CGV spécifiques pour les consommateurs allemands.

Votre entreprise commercialise ses produits en France et à l’étranger. Vous vendez vos produits directement aux consommateurs allemands, par l’intermédiaire d’un magasin en ligne notamment. Dans ce cas, il est fortement conseillé que vous utilisez des conditions générales de vente (CGV) spécifiques pour vos relations avec les consommateurs allemands.

Dans les contrats internationaux, vous êtes libre dans le choix du droit applicable. Les CGV utilisées dans les relations internationales sont des contrats internationaux. Vous pouvez donc en principe librement choisir le droit applicable à vos CGV. Or la liberté est restreinte, dès lors que votre co-contractant est un consommateur.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I, applicable dans l’Union européenne et donc en France comme en Allemagne, stipule en son article 6 para. 2 que le choix du droit applicable « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix ».

En d’autres termes, dans les contrats avec les consommateurs, un deuxième droit peut être applicable à côté du droit choisi. Ce deuxième droit est le droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 du règlement Rome I), dans le cas de la vente aux consommateurs allemands donc le droit allemand.

Cette règle ne s’applique pas à toutes les ventes de professionnels à des consommateurs. L’article 6 para. 1 du règlement Rome I pose deux conditions alternatives pour que le droit de la résidence habituelle du consommateur soit applicable à côté du droit choisi. Cependant, l’une des deux conditions, savoir celle que le professionnel dirige son activité professionnelle vers le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 b) du règlement Rome I) est remplie dans le cas d’une vente par Internet aux consommateurs allemands.

Les CGV utilisées dans les relations avec les consommateurs allemands seront donc forcément régies par le droit allemand. Si les CGV stipulent qu’elles sont régies par le droit français, les deux droits trouveront à s’appliquer au contrat avec le consommateur. Pour savoir quel droit s’applique à une question juridique donnée, il faut comparer les règles des deux droits : celle qui est plus avantageuse au consommateur s’appliquera.

Déterminer le droit national concrètement applicable aux CGV soumises au droit français est donc extrêmement difficile. C’est pourquoi nous conseillons de choisir le droit allemand dans les CGV utilisées avec des consommateurs allemands.

Les CGV devront alors être adaptées au droit allemand qui diverge considérablement du droit français. En particulier, il existe une législation interprétée par une vaste jurisprudence sur les clauses abusives qui devra être respectée.

Le risque d’un contrôle des CGV par un tribunal allemand est très élevé. Le consommateur lui-même pourra généralement saisir un tribunal allemand ; les tribunaux français seront incompétents pour statuer sur une demande de l’entreprise française, et ceci alors même que les CGV désigneraient un tribunal compétent en France. En outre, le non-respect de la législation allemande constituera souvent un acte de concurrence déloyale. Tout concurrent et toute association professionnelle représentant les intérêts d’entreprises concurrentes pourront demander la cessation de l’utilisation des CGV. Une telle demande de cessation sous forme de mise en demeure est coûteuse pour l’entreprise mise en demeure et la procédure deviendra encore plus coûteuse s’il n’est pas donné suite à la demande de cessation.

Il est donc important que les CGV des entreprises qui s’adressent à des consommateurs allemands soient conformes au droit allemand. Nous sommes à votre disposition pour analyser vos CGV et pour les mettre en conformité avec le droit allemand.

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