Successions en Allemagne

Les liens qu’une succession peut avoir avec l’Allemagne sont divers. Le défunt peut avoir eu son dernier domicile en Allemagne ou un défunt décédé en France peut avoir eu des biens, notamment immobiliers, en Allemagne. De nombreuses autres hypothèses sont envisageables. Dans tous les cas, le droit allemand peut intervenir dans le règlement de la succession.

Le 17 août 2015, le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement, est entré en vigueur. Bien que le Règlement simplifie considérablement les successions européennes, il n’a pas harmonisé les droits nationaux : les droits des successions allemand et français demeurent fondamentalement différents.

Sur la question du droit applicable, le Règlement stipule qu’en règle générale, « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » La situation est donc relativement simple, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès. Néanmoins, il faudra coopérer avec les autorités allemandes, par exemple pour régulariser la situation après décès au regard d’immeubles situés en Allemagne ou pour obtenir le versement de fonds sur un compte en Allemagne.

En revanche, si le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne au moment de son décès, le droit allemand sera a priori applicable, bien qu’une partie même importante de son patrimoine fût située en France. Les autorités compétentes devront donc appliquer le droit allemand.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans tous les aspects d’une succession qui présentent un lien avec l’Allemagne, que ce soit au stade de l’anticipation d’un décès ou après la survenance de celui-ci.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !

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