance. Le legs se prescrit en principe par trois ans, le délai commençant à courir à la fin de l’année civile dans laquelle la créance est née. Si un bien immobilier est légué, le délai de prescription est de dix ans. Il est aussi possible de léguer un usufruit (Nießbrauch).

Vous êtes le bénéficiaire d’un testament allemand et vous avez besoin d’assistance dans la réalisation de vos droits ? Contactez-nous. Nous vous fournirons l’assistance requise.

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