Le legs en droit des successions allemand

Les effets d’un legs français en Allemagne ont déjà fait l’objet d’un examen dans le présent blog. Ici il est question des legs allemands.

Dans un testament allemand, contrairement au droit français, il est possible de désigner des héritiers (Erben) ou des légataires (Vermächtnisnehmer). Tandis que l’héritier devient de plein droit propriétaire de l’héritage au moment de la survenance du décès, le légataire n’est que titulaire d’une créance. Le débiteur de la créance est généralement un héritier, mais selon les termes du testament, ce peut aussi être un autre légataire.

Lorsque le testateur souhaite allouer un bien déterminé à une certaine personne, sans que cette personne devienne héritier, il lui consentira un legs. Cependant, la question de savoir si une personne est un héritier ou un légataire est une question d’interprétation du testament. Il faut déterminer ce qu’a voulu le testateur. Le seul fait que le testateur ait alloué un bien spécifique à une personne spécifique n’implique pas nécessairement que cette personne soit légataire et non héritier, car il est possible d’attribuer un bien spécifique à un héritier déterminé, et ce au moyen d’une ordonnance de partage (Teilungsanordnung).

Un héritier peut bénéficier d’un legs, un tel legs étant appelé legs préciputaire (Vorausvermächtnis). L’avantage est pour l’héritier qu’il peut immédiatement réclamer la remise du legs, sans qu’il doive attendre le partage de la succession.

Les frais de l’exécution d’un legs peuvent être importants, par exemple lorsqu’il porte sur un bien immobilier. Ces frais sont à la charge du débiteur du legs, soit normalement de l’héritier. Cependant, le testateur peut stipuler que ces frais soient à la charge du légataire.

Dans le doute, le légataire supporte proportionnellement ce qui est dû au titre de la réserve. La conséquence en est une réduction du legs. Si cette conséquence n’est pas souhaitée, le testateur doit l’exclure expressément.

Le légataire qui ne souhaite pas bénéficier du legs peut tout simplement s’abstenir à faire valoir sa créance. Le legs se prescrit en principe par trois ans, le délai commençant à courir à la fin de l’année civile dans laquelle la créance est née. Si un bien immobilier est légué, le délai de prescription est de dix ans. Il est aussi possible de léguer un usufruit (Nießbrauch).

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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