Renseignements sur une succession allemande

Que faire, quand un ressortissant français décède en Allemagne ?

La question est régie par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, la succession est en règle générale régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21) et les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4).

Le règlement de la succession du ressortissant français décédé en Allemagne devra donc se faire en Allemagne et selon le droit allemand.

Or quoi faire concrètement ? Souvent, la première difficulté réside dans l’inaccessibilité d’informations sur la situation du défunt au moment de son décès. Quels sont ses héritiers, existe-t-il éventuellement un testament et comment se composait son patrimoine ?

Le droit allemand met tout un éventail de mesures à la disposition des personnes susceptibles d’avoir des droits dans une succession. Or il sera généralement impossible de les faire valoir sans assistance. La première chose à faire est donc de mandater un avocat allemand qui pourra réaliser vos droits.

L’avocat pourra alors obtenir des renseignements sur la succession. A défaut de testament, la qualité d’héritier est définie par la loi. L’héritier pourra réclamer toute information nécessaire à ses cohéritiers, paragraphe 2038 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En outre, il dispose d’un droit d’information contre toute personne en possession de biens relevant de la succession (paragraphe 2027 du BGB) et contre toute personne qui partageait le foyer avec le défunt (paragraphe 2028 du BGB). Par ailleurs, il dispose d’un droit d’information sur les donations reçues par les héritiers (paragraphe 2057 du BGB).

En présence d’un testament, la qualité d’héritier pourra être défini par celui-ci. Une personne qui serait héritier à défaut de testament peut ainsi être déshéritée par un testament, à moins qu’elle soit réservataire (Pflichtteilsberechtigter). Le réservataire déshérité par un testament n’est pas héritier en droit allemand. Il ne dispose que d’un droit de créance contre les héritiers. Cependant, ce droit de créance est renforcé par un droit d’information à l’encontre des héritiers, paragraphe 2314 du BGB.

Ainsi, le droit des successions allemand permet d’obtenir des renseignements assez complets sur une succession. Vous êtes héritier d’une personne décédée en Allemagne ? Contactez-nous. Nous pourrons vous assister dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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