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Exécution forcée d’une ordonnance de saisie conservatoire en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE) une décision exécutoire rendue dans un État membre peut être mise en exécution dans un autre État membre de l’UE.

Sous le régime du Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I », l’exécution dans un autre État membre autre que celui dans lequel la décision avait été rendue nécessitait encore qu’elle soit déclarée exécutoire dans l’État d’accueil (article 38 § 1 du Règlement Bruxelles I).

Le Règlement Bruxelles I a été remplacé par le Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis », selon lequel une déclaration de la force exécutoire n’est plus nécessaire (article 39 du Règlement Bruxelles I bis).

Or qu’en est-il d’une disposition de l’État membre requis (l’État dans lequel la décision doit être exécutée) prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire. L’expiration de ce délai peut-il faire obstacle à l’exécution de la décision étrangère ?

Le droit allemand contient une telle disposition. Le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO) prévoit que « [l]’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire n’est pas autorisée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné ou notifié à la partie à la demande de laquelle il a été émis. » Cette disposition est-elle applicable aux décisions étrangères, faisant ainsi le cas échéant obstacle à l’exécution d’une décision étrangère pourtant exécutoire en vertu des Règlements Bruxelles I ou I bis ?

La question a fait l’objet d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 4 octobre 2018 dans l’affaire Società Immobiliare Al Bosco Srl (C-379/17). Cette décision a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I qui continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015. La Cour a décidé que l’article 38 du Règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Ainsi, l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire française peut être refusée en Allemagne, au motif que le délai pour son exécution – qui est d’un mois – soit expiré !

La décision qui a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I est-elle applicable sous le régime du Règlement Bruxelles I bis ? Il n’y a aucune raison pour en douter, d’autant plus que le Règlement Bruxelles I bis dispose en son article 41 § 1 que « la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis ».

Qui plus est, le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand étant applicable à toutes les décisions provisoires, il semble pouvoir être opposé à toute décision provisoire en provenance d’un État membre de l’UE.

Vous entendez faire exécuter en Allemagne une mesure provisoire et conservatoire française ? Contactez-nous. Nous ferons le nécessaire pour faire exécuter votre décision en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Réforme du droit de la vente allemand

Une loi du 28 avril 2017 vient modifier la garantie des vices en droit de la vente allemand avec effet à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui a été initié par un arrêt du 16 juin 2011 (Gebr. Weber GmbH et Ingrid Putz, affaires jointes C-65/09 et C-87/09) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concerne l’enlèvement et l’installation d’un bien défectueux.

Selon la décision de la CJUE, « lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement ».

Cette jurisprudence a été transposé dans le nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cependant, la nouvelle disposition ne reprend pas à l’identique la décision de la CJUE. En particulier, à la différence de l’arrêt Weber de la CJUE, la nouvelle réglementation s’applique à toutes les ventes (que l’acheteur soit consommateur ou commerçant). En outre, en vertu de la nouvelle disposition, le vendeur supporte les frais de l’enlèvement et de l’installation du bien défectueux, sans pouvoir les réaliser lui-même.

Ce dernier point peut s’avérer problématique : tant le vendeur que l’acheteur peuvent avoir intérêt à ce que l’enlèvement et l’installation soient faites par le vendeur. Or les parties peuvent-elles déroger au nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du BGB ? Lorsque l’acheteur est un consommateur, cela semble être exclu par le nouveau paragraphe 476 alinéa 1er du BGB.

Lorsque l’acheteur est un commerçant, l’article 439 alinéa 3 du BGB est supplétif, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger. Cependant, il est incertain qu’il soit possible de déroger à l’article 439 alinéa 3 du BGB dans de cadre de conditions générales d’affaires (CGA). En droit allemand, il existe un contrôle sévère des clauses abusives dans les CGA. Une clause imposant un enlèvement et une installation par le vendeur risque d’être qualifiée d’abusive au regard du paragraphe 307 alinéa 2 numéro 1 du BGB, au motif qu’elle serait contraire à l’esprit de la loi.

Or a défaut de jurisprudence relative à une telle clause, son caractère abusif demeure incertain. De plus, d’autres clauses dérogeant au paragraphe 439 alinéa 3 du BGB qui ne serait pas abusives restent imaginables.

Votre contrat ou projet de contrat relève du droit allemand et vous êtes incertain de l’efficacité de certaines de ses dispositions ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’analyse de votre contrat.

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Effets d’un legs de droit français en Allemagne

Le legs en droit des successions allemand fait l’objet d’un examen séparé.

En droit des successions français, le testateur qui veut déroger aux règles de dévolution légale peut consentir des legs. Au moment du décès, le bénéficiaire du legs devient propriétaire de la chose léguée. Or quel est l’effet d’un tel legs en Allemagne ? Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (Kubicka, C-218/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné un élément de réponse important à cette question.

La problématique se pose dans le cadre du Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, les successions sont en principe régies par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), mais celui-ci peut aussi choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité (article 22).

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la CJUE, il était question du testament d’une personne de nationalité polonaise dont la résidence habituelle était en Allemagne. Cette personne avait choisi la loi polonaise et avait consenti un legs en faveur de son conjoint. En vertu de ce legs, le conjoint devait, au moment du décès du testateur, devenir propriétaire d’un immeuble situé en Allemagne. Le notaire polonais refusait d’établir le testament, au motif qu’un tel legs serait incompatible avec le droit allemand qui n’accorde pas l’effet de transférer la propriété à un legs.

Selon la CJUE, le « refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession », est incompatible avec le Règlement Successions, « dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession ». Le legs du droit polonais doit donc produire son plein effet en Allemagne.

La décision de la CJUE peut être transposée à la situation d’un legs de droit français qui est censé produire son effet en Allemagne.

Vous souhaitez établir un testament relevant du droit français qui doit produire son effet – partiel ou total – en Allemagne et vous avez besoin d’assistance juridique ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Atteinte à la personnalité d'une société

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une personne morale telle qu’une société est titulaire de droits de la personnalité. Le fait de publier des données inexactes la concernant sur Internet est susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité. En cas d’atteinte avérée, la société peut réclamer la rectification ainsi que la réparation de son dommage.

Or quel est le tribunal internationalement compétent pour statuer sur une telle demande ? L’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, stipule qu’ « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : … en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage. Le lieu de la matérialisation du dommage semble permettre de saisir n’importe quel tribunal national, les données étant par hypothèse accessibles partout.

Or la CJUE a précisé il y a très longtemps déjà (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) au sujet de la publication d’un article diffamatoire que seuls les tribunaux au lieu de l’événement causal seraient compétents pour connaître de l’intégralité du dommage. Les autres tribunaux ne seraient compétents que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire de leur Etat membre.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, la CJUE a toutefois ajouté qu’une personne physique ait aussi la faculté de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son dommage.

Dans une décision toute récente, l’arrêt du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, C-194/16, la CJUE a apporté au moins deux précisions à sa jurisprudence ci-dessus rappelée : 1) une personne morale peut également se prévaloir de la jurisprudence eDate Advertising et 2) une demande visant à la rectification de données inexactes et à la suppression de contenus ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Un tiers publie des informations inexactes sur votre entreprise sur Internet et vous ne savez pas quel tribunal saisir pour obtenir la rectification des informations et/ou la réparation de votre dommage intégral et vous ne savez pas quel tribunal saisir ? Les tribunaux compétents sont ceux de l’Allemagne et vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. Contactez-nous, nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

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