Lois de police françaises devant les tribunaux allemands

Les parties peuvent choisir le droit applicable à leur contrat. Ceci résulte du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 appelé Règlement Rome I. Ainsi il est tout à fait possible que le droit français soit applicable dans un procès devant un tribunal allemand, notamment parce que les parties au contrat ont choisi ce droit.

Souvent cependant, un tribunal allemand saisi d’un litige relatif à un contrat avec une partie française appliquera le droit allemand à l’exclusion du droit français. Il se peut cependant que certaines dispositions du droit français soient néanmoins applicables, et ce parce qu’elles sont qualifiées de lois de police (Eingriffsnormen). Les conditions d’application des lois de police sont stipulées à l’article 9 du Règlement Rome I.

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat, article 9 § 1 du Règlement Rome I.

Les conditions d’application d’une telle loi de police étrangère – en l’occurrence française – par un tribunal – en l’occurrence allemand – sont déterminées à l’article 9 § 3 1re phrase du Règlement Rome I. Selon cette disposition, « [i]l pourra … être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l’exécution du contrat illégale. ». Cette disposition pose deux conditions :

  • les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été, au moins en partie, exécutées en France et
  • la loi de police doit rendre cette exécution illégale.

Cependant, même à supposer que ces deux conditions soient réunies, le tribunal allemand n’appliquera pas nécessairement la loi de police française, car il a un pouvoir d’appréciation qu’il devra exercer en tenant compte de la nature, de l’objet et des conséquences de l’application de la loi de police, article 9 § 3 phrase 2 du Règlement Rome I.

Si la loi de police française sert à protéger des valeurs partagées par l’Allemagne, les tribunaux se fonderont souvent sur le paragraphe 138 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) pour appliquer la loi de police française.

Cependant, même dans le cas contraire, c’est-à-dire même si les valeurs ne sont pas partagées, la loi de police étrangère peut produire un effet en Allemagne en tant qu’un fait (par opposition à une règle de droit). Dans une telle hypothèse, le fait même de l’existence de la loi de police étrangère peut faire obstacle à l’exécution du contrat.

Vous êtes une partie à un contrat soumis au droit allemand et à la juridiction des tribunaux allemands et vous souhaitez néanmoins invoquer une disposition du droit français ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la meilleure mise en œuvre de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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