Monat: November 2018

Nouveau droit des contrats de construction en Allemagne

En matière de construction d’immeubles, les différents acteurs – maître de l’ouvrage (Bauherr), maitrise d’œuvre (Bauunternehmer), bureaux d’architecture (Architekt) et de génie civil (Bauingenieur) etc. – organisent leurs relations au moyen de contrats bien spécifiques. Néanmoins jusqu’à récemment, il n’y avait pas de corps de règles cohérent en la matière en droit allemand. Ceci a changé avec une réforme récente du droit du contrat de construction, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Bien entendu, le secteur de la construction n’était pas avant dépourvu de réglementation. Faute de règles spécifiques, les dispositions relatives au contrat d’entreprise (Werkvertrag) étaient applicables et une jurisprudence spécifique relative aux contrats de construction s’était développée. En outre, la branche s’est dotée d’un corps de règles spécifiques appelé Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) dont la partie B (appelée VOB/B) comporte des clauses types régulièrement intégrées dans les contrats de construction. Mais il convient de souligner qu’il ne s’agissait pas de droit législatif, de la sorte que la VOB/B n’était (et n’est) applicable qu’à condition que les parties l’ont intégré dans leur contrat.

Désormais, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) comporte aux paragraphes 650a et suivants du BGB des dispositions spécifiques pour les contrats de construction auxquels le droit des contrats d’entreprise demeure applicable à défaut de dispositions spéciales. En outre, certaines dispositions inspirées par le droit de la construction ont été intégrées dans le droit général des contrats d’entreprise.

Le contrat de construction (Bauvertrag) est défini au nouveau paragraphe 650a du BGB : il s’agit d’un « contrat relatif à la construction, à la reconstruction, à la déconstruction ou à la transformation d’un bâtiment, d’une installation extérieure ou d’une partie de ceux-ci » (Vertrag über die Herstellung, die Wiederherstellung, die Beseitigung oder den Umbau eines Bauwerks, einer Außenanlage oder eines Teils davon).

Les nouvelles règles concernent notamment la réception de l’ouvrage (Abnahme), les paiements d’acomptes (Abschlagszahlungen) , la résiliation du contrat pour motif grave (Kündigung aus wichtigem Grund), la modification du contrat et le droit du maître de l’ouvrage d’ordonner de telles modifications (Vertragsänderung, Anordnungsrecht) et l’adaptation de la rémunération. En outre, la possibilité d’obtenir des décisions dans le cadre de référées est élargie.

Des règles spécifiques s’appliquent aux contrats avec les consommateurs (Verbrauchervertrag) et aux contrats d’architecte (Architektenvertrag) ou d’ingénieur (Ingenieurvertrag)

La VOB/B demeure applicable, mais son articulation avec les nouvelles règles posera des difficultés. Ainsi, le droit des contrats de construction n’est pas devenu moins complexe qu’avant, mais ceci est sans doute dû à la complexité de la matière.

Vous entendez conclure un contrat de construction avec une entreprise allemande ou vous avez déjà conclu un et l’exécution du contrat pose difficultés ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Verarbeitung von Kundendaten durch Unternehmen

Im Rahmen ihrer Kundenbeziehung erhalten Unternehmen zahlreiche Informationen über ihre Kunden, die für diese Unternehmen einen erheblichen wirtschaftlichen Wert haben können. Zum Beispiel können es diese Informationen einem Unternehmen ermöglichen, seine Produkte oder Dienstleistungen noch besser auf die Bedürfnisse ihrer Kunden zuzuschneiden. Aber dürfen Unternehmen solche Informationen überhaupt verwenden?

Bei den Informationen, die Unternehmen von und über ihre Kunden erlangen, handelt es sich zumeist um „personenbezogene Daten“ im Sinne der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/36/EG, kurz Datenschutz-Grundverordnung (DS-GVO). Das gilt auch für technische Daten wie zum Beispiel vermeintlich reine Maschinendaten.

Damit müssen Unternehmen im Umgang mit Kundendaten alle Vorgaben des Datenschutzrechts beachten. Voraussetzung jeder Verarbeitung personenbezogener Daten ist das Vorhandensein einer Rechtsgrundlage, die zur Datenverarbeitung berechtigt. Art. 6 (1) DS-GVO nennt mehrere solcher Rechtsgrundlagen, von denen einige aber nur für die Datenverarbeitung durch öffentliche Stellen gelten.

Natürlich dürfen Unternehmen Kundendaten verarbeiten, soweit sie rechtlich dazu verpflichtet sind oder die Verarbeitung für die Erfüllung eines Vertrags erforderlich ist. Das ergibt sich aus Art. 6 (1) b) und c) DS-GVO. Diese Rechtsgrundlagen scheiden freilich aus, wenn das Unternehmen Daten nutzen will, um sein Angebot zu verbessern und so einen wirtschaftlichen Vorteil erlangen will. Aber auch eine solche Datenverarbeitung kann zulässig sein. Ob sie das auch ist, muss das Unternehmen vor Beginn der Verarbeitung klären.

Zulässig ist eine Datenverarbeitung immer dann, wenn der betroffene Kunde darin wirksam eingewilligt hat, Art. 6 (1) a) DS-GVO. Allerdings sind die Hürden einer Datenverarbeitung aufgrund einer Einwilligung hoch. So muss jeder einzelne Kunde eingewilligt haben, die Einwilligung muss vollkommen freiwillig erteilt worden sein und sie kann jederzeit widerrufen werden.

Naheliegend ist es deshalb, zu prüfen, ob die Datenverarbeitung durch ein berechtigtes Interesse des Unternehmens gerechtfertigt sein könnte. Diese nach Art. 6 (1) f) DS-GVO zulässige Datenverarbeitung ist unabhängig von einer Einwilligung der Betroffenen, ja unter Umständen sogar gegen den Willen der Betroffenen möglich. Das Unternehmen muss aber im Rahmen einer Interessenabwägung prüfen, ob nicht ein Interesse seiner Kunden, dass ihre Daten nicht verarbeitet werden, überwiegt. Entscheidet sich ein Unternehmen auf dieser Rechtsgrundlage zur Datenverarbeitung, bleibt die Rechtsunsicherheit, ob es die Interessenabwägung richtig vorgenommen hat. Aber auch bei einer Einwilligung bleibt Rechtsunsicherheit, weil meist nicht mit Sicherheit gesagt werden kann, ob die Einwilligung freiwillig erteilt worden ist.

Oftmals wird es deshalb so sein, dass eine Verarbeitung von Kundendaten nur durch ein berechtigtes Interesse gerechtfertigt sein kann.

Aber Achtung: Hat das Unternehmen eine Rechtsgrundlage für die gewünschte Datenverarbeitung gefunden, darf es die Daten verarbeiten. Es muss aber bei dieser Datenverarbeitung alle Vorgaben der DS-GVO beachten.

Sie sind ein Unternehmen und wissen nicht, ob Sie berechtigt sind, bestimmte Kundendaten zu verarbeiten? Sprechen Sie uns an, wir beraten Sie gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Renonciation d'un mineur à une succession en droit allemand

Un mineur n’a pas la capacité de renoncer lui-même à une succession : il est représenté par ses parents. Mais les parents ont-ils besoin de l’autorisation d’un tribunal ? En France oui, mais en Allemagne la réponse est nuancée.

Pourquoi s’intéresser à la situation en droit allemand ? La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est régie par le droit de sa résidence habituelle. Dès lors, lorsque le mineur a sa résidence habituelle en Allemagne, la question de sa représentation est régie par le droit allemand, et ceci même si la succession relève du droit français.

La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est expressément réglée au paragraphe 1643 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Selon le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de ce paragraphe, les parents ont en principe besoin de l’autorisation du tribunal des affaires familiales (Familiengericht) pour renoncer au nom de leur enfant à une succession. Cependant, la deuxième phrase du deuxième alinéa 2 prévoit une exception à cette nécessité d’autorisation, lorsque l’enfant n’est appelé qu’à la suite d’une renonciation par l’un de ses parents. Enfin, une exception à l’exception, soit un retour au principe, s’applique lorsque dès avant la renonciation de son père ou de sa mère, l’enfant était appelé à la succession.

Les termes du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand sont clair : pas d’autorisation requise lorsque l’enfant n’est appelé à la succession qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents !

Malgré les termes clairs du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand, certains tribunaux ont considéré qu’une autorisation était requise alors même que l’enfant n’était appelé qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents. Le motif de ces décisions était généralement que la renonciation était désavantageuse pour le mineur.

Dans une ordonnance du 28 juin 2018, la Cour d’appel de Hamm a maintenant décidé qu’il n’y a pas lieu de requérir une autorisation là où le paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand en dispense clairement. Le fait est cependant que la question n’a pas encore été tranchée par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Toutefois, une chose est claire : lorsque nous sommes dans le champ d’application du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand et que la succession à laquelle il est renoncé est surendettée, une autorisation n’est pas requise !

Vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession impliquant des mineurs ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Französische Lebensversicherung im Erbfall

Lebensversicherungen (assurance-vie) sind in Frankreich ein beliebtes Instrument zur Vermögensbildung. Das liegt auch daran, dass sie bei Eintritt eines Erbfalls besonderen Regeln unterliegen.

Nach französischem Erbrecht ist die Lebensversicherung eines Erblassers nicht Teil seines Nachlasses. Das bedeutet, dass man mit Hilfe einer Lebensversicherung eine Person begünstigen kann, ohne dass dies auf ihren Erbteil angerechnet wird. So kann man ihr mehr zuwenden, als man ihr erbrechtlich zuwenden könnte.

Der wesentliche Vorteil einer französischen Lebensversicherung liegt aber in ihrer Behandlung im französischen Steuerrecht. Die Regelung ist allerdings sehr komplex. Ausgangspunkt ist, dass die Lebensversicherung grundsätzlich nicht der französischen Erbschaftsteuer unterliegt. Eine Ausnahme gilt aber für Prämien, also Einzahlungen auf die Lebensversicherung, die der Versicherungsnehmer (also derjenige, der die Versicherung abgeschlossen hat) ab seinem siebzigsten Geburtstag leistet und die den Freibetrag von 30.500,00 € übersteigen.

Diese Regel gilt jedoch nur für Lebensversicherungen, die am oder nach dem 20. November 1991 abgeschlossen worden sind. Davor abgeschlossene Lebensversicherungen sind vollständig von der französischen Lebensversicherung befreit.

Die Lebensversicherung muss in der französischen Erbschaftsteuererklärung angegeben werden, wenn der Versicherungsnehmer Zahlungen nach seinem siebzigsten Geburtstag geleistet hat, selbst wenn diese Zahlungen im Rahmen des Freibetrags von 30.500,00 € bleiben und deshalb letztlich nicht der Erbschaftsteuer unterliegen.

Unabhängig von der Erbschaftsteuer fällt unter Umständen eine vom Versicherer zu zahlende Steuer eigener Art (prélèvement) an, jedoch nur, soweit der an einen Bezugsberechtigten zu zahlende Betrag 152.500,00 € übersteigt. Auf den diesen Betrag übersteigenden Betrag fällt eine Steuer von 20% bzw. von 31,25% an, wenn auch der Betrag von 700.000,00 überschritten wird. Das gilt jedoch nur für Lebensversicherungen, die am oder nach dem 13. Oktober 1998 abgeschlossen wurden sowie für die ab diesem Datum gezahlten Prämien von Lebensversicherungen, die vor diesem Datum abgeschlossen wurden.

Die sogenannten contrats „vie-génération“ – Lebensversicherungen, bei denen das Kapital in bestimmte Wertpapiere investiert wird – sind hinsichtlich der vorgenannten Steuer eigener Art (prélèvement) begünstigt: hier wird vor Anwendung des Freibetrags von 152.500,00 € noch ein Freibetrag von 20% angewendet.

Die dargestellten Regeln betreffen jedoch nur das französische Recht. Es kann sein, dass der aus einer französischen Lebensversicherung stammende Betrag der deutschen Steuer unterliegt. Ob das der Fall ist, muss in jedem Einzelfall geprüft werden.

Sie brauchen Unterstützung bei der Regelung des Nachlasses einer Person, die eine oder mehrere französische Lebensversicherungen abgeschlossen hat? Sprechen Sie uns an, wir unterstützen Sie gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!