Contrat d'agence commerciale soumis au droit allemand

Vous êtes l’agent commercial français d’une entreprise allemande. Le travail était difficile pour vous au début, mais vous avez réussi à développer une clientèle importante pour l’entreprise qui réalise aujourd’hui un chiffre d’affaire important en France, et ceci grâce à vous. C’est dans cette situation que l’entreprise entend se séparer de vous ou l’a même déjà fait.

Pour connaître vos droits, vous devez d’abord vous reporter au contrat d’agence commerciale que vous avez signé. Vous constaterez vraisemblablement que l’entreprise est libre de mettre fin à votre contrat, en respectant certaines conditions dont il conviendra bien entendu de vérifier le respect. Alors que le droit français connaît une indemnité compensatrice, votre contrat n’en parle peut-être pas du tout ou en des termes obscures. En outre, le contrat est expressément soumis au droit allemand et les tribunaux allemands au siège de l’entreprise sont compétents.

Une telle situation ne doit pas vous dissuader de défendre vos intérêts et il peut même s’avérer que votre situation est plus favorable que si votre contrat avait été soumis au droit français, avec les tribunaux français compétents. En effet, l’entreprise qui vous a vraisemblablement imposé les termes du contrat n’est pas libre de stipuler tout ce qu’elle veut.

Tout d’abord, il convient de noter que les droits de l’agence commerciale français et allemand reposent sur un socle européen commun, à savoir la directive du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Ainsi, le droit allemand comme le droit français connaît une indemnisation compensatrice.

Le contrat d’agence commercial peut valablement être soumis au droit allemand, mais en droit allemand, comme en droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. L’indemnité compensatrice ne peut pas être exclue par le contrat.

Il est possible de soumettre tout litige relatif au contrat d’agence commerciale à la compétence des tribunaux allemands. Si tel est le cas et si l’entreprise n’est pas prête à vous payer spontanément, il faudra saisir les tribunaux allemands.

La procédure devant les tribunaux allemands présente certains avantages pour vous. Globalement, les tribunaux allemands regardent avec faveur la position de l’agent commercial. Le droit de la procédure civile allemand met à votre disposition des moyens efficaces de forcer l’entreprise de mettre à votre disposition les informations dont vous avez besoin pour calculer votre indemnité compensatrice. Le montant allégué par les tribunaux allemands au titre de l’indemnisation compensatrice peut souvent s’avérer plus élevé que le montant que vous aurez obtenu en France. Enfin, si vous obtiendrez gain de cause, la partie adverse devra vous rembourser de vos frais, calculés sur la base d’un barème légal.

Mais attention : L’indemnisation compensatrice doit être réclamée dans un délai d’un an, à compter de la fin du contrat d’agence commerciale !

Nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits à l’encontre de l’entreprise.

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