Schlagwort: Cour de justice de l’Union européenne

Exécution forcée d’une ordonnance de saisie conservatoire en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE) une décision exécutoire rendue dans un État membre peut être mise en exécution dans un autre État membre de l’UE.

Sous le régime du Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I », l’exécution dans un autre État membre autre que celui dans lequel la décision avait été rendue nécessitait encore qu’elle soit déclarée exécutoire dans l’État d’accueil (article 38 § 1 du Règlement Bruxelles I).

Le Règlement Bruxelles I a été remplacé par le Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis », selon lequel une déclaration de la force exécutoire n’est plus nécessaire (article 39 du Règlement Bruxelles I bis).

Or qu’en est-il d’une disposition de l’État membre requis (l’État dans lequel la décision doit être exécutée) prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire. L’expiration de ce délai peut-il faire obstacle à l’exécution de la décision étrangère ?

Le droit allemand contient une telle disposition. Le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO) prévoit que « [l]’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire n’est pas autorisée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné ou notifié à la partie à la demande de laquelle il a été émis. » Cette disposition est-elle applicable aux décisions étrangères, faisant ainsi le cas échéant obstacle à l’exécution d’une décision étrangère pourtant exécutoire en vertu des Règlements Bruxelles I ou I bis ?

La question a fait l’objet d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 4 octobre 2018 dans l’affaire Società Immobiliare Al Bosco Srl (C-379/17). Cette décision a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I qui continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015. La Cour a décidé que l’article 38 du Règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Ainsi, l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire française peut être refusée en Allemagne, au motif que le délai pour son exécution – qui est d’un mois – soit expiré !

La décision qui a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I est-elle applicable sous le régime du Règlement Bruxelles I bis ? Il n’y a aucune raison pour en douter, d’autant plus que le Règlement Bruxelles I bis dispose en son article 41 § 1 que « la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis ».

Qui plus est, le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand étant applicable à toutes les décisions provisoires, il semble pouvoir être opposé à toute décision provisoire en provenance d’un État membre de l’UE.

Vous entendez faire exécuter en Allemagne une mesure provisoire et conservatoire française ? Contactez-nous. Nous ferons le nécessaire pour faire exécuter votre décision en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Atteinte à la personnalité d'une société

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une personne morale telle qu’une société est titulaire de droits de la personnalité. Le fait de publier des données inexactes la concernant sur Internet est susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité. En cas d’atteinte avérée, la société peut réclamer la rectification ainsi que la réparation de son dommage.

Or quel est le tribunal internationalement compétent pour statuer sur une telle demande ? L’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, stipule qu’ « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : … en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage. Le lieu de la matérialisation du dommage semble permettre de saisir n’importe quel tribunal national, les données étant par hypothèse accessibles partout.

Or la CJUE a précisé il y a très longtemps déjà (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) au sujet de la publication d’un article diffamatoire que seuls les tribunaux au lieu de l’événement causal seraient compétents pour connaître de l’intégralité du dommage. Les autres tribunaux ne seraient compétents que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire de leur Etat membre.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, la CJUE a toutefois ajouté qu’une personne physique ait aussi la faculté de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son dommage.

Dans une décision toute récente, l’arrêt du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, C-194/16, la CJUE a apporté au moins deux précisions à sa jurisprudence ci-dessus rappelée : 1) une personne morale peut également se prévaloir de la jurisprudence eDate Advertising et 2) une demande visant à la rectification de données inexactes et à la suppression de contenus ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Un tiers publie des informations inexactes sur votre entreprise sur Internet et vous ne savez pas quel tribunal saisir pour obtenir la rectification des informations et/ou la réparation de votre dommage intégral et vous ne savez pas quel tribunal saisir ? Les tribunaux compétents sont ceux de l’Allemagne et vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. Contactez-nous, nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger?

De quel droit relèvent les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un site de vente en ligne français qui s’adresse à des consommateurs hors de France ?

A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l’article 6 para. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I.

Mais est-il possible d’échapper à l’application du droit de la résidence habituelle du consommateur, en choisissant un autre droit, p.ex. le droit français ? Ceci paraît très souhaitable, car autrement il faudra utiliser différentes CGV, en fonction de la résidence habituelle des consommateurs auxquels on s’adresse.

La réponse est qu’il est possible de choisir le droit français, mais seulement dans une certaine mesure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 28 juillet 2016 rendu dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation ./. Amazon EU Sàrl (C-191/15) vient d’apporter quelques précisions utiles sur les conditions d’un tel choix.

La possibilité même de choisir le droit applicable résulte de l’article 6 para. 2 du règlement Rome I (en combinaison avec l’article 3 du même règlement). Cette disposition précise cependant que « [c]e choix ne peut […] avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix […] », à savoir donc la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur. Le choix du droit français n’aura donc généralement pas pour conséquence que le contrat de consommation relève entièrement du droit français. Le plus souvent, ce sera un mixe entre les deux droits qui sera applicable.

Que faut-il faire pour que le droit français soit au moins partiellement applicable ? La CJUE a précisé dans l’arrêt précité que « une clause figurant dans les conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’Etat membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet Etat membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause (…) ».

D’après la CJUE, il ne suffira donc pas de choisir le droit français dans des CGV. Une telle clause serait abusive. Il faudra donc informer le consommateur de l’effet limité du choix, en vertu du règlement Rome I.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une clause de choix du droit français. Cependant, dans la mesure où le droit du lieu de la résidence habituelle du consommateur s’appliquera le plus souvent en partie, nous préconisons d’utiliser des CGV adaptées au droit de la résidence habituelle du consommateur. Si vous vous adressez à des consommateurs en Allemagne, p.ex. en proposant un site en langue allemande, nous rédigeons vos CGV qui devront prendre compte de tout un éventail de dispositions contraignantes du droit allemand.