Schlagwort: CJUE

Réforme du droit de la vente allemand

Une loi du 28 avril 2017 vient modifier la garantie des vices en droit de la vente allemand avec effet à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui a été initié par un arrêt du 16 juin 2011 (Gebr. Weber GmbH et Ingrid Putz, affaires jointes C-65/09 et C-87/09) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concerne l’enlèvement et l’installation d’un bien défectueux.

Selon la décision de la CJUE, « lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement ».

Cette jurisprudence a été transposé dans le nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cependant, la nouvelle disposition ne reprend pas à l’identique la décision de la CJUE. En particulier, à la différence de l’arrêt Weber de la CJUE, la nouvelle réglementation s’applique à toutes les ventes (que l’acheteur soit consommateur ou commerçant). En outre, en vertu de la nouvelle disposition, le vendeur supporte les frais de l’enlèvement et de l’installation du bien défectueux, sans pouvoir les réaliser lui-même.

Ce dernier point peut s’avérer problématique : tant le vendeur que l’acheteur peuvent avoir intérêt à ce que l’enlèvement et l’installation soient faites par le vendeur. Or les parties peuvent-elles déroger au nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du BGB ? Lorsque l’acheteur est un consommateur, cela semble être exclu par le nouveau paragraphe 476 alinéa 1er du BGB.

Lorsque l’acheteur est un commerçant, l’article 439 alinéa 3 du BGB est supplétif, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger. Cependant, il est incertain qu’il soit possible de déroger à l’article 439 alinéa 3 du BGB dans de cadre de conditions générales d’affaires (CGA). En droit allemand, il existe un contrôle sévère des clauses abusives dans les CGA. Une clause imposant un enlèvement et une installation par le vendeur risque d’être qualifiée d’abusive au regard du paragraphe 307 alinéa 2 numéro 1 du BGB, au motif qu’elle serait contraire à l’esprit de la loi.

Or a défaut de jurisprudence relative à une telle clause, son caractère abusif demeure incertain. De plus, d’autres clauses dérogeant au paragraphe 439 alinéa 3 du BGB qui ne serait pas abusives restent imaginables.

Votre contrat ou projet de contrat relève du droit allemand et vous êtes incertain de l’efficacité de certaines de ses dispositions ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’analyse de votre contrat.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Effets d’un legs de droit français en Allemagne

Le legs en droit des successions allemand fait l’objet d’un examen séparé.

En droit des successions français, le testateur qui veut déroger aux règles de dévolution légale peut consentir des legs. Au moment du décès, le bénéficiaire du legs devient propriétaire de la chose léguée. Or quel est l’effet d’un tel legs en Allemagne ? Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (Kubicka, C-218/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné un élément de réponse important à cette question.

La problématique se pose dans le cadre du Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, les successions sont en principe régies par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), mais celui-ci peut aussi choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité (article 22).

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la CJUE, il était question du testament d’une personne de nationalité polonaise dont la résidence habituelle était en Allemagne. Cette personne avait choisi la loi polonaise et avait consenti un legs en faveur de son conjoint. En vertu de ce legs, le conjoint devait, au moment du décès du testateur, devenir propriétaire d’un immeuble situé en Allemagne. Le notaire polonais refusait d’établir le testament, au motif qu’un tel legs serait incompatible avec le droit allemand qui n’accorde pas l’effet de transférer la propriété à un legs.

Selon la CJUE, le « refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession », est incompatible avec le Règlement Successions, « dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession ». Le legs du droit polonais doit donc produire son plein effet en Allemagne.

La décision de la CJUE peut être transposée à la situation d’un legs de droit français qui est censé produire son effet en Allemagne.

Vous souhaitez établir un testament relevant du droit français qui doit produire son effet – partiel ou total – en Allemagne et vous avez besoin d’assistance juridique ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Atteinte à la personnalité d'une société

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une personne morale telle qu’une société est titulaire de droits de la personnalité. Le fait de publier des données inexactes la concernant sur Internet est susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité. En cas d’atteinte avérée, la société peut réclamer la rectification ainsi que la réparation de son dommage.

Or quel est le tribunal internationalement compétent pour statuer sur une telle demande ? L’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, stipule qu’ « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : … en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage. Le lieu de la matérialisation du dommage semble permettre de saisir n’importe quel tribunal national, les données étant par hypothèse accessibles partout.

Or la CJUE a précisé il y a très longtemps déjà (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) au sujet de la publication d’un article diffamatoire que seuls les tribunaux au lieu de l’événement causal seraient compétents pour connaître de l’intégralité du dommage. Les autres tribunaux ne seraient compétents que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire de leur Etat membre.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, la CJUE a toutefois ajouté qu’une personne physique ait aussi la faculté de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son dommage.

Dans une décision toute récente, l’arrêt du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, C-194/16, la CJUE a apporté au moins deux précisions à sa jurisprudence ci-dessus rappelée : 1) une personne morale peut également se prévaloir de la jurisprudence eDate Advertising et 2) une demande visant à la rectification de données inexactes et à la suppression de contenus ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Un tiers publie des informations inexactes sur votre entreprise sur Internet et vous ne savez pas quel tribunal saisir pour obtenir la rectification des informations et/ou la réparation de votre dommage intégral et vous ne savez pas quel tribunal saisir ? Les tribunaux compétents sont ceux de l’Allemagne et vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. Contactez-nous, nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

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Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger?

De quel droit relèvent les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un site de vente en ligne français qui s’adresse à des consommateurs hors de France ?

A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l’article 6 para. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I.

Mais est-il possible d’échapper à l’application du droit de la résidence habituelle du consommateur, en choisissant un autre droit, p.ex. le droit français ? Ceci paraît très souhaitable, car autrement il faudra utiliser différentes CGV, en fonction de la résidence habituelle des consommateurs auxquels on s’adresse.

La réponse est qu’il est possible de choisir le droit français, mais seulement dans une certaine mesure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 28 juillet 2016 rendu dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation ./. Amazon EU Sàrl (C-191/15) vient d’apporter quelques précisions utiles sur les conditions d’un tel choix.

La possibilité même de choisir le droit applicable résulte de l’article 6 para. 2 du règlement Rome I (en combinaison avec l’article 3 du même règlement). Cette disposition précise cependant que « [c]e choix ne peut […] avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix […] », à savoir donc la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur. Le choix du droit français n’aura donc généralement pas pour conséquence que le contrat de consommation relève entièrement du droit français. Le plus souvent, ce sera un mixe entre les deux droits qui sera applicable.

Que faut-il faire pour que le droit français soit au moins partiellement applicable ? La CJUE a précisé dans l’arrêt précité que « une clause figurant dans les conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’Etat membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet Etat membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause (…) ».

D’après la CJUE, il ne suffira donc pas de choisir le droit français dans des CGV. Une telle clause serait abusive. Il faudra donc informer le consommateur de l’effet limité du choix, en vertu du règlement Rome I.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une clause de choix du droit français. Cependant, dans la mesure où le droit du lieu de la résidence habituelle du consommateur s’appliquera le plus souvent en partie, nous préconisons d’utiliser des CGV adaptées au droit de la résidence habituelle du consommateur. Si vous vous adressez à des consommateurs en Allemagne, p.ex. en proposant un site en langue allemande, nous rédigeons vos CGV qui devront prendre compte de tout un éventail de dispositions contraignantes du droit allemand.