Imposition des entreprises en Allemagne

Toute entreprise exploitée en Allemagne est soumise à différents impôts. Selon la forme de l’entreprise, les impôts varient.

Quel que soit la forme de l’entreprise, les prestations qu’elle fournit sont généralement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer, également appelée Mehrwertsteuer). Cette taxe n’est pas payée par l’entreprise, mais par ses clients. L’entreprise ne fait que collecter la taxe pour le fisc. Le taux est de 19% sauf pour certaines prestations qui sont soumises à un taux réduit de 7%. Tel est le cas par exemple des prestations d’hébergement.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’a pas dépassé 17.500 euros dans l’année précédente et ne dépassera pas 50.000 euros selon toute vraisemblance dans l’année en cours, l’entreprise peut opter pour une exemption de la TVA, en vertu d’une « réglementation pour les petites entreprises » (Kleinunternehmerregelung). Pour les entreprises tout récemment créées, cette option peut être un instrument de marketing pour attirer des clients qui profiteront de cette exemption.

Le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’impôt. Cependant, la nature de l’impôt varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer). Tel est le cas des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) et des sociétés par action (Aktiengesellschaft, AG) notamment. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15% et il s’applique au bénéfice dès le premier euro.

Les autres entreprises, qu’elles soient organisées sous forme de société ou non, sont soumises à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer). Plus précisément, ce sont les personnes qui forment l’entreprise que sont soumises à cet impôt. Dès lors que le revenu ne dépasse pas un seuil minimum, le revenu n’est pas imposé du tout (Grundfreibetrag). Ce seuil est actuellement de 8.652€ par personne. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition va de 14% (Eingangsteuersatz)  à 42%. Pour un revenu de 254.447€ ou plus, le taux est de 45% (Spitzensteuersatz).

Le bénéfice d’une société de capitaux est donc imposé deux fois : une fois chez la société et une deuxième fois chez des associés / actionnaires, lorsque la société distribue son bénéfice. Ceci peut être une raison pour ne pas choisir la forme d’une société de capitaux.

Tant l’impôt sur les sociétés que l’impôt sur le revenu sont soumis à la surcharge de solidarité (Solidaritätszuschlag). Celle-ci est de 5,5%, appliqués sur l’impôt sur les sociétés / sur le revenu. Ainsi par exemple, appliquée à l’impôt sur les sociétés qui est de 15%, il est de 0,825% (5,5% de 15%).

Enfin, certaines entreprises sont soumises à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Le taux de la taxe professionnelle, qui s’applique au bénéfice de l’entreprise (qui n’est pas déterminé de la même manière que pour les impôts sur les sociétés et sur le revenu), varie en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise. Son taux résulte de l’application d’un multiplicateur (Hebesatz) qui est de 200% au moins, appliqué au taux de 3,5%. En d’autres termes, il est de 7% au minimum. Le multiplicateur est fixé par les communes qui reçoivent aussi les recettes provenant de cette taxe. A Hambourg par exemple, il est actuellement de 470%, de la sorte que la taxe professionnelle s’élève à 16,45% (3,5% x 470%).

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la taxe professionnelle. En particulier, les entreprises exerçant une activité libérale n’y sont pas soumises. Cependant, certaines entreprises y sont soumises dès par leur forme juridique, indépendamment de la nature de leur activité. Tel est le cas des GmbH et des AG par exemple.

La taxe professionnelle est imputée sur l’impôt sur le revenu. Cependant, l’imputation n’est pas nécessairement totale.

Vous souhaitez optimiser la situation fiscale de votre entreprise existante ou en cours de création ? Contactez-nous. Nous vous aiderons à faire le meilleur choix.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Schreibe einen Kommentar

Deine E-Mail-Adresse wird nicht veröffentlicht. Erforderliche Felder sind mit * markiert.