Kategorie: Droit des successions

Effets d’un legs de droit français en Allemagne

En droit des successions français, le testateur qui veut déroger aux règles de dévolution légale peut consentir des legs. Au moment du décès, le bénéficiaire du legs devient propriétaire de la chose léguée. Or quel est l’effet d’un tel legs en Allemagne ? Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (Kubicka, C-218/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné un élément de réponse important à cette question.

La problématique se pose dans le cadre du Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, les successions sont en principe régies par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), mais celui-ci peut aussi choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité (article 22).

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la CJUE, il était question du testament d’une personne de nationalité polonaise dont la résidence habituelle était en Allemagne. Cette personne avait choisi la loi polonaise et avait consenti un legs en faveur de son conjoint. En vertu de ce legs, le conjoint devait, au moment du décès du testateur, devenir propriétaire d’un immeuble situé en Allemagne. Le notaire polonais refusait d’établir le testament, au motif qu’un tel legs serait incompatible avec le droit allemand qui n’accorde pas l’effet de transférer la propriété à un legs.

Selon la CJUE, le « refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession », est incompatible avec le Règlement Successions, « dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession ». Le legs du droit polonais doit donc produire son plein effet en Allemagne.

La décision de la CJUE peut être transposée à la situation d’un legs de droit français qui est censé produire son effet en Allemagne.

Vous souhaitez établir un testament relevant du droit français qui doit produire son effet – partiel ou total – en Allemagne et vous avez besoin d’assistance juridique ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Successions en Allemagne

Les liens qu’une succession peut avoir avec l’Allemagne sont divers. Le défunt peut avoir eu son dernier domicile en Allemagne ou un défunt décédé en France peut avoir eu des biens, notamment immobiliers, en Allemagne. De nombreuses autres hypothèses sont envisageables. Dans tous les cas, le droit allemand peut intervenir dans le règlement de la succession.

Le 17 août 2015, le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement, est entré en vigueur. Bien que le Règlement simplifie considérablement les successions européennes, il n’a pas harmonisé les droits nationaux : les droits des successions allemand et français demeurent fondamentalement différents.

Sur la question du droit applicable, le Règlement stipule qu’en règle générale, « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » La situation est donc relativement simple, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès. Néanmoins, il faudra coopérer avec les autorités allemandes, par exemple pour régulariser la situation après décès au regard d’immeubles situés en Allemagne ou pour obtenir le versement de fonds sur un compte en Allemagne.

En revanche, si le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne au moment de son décès, le droit allemand sera a priori applicable, bien qu’une partie même importante de son patrimoine fût située en France. Les autorités compétentes devront donc appliquer le droit allemand.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans tous les aspects d’une succession qui présentent un lien avec l’Allemagne, que ce soit au stade de l’anticipation d’un décès ou après la survenance de celui-ci.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !