Lorsqu’on rédige un contrat de droit interne, la langue du contrat ne soulèvera généralement pas d’interrogations. Le contrat sera le plus souvent rédigé dans la langue du droit dont il relève. En revanche, lorsqu’un contrat « international » est rédigé, la question de la langue se pose et il conviendra de prendre une décision informée sur cette question. Sur ce point, la présente contribution donne quelques consignes d’ordre général.
Pour les besoins de la présente contribution, un contrat international est un contrat entre parties établies dans différents États. Dans un tel cas, les parties ont la possibilité de choisir le droit applicable. En fonction de l’objet du contrat, la portée de ce choix peut varier. Ceci n’est cependant pas le thème de la présente contribution.
Quant à la langue du contrat international, la meilleure solution du point de vue juridique est de choisir la langue du droit auquel le contrat est soumis. En effet, le choix d’une autre langue impliquera toujours le risque de malentendus sur la signification des termes employés dans le contrat, qui par hypothèse ne sont que des traductions des termes employés par le droit applicable.
Cependant, parfois il est inévitable pour des raisons pratiques de choisir une langue autre que celle du droit applicable. Dans un tel cas, il convient de prendre des dispositions pour minimiser le risque de malentendus.
Une possibilité est de définir tous les termes employés dans le contrat, en se référant à leur teneur dans la langue du droit applicable.
Une autre possibilité est d’établir un contrat bilingue qui juxtapose un texte dans la langue du droit applicable et sa traduction dans une autre langue. Dans un tel contrat, il convient d’intégrer une clause déterminant la version linguistique qui lie les parties au contrat. En effet, il convient d’éviter que les deux versions soient déterminantes, car autrement il ne sera pas possible de lever les ambiguïtés en cas de divergences entre les deux versions linguistiques. Il est souhaitable que la version déterminante soit celle dans la langue du droit applicable.
Vous souhaitez établir un contrat international et vous hésitez sur la solution à adopter sur la langue du contrat ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la rédaction de votre contrat.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
