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Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger?

De quel droit relèvent les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un site de vente en ligne français qui s’adresse à des consommateurs hors de France ?

A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l’article 6 para. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I.

Mais est-il possible d’échapper à l’application du droit de la résidence habituelle du consommateur, en choisissant un autre droit, p.ex. le droit français ? Ceci paraît très souhaitable, car autrement il faudra utiliser différentes CGV, en fonction de la résidence habituelle des consommateurs auxquels on s’adresse.

La réponse est qu’il est possible de choisir le droit français, mais seulement dans une certaine mesure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 28 juillet 2016 rendu dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation ./. Amazon EU Sàrl (C-191/15) vient d’apporter quelques précisions utiles sur les conditions d’un tel choix.

La possibilité même de choisir le droit applicable résulte de l’article 6 para. 2 du règlement Rome I (en combinaison avec l’article 3 du même règlement). Cette disposition précise cependant que « [c]e choix ne peut […] avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix […] », à savoir donc la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur. Le choix du droit français n’aura donc généralement pas pour conséquence que le contrat de consommation relève entièrement du droit français. Le plus souvent, ce sera un mixe entre les deux droits qui sera applicable.

Que faut-il faire pour que le droit français soit au moins partiellement applicable ? La CJUE a précisé dans l’arrêt précité que « une clause figurant dans les conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’Etat membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet Etat membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause (…) ».

D’après la CJUE, il ne suffira donc pas de choisir le droit français dans des CGV. Une telle clause serait abusive. Il faudra donc informer le consommateur de l’effet limité du choix, en vertu du règlement Rome I.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une clause de choix du droit français. Cependant, dans la mesure où le droit du lieu de la résidence habituelle du consommateur s’appliquera le plus souvent en partie, nous préconisons d’utiliser des CGV adaptées au droit de la résidence habituelle du consommateur. Si vous vous adressez à des consommateurs en Allemagne, p.ex. en proposant un site en langue allemande, nous rédigeons vos CGV qui devront prendre compte de tout un éventail de dispositions contraignantes du droit allemand.

CGV spécifiques pour les consommateurs allemands.

Votre entreprise commercialise ses produits en France et à l’étranger. Vous vendez vos produits directement aux consommateurs allemands, par l’intermédiaire d’un magasin en ligne notamment. Dans ce cas, il est fortement conseillé que vous utilisez des conditions générales de vente (CGV) spécifiques pour vos relations avec les consommateurs allemands.

Dans les contrats internationaux, vous êtes libre dans le choix du droit applicable. Les CGV utilisées dans les relations internationales sont des contrats internationaux. Vous pouvez donc en principe librement choisir le droit applicable à vos CGV. Or la liberté est restreinte, dès lors que votre co-contractant est un consommateur.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I, applicable dans l’Union européenne et donc en France comme en Allemagne, stipule en son article 6 para. 2 que le choix du droit applicable « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix ».

En d’autres termes, dans les contrats avec les consommateurs, un deuxième droit peut être applicable à côté du droit choisi. Ce deuxième droit est le droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 du règlement Rome I), dans le cas de la vente aux consommateurs allemands donc le droit allemand.

Cette règle ne s’applique pas à toutes les ventes de professionnels à des consommateurs. L’article 6 para. 1 du règlement Rome I pose deux conditions alternatives pour que le droit de la résidence habituelle du consommateur soit applicable à côté du droit choisi. Cependant, l’une des deux conditions, savoir celle que le professionnel dirige son activité professionnelle vers le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6 para. 1 b) du règlement Rome I) est remplie dans le cas d’une vente par Internet aux consommateurs allemands.

Les CGV utilisées dans les relations avec les consommateurs allemands seront donc forcément régies par le droit allemand. Si les CGV stipulent qu’elles sont régies par le droit français, les deux droits trouveront à s’appliquer au contrat avec le consommateur. Pour savoir quel droit s’applique à une question juridique donnée, il faut comparer les règles des deux droits : celle qui est plus avantageuse au consommateur s’appliquera.

Déterminer le droit national concrètement applicable aux CGV soumises au droit français est donc extrêmement difficile. C’est pourquoi nous conseillons de choisir le droit allemand dans les CGV utilisées avec des consommateurs allemands.

Les CGV devront alors être adaptées au droit allemand qui diverge considérablement du droit français. En particulier, il existe une législation interprétée par une vaste jurisprudence sur les clauses abusives qui devra être respectée.

Le risque d’un contrôle des CGV par un tribunal allemand est très élevé. Le consommateur lui-même pourra généralement saisir un tribunal allemand ; les tribunaux français seront incompétents pour statuer sur une demande de l’entreprise française, et ceci alors même que les CGV désigneraient un tribunal compétent en France. En outre, le non-respect de la législation allemande constituera souvent un acte de concurrence déloyale. Tout concurrent et toute association professionnelle représentant les intérêts d’entreprises concurrentes pourront demander la cessation de l’utilisation des CGV. Une telle demande de cessation sous forme de mise en demeure est coûteuse pour l’entreprise mise en demeure et la procédure deviendra encore plus coûteuse s’il n’est pas donné suite à la demande de cessation.

Il est donc important que les CGV des entreprises qui s’adressent à des consommateurs allemands soient conformes au droit allemand. Nous sommes à votre disposition pour analyser vos CGV et pour les mettre en conformité avec le droit allemand.