Succession allemande et régime matrimonial

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. Cependant, le Règlement Successions n’est pas applicable aux questions liées aux régimes matrimoniaux, article 1er § 2 d) du Règlement Successions.

Il se peut donc, que la succession relève d’un autre droit que la liquidation du régime matrimonial, même si cette dernière à lieu en raison du décès. Concrètement, lorsqu’une personne mariée décède qui avait sa résidence habituelle en Allemagne, sa succession relèvera du droit allemand en vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Succession, mais il se peut que la liquidation du régime matrimoniale relève du droit français.

Cette solution a cependant été nuancée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 1er mars 2018 (Mahnkopf, C-558/16). L’affaire qui concernait un défunt marié résidant en Allemagne avec un bien immobilier en Suède, portait sur la qualification d’une disposition spécifique du droit allemand relative au régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft).

En effet, en vertu du paragraphe 1371 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « [s]i le régime matrimonial prend fin par la mort de l’un des époux, la péréquation des acquêts se fait par augmentation de la part légale du conjoint survivant du quart de la succession ; il est indifférent que dans le cas particulier les époux aient effectivement réalisé des acquêts ».

Ainsi en droit des successions allemand, lorsque le conjoint survivant est en présence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants etc.), le quart auquel il aurait normalement droit en vertu du paragraphe 1931 alinéa 1 du Code civil allemand est augmenté d’un quart, de sort que sa part successorale est de la moitié.

Le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil relève-t-il du droit des successions ou du droit des régimes matrimoniaux ? Cette question fortement controversée avait récemment été tranchée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) en ce sens qu’il s’agirait d’une disposition du droit des régimes matrimoniaux.

La CJUE a maintenant décidé que le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand relève du champ d’application du Règlement Successions. Il s’ensuit que si la succession relève du droit allemand, le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand est applicable, et ceci malgré le fait que la Cour fédérale de justice allemande avait qualifié cette disposition comme relevant du droit des régimes matrimoniaux.

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement de la succession d’une personne mariée qui relève du droit allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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