Lorsqu’on entend exercer une activité commerciale, il faut s’interroger sur la forme juridique appropriée de l’entreprise. Dans la plupart des cas, une société sera la forme adéquate, car elle permet de faire supporter le risque entrepreneurial par une entité distincte des personnes créant l’entreprise.
En Allemagne, la forme juridique la plus souvent choisie par les entrepreneurs est celle de la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). La GmbH présente en effet des avantages patents qui font d’elle le meilleur choix pour nombre d’entreprises de types très variés.
L’intérêt principal de choisir la forme juridique d’une GmbH est la possibilité de limiter la responsabilité. Les associés dotent la société d’un capital social qui sert à garantir les créanciers de la société. Ceux-ci ne pourront alors généralement pas se retourner contre les associés pour obtenir le règlement de leurs créances. La contrepartie de la limitation de responsabilité est que le législateur impose un capital minimum : une GmbH doit avoir un capital d’au moins 25.000 €.
La GmbH présente l’avantage d’être une forme très flexible. La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz, GmbHG) pose les règles applicables à la GmbH qui sont dans leur majorité supplétives. Il est donc possible d’adapter les statuts de la société aux besoins spécifiques de l’entreprise que l’on souhaite créer.
La GmbH est la forme idéale d’une filiale d’une société étrangère. L’entreprise étrangère, qui peut être l’associé unique de la GmbH, a la possibilité de réglementer de manière très détaillée les droits et obligations de la gérance, ce qui lui permet de garder une parfaite maîtrise des activités de sa filiale.
Du point de vue fiscal, la GmbH est soumise à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), à la surcharge de solidarité (Solidaritätszuschlag) et à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Alors que l’impôt sur les sociétés est d’un taux fixe de 15% auquel s’ajoute la surcharge de solidarité (soit un total de 15,825%, la taxe professionnelle varie en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise. A Hambourg par exemple, il est actuellement de 16,45%. Bien entendu, les bénéfices distribués seront imposés chez les associés au titre de l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer).
Au sein des groupes de sociétés, il existe des moyens pour minimiser la charge fiscale de la filiale allemande. Lorsque la société ne fait pas partie d’un groupe, il peut s’avérer préférable d’opter pour un autre type de société qui n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. La GmbH & Co. KG peut alors être une alternative intéressante à la GmbH.
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Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
