Les coûts d'une procédure judiciaire en Allemagne

Vous souhaitez réaliser vos droits contre une société allemande. Une procédure judiciaire en France n’est pas possible, pour une raison de compétence notamment. Dans un tel cas, il convient d’envisager une procédure devant les tribunaux allemands. Mais quel est le coût d’une telle procédure ?

Celui qui introduit une instance devant un tribunal allemand doit avancer les frais du tribunal. Après le dépôt d’une assignation (acte introductif d’instance) au tribunal, c’est le tribunal qui signifiera cette assignation à l’adversaire. Cependant, le tribunal ne le fera qu’après paiement des frais du tribunal (Gerichtskosten). Le montant de ces frais est fixé par la loi sur les frais du tribunal (Gerichtskostengesetz, GKG).

Par ailleurs, il devra avancer les frais d’avocat (Rechtsanwaltskosten). Il existe aussi une loi sur les frais d’avocat, à savoir la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG) qui fixe une rémunération des avocats. Cependant, les avocats allemands n’accepteront souvent pas une rémunération sur la base des montants fixés par cette loi et demanderont une rémunération à un taux horaire.

Tant les frais du tribunal que les frais d’avocat – pour ces derniers à condition qu’ils soient déterminés en application de la loi sur la rémunération des avocats – sont déterminés en fonction de la valeur litigieuse (Streitwert, Gegenstandswert) concrète. Il n’est donc pas possible de donner une précision générale sur le montant de ces frais. Pour les déterminer, il faudra connaître la valeur litigieuse.

Dans sa décision finale, le tribunal allemand ne décidera pas uniquement sur la demande au principal, mais également sur la répartition des frais entre les parties. En fonction de l’issue de la demande au principal, le tribunal mettra tous les frais à la charge d’une partie (si l’autre partie a obtenu tout ce qu’elle avait demandé au principal) ou les repartira selon un quota correspondant au quota auquel le tribunal a fait droit à la demande. Si par exemple le tribunal n’a fait droit qu’à la moitié de la demande du demandeur, celui-ci supportera la moitié des frais de justice (frais du tribunal et frais d’avocat).

La partie gagnante pourra donc obtenir de la partie adverse le remboursement de ses frais de justice (frais du tribunal et frais d’avocat), si le tribunal a entièrement fait droit à sa demande.

En plus, la partie perdante devra supporter les autres frais de la partie gagnante, tels que par exemple les frais de déplacement ou les frais de traduction, à condition que ces frais soient considérés comme frais nécessaires (notwendige Kosten) par le tribunal.

Pour déterminer le montant que la partie adverse devra rembourser, le tribunal se tiendra aux lois précitées.

Le coût d’une procédure judiciaire en Allemagne dépendra donc de l’issue de la procédure. Celui qui gagne obtiendra le remboursement de la totalité ou au moins d’une partie importante de ses frais.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !

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