Monat: Mai 2019

Assujettissement fiscal en raison de la présence d’un gérant sur le territoire allemand

Une société dont le siège social est dans un pays autre que l’Allemagne peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) en Allemagne du seul fait que son gérant (ou autre directeur) exerce régulièrement des activités commerciales pour la société sur le territoire allemand ?

Cette question s’est posée dans un arrêt du 23.10.2018 (référence : I R 54/16) de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la cour suprême allemande en matière fiscale. L’arrêt portait sur la question de savoir si une société anonyme de droit luxembourgeois qui avait ses bureaux au Luxembourg était assujettie de manière limitée à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

L’associé majoritaire de la société qui était en même temps son gérant avait, outre un appartement à l’adresse luxembourgeoise de la société, un appartement dans la région transfrontalière allemande à partir duquel, selon l’office fiscal allemand (Finanzamt), il aurait régulièrement exercé des activités commerciales pour la société, ce qui aurait eu pour conséquence un assujettissement limité à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

Le siège de la société n’ayant pas été en Allemagne, il n’a pas pu fonder l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne. L’office n’a pas non plus