Kategorie: Droit des successions

Compétence et droit applicable à une succession franco-allemande

Les successions franco-allemandes des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après relèvent du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé « Règlement Successions ».

Selon le Règlement Successions, le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès joue un rôle déterminant : la succession relève en règle générale du droit de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 § 1 du Règlement Successions) et les juridictions de cet État sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4 du Règlement Successions).

Mais comment déterminer le lieu de la résidence habituelle ? Qu’en est-il par exemple du défunt qui avait plusieurs résidences dans lesquelles il passait une période importante de l’année, par exemple l’hiver dans le midi de la France et l’été en Allemagne ? Selon ce qui est considéré comme étant le lieu de la résidence habituelle du défunt, les résultats peuvent être fondamentalement différents.

Par ordonnance du 2 janvier 2018 (référence I-10 W 35/17), la Cour d’appel de Hamm a eu à se prononcer sur la question. L’affaire concernait un défunt de nationalité allemande qui est décédé en Espagne. Malgré le fait que le défunt possédait un appartement en Espagne où il a passé les derniers mois de sa vie, la Cour a considéré qu’il avait sa résidence habituelle en Allemagne.

La Cour s’est référée au considérant 23 du Règlement Successions, selon lequel « l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». En outre, la Cour a précisé que la résidence habituelle requiert aussi un « élément subjectif », à savoir « une volonté de résider ou de rester » (Aufenthalts- bzw. Bleibewille). En l’espèce, la Cour a considéré sur la base des éléments factuels de l’affaire que le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne.

Une personne est décédée en Allemagne et vous avez une hésitation sur le droit applicable à sa succession et sur la compétence des autorités pour régler la succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans le règlement de la succession.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Comment réaliser la réserve successorale en droit allemand ?

Quels sont les droits d’une personne qui a été déshérité par un proche décédé en Allemagne ?

En règle générale, la succession d’une personne qui au moment de son décès avait sa résidence en Allemagne relèvera du droit allemand. Ceci résulte de l’article 21 § 1 du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement Successions. En vertu de son article 83, le Règlement Succession est applicable aux successions des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après.

Certes, le Règlement Successions connaît la possibilité du choix du droit applicable à une succession. Mais la possibilité d’un tel choix, qui doit avoir été exercé par le défunt, est soumise à des conditions restrictives.

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les héritiers réservataires d’un défunt sont ses descendants (Abkömmlinge), ses parents (Eltern) et son conjoint survivant (Ehegatte), à condition qu’ils soient « exclus de la dévolution successorale par voie de disposition de dernières volontés » (cette condition a pour conséquence qu’en présence de descendants, les parents ne sont pas réservataires, parce qu’ils ne seraient pas héritiers même en l’absence d’un testament. En revanche, le conjoint survivant hérite à côté tant de descendants que de parents). La réserve est une créance d’argent contre les héritiers (en droit allemand dans un testament, contrairement au droit français, on peut désigner des héritiers) dont le montant correspond à la moitié de la valeur de la part successorale, c’est-à-dire de la part que le réservataire aurait eu en l’absence de testament. Si le ou les héritiers ne paiement pas la créance, le réservataire peut obtenir leur condamnation au paiement par un tribunal.

Or comment connaître la valeur de la moitié de la part successorale à laquelle le réservataire peut prétendre ? Cela suppose la connaissance de la valeur de la succession et le plus souvent, le réservataire ne sera pas en mesure de la déterminer. C’est pour remédier à cette situation que la loi allemande, au paragraphe 2314 du Code civil allemand, pose une obligation de renseignement de l’héritier désigné dans le testament (Auskunftspflicht des Erben).

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand, le réservataire peut réclamer que les héritiers lui soumettent un répertoire des biens dépendant de la succession (Verzeichnis der Nachlassgegenstände). Il peut même revendiquer, que la valeur des biens dépendant de la succession soit déterminée. Le répertoire des biens dépendant de la succession doit être établi par les héritiers ou, si le réservataire le souhaite, par un notaire. Les héritiers, mais aussi le notaire agissant en leur nom, sont tenus par une obligation de diligence. Ainsi, le répertoire correspondra le plus souvent à la réalité, notamment lorsqu’il a été établi par un notaire. En effet, si le réservataire doute que le répertoire ait été établi avec la diligence requise, il pourra exiger que les héritiers le certifient sous la foi du serment (eidesstattliche Versicherung), paragraphe 260 du Code civil allemand. Une fausse déclaration sera alors passible de sanctions pénales.

Vous êtes héritier réservataire d’un défunt décédé en Allemagne et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Adressez-vous à nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Accès au compte du défunt sur un réseau social en droit allemand

De plus en plus de personnes ont un compte sur un réseau social, facebook, snapchat ou autre. Quel est le sort de ce compte au moment du décès du titulaire de ce compte. Les héritiers ont-ils accès à ce compte ?

