Frais d'une succession en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. En vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Successions, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le droit allemand s’applique donc si la personne dont il s’agit de régler la succession – que ce soit avant ou après le décès – a ou avait sa résidence habituelle en Allemagne. De plus, le droit allemand trouve à s’appliquer à certains égards si le défunt dont la succession relève par exemple du droit français avait du patrimoine en Allemagne.

Dans tous ces cas se pose la question des frais du règlement avant et après décès de la succession en Allemagne.

Avant la survenance du décès, l’établissement d’un testament peut générer des frais. Si le testament relève du droit allemand (pour les raisons ci-dessus exposées), il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat allemand qui travaillera sur la base d’une convention d’honoraires. Les frais dépendront donc de ce qui sera convenu avec l’avocat.

En Allemagne comme en France, un testament peut être établi à la main du testateur (testament olographe, handschriftliches Testament). Cependant, il peut être judicieux d’établir le testament en la forme authentique, par exemple parce que cela peut rendre moins coûteux le règlement de la succession après décès. Dans ce cas, un notaire devra intervenir qui est rémunéré selon un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport au patrimoine duquel il est disposé.

Tout testament, qu’il soit olographe ou authentique, peut être déposé au tribunal des successions (Nachlassgericht), ce qui assure que le testament ne se perde pas. Les frais de la conservation du testament par le tribunal s’élèvent actuellement à 75 euros. Les testaments conservés sont enregistrés dans un registre central des testaments auprès de la chambre fédérale des notaires (Zentrales Testamentsregister der Bundesnotarkammer). Les frais de cet enregistrement s’élèvent actuellement à 15/18 euros (selon les cas). Les frais de la conservation et de l’enregistrement sont donc très faibles.

Après la survenance du décès, tout testament devra être ouvert par le tribunal des successions (Testamentseröffnung). Les frais de cette ouverture du testament s’élèvent actuellement à 100 euros.

Souvent, il sera en outre nécessaire d’obtenir auprès du tribunal des successions un certificat d’hérédité (Erbschein) ou un certificat successoral européen (Europäisches Nachlasszeugnis). Ce document sert à établir la qualité d’héritier. Dans le cadre de la demande d’un tel certificat, certaines déclarations doivent être faites sous la foi du serment (Versicherung an Eides Statt) devant le tribunal des successions ou devant un notaire. Tant le tribunal que le notaire demande une redevance pour l’établissement d’une telle déclaration le montant de laquelle est déterminé par rapport à un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport à la valeur de la succession. En outre, le tribunal des successions réclame une redevance pour l’établissement du certificat dont le montant est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l’établissement de la déclaration sous la foi du serment.

S’il existe un testament authentique, un certificat d’hérédité n’est généralement pas nécessaire, la qualité d’héritier étant établi par le testament authentique. C’est souvent un argument en faveur de l’établissement d’un testament authentique, les frais d’un testament authentique (qui sont en principe pris en charge par le testateur) étant moins élevés que les frais d’un certificat d’hérédité (qui sont pris en charge par les héritiers).

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement d’une succession allemande avant ou après la survenance du décès ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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