Cette question a fait l’objet d’un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Les parents d’une fille décédée à l’âge de 15 ans lors d’un accident de métro souhaitaient avoir accès à son compte auprès d’un réseau social, pour savoir si leur fille voulait se suicider et aussi pour se défendre contre des demandes du chauffeur du métro. Le réseau social a refusé l’accès au compte. Le tribunal de première instance a accordé l’accès, la cour d’appel l’a refusé. La Cour fédérale a annulé la décision de la cour d’appel, restituant ainsi la décision de première instance.

La Cour fédérale de justice constate que le contrat de la défunte avec le réseau social fait partie de son patrimoine qui au moment de son décès passe de plein droit à ses héritiers, en vertu du paragraphe 1922 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Selon la Cour fédérale de justice, rien n’excluait en l’occurrence le transfert de plein droit du contrat avec le réseau social aux héritiers de la défunte. En particulier, la transmissibilité du contrat n’était pas exclue par les clauses de ce contrat. Les clauses du contrat qui auraient éventuellement été susceptibles d’exclure la transmissibilité n’étaient pas efficaces.

La Cour a aussi posé la question si la transmissibilité du contrat pouvait être exclue en raison du caractère intuitu personae du contrat, c’est-à-dire de son caractère personnel, notamment en raison du caractère confidentiel de la communication entre le titulaire du compte et ses interlocuteurs. La Cour a confirmé le caractère confidentiel de cette communication. Cependant, elle a considéré que cette confidentialité est liée au compte et non pas à son titulaire. En conséquence, la confidentialité ne peut pas être invoquée pour refuser l’accès au compte.

La Cour s’est aussi interrogée si le droit de la protection des données personnelles et notamment le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) faisait obstacle à ce que le réseau social donne accès au compte de la défunte aux héritiers. Selon la Cour, seule la protection des données des interlocuteurs de la défunte était susceptible de faire obstacle à la communication, la défunte n’étant plus protégée par le droit de la protection des données. En ce qui concerne les données personnelles des interlocuteurs, la Cour a considéré que le réseau social était en droit de les communiquer aux héritiers de la défunte. Cette communication était justifiée tant par l’exécution du contrat avec les interlocuteurs (article 6 § 1 b) RGPD) que par les intérêts légitimes des héritiers  qui l’emportait sur ceux des interlocuteurs (article 6 § 1 f) RGPD).

Ainsi selon la Cour, les héritiers ont en principe accès au compte du défunt sur un réseau social. Cependant, selon les cas, le refus d’accès par le réseau social peut être justifié.

Vous êtes héritier et on vous refuse l’accès au compte du défunt sur un réseau social ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits et nous les mettrons en œuvre là où cela s’avère nécessaire.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Renonciation d'un mineur à une succession en droit allemand

Un mineur n’a pas la capacité de renoncer lui-même à une succession : il est représenté par ses parents. Mais les parents ont-ils besoin de l’autorisation d’un tribunal ? En France oui, mais en Allemagne la réponse est nuancée.

Pourquoi s’intéresser à la situation en droit allemand ? La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est régie par le droit de sa résidence habituelle. Dès lors, lorsque le mineur a sa résidence habituelle en Allemagne, la question de sa représentation est régie par le droit allemand, et ceci même si la succession relève du droit français.

La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est expressément réglée au paragraphe 1643 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Selon le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de ce paragraphe, les parents ont en principe besoin de l’autorisation du tribunal des affaires familiales (Familiengericht) pour renoncer au nom de leur enfant à une succession. Cependant, la deuxième phrase du deuxième alinéa 2 prévoit une exception à cette nécessité d’autorisation, lorsque l’enfant n’est appelé qu’à la suite d’une renonciation par l’un de ses parents. Enfin, une exception à l’exception, soit un retour au principe, s’applique lorsque dès avant la renonciation de son père ou de sa mère, l’enfant était appelé à la succession.

Les termes du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand sont clair : pas d’autorisation requise lorsque l’enfant n’est appelé à la succession qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents !

Malgré les termes clairs du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand, certains tribunaux ont considéré qu’une autorisation était requise alors même que l’enfant n’était appelé qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents. Le motif de ces décisions était généralement que la renonciation était désavantageuse pour le mineur.

Dans une ordonnance du 28 juin 2018, la Cour d’appel de Hamm a maintenant décidé qu’il n’y a pas lieu de requérir une autorisation là où le paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand en dispense clairement. Le fait est cependant que la question n’a pas encore été tranchée par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Toutefois, une chose est claire : lorsque nous sommes dans le champ d’application du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand et que la succession à laquelle il est renoncé est surendettée, une autorisation n’est pas requise !

Vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession impliquant des mineurs ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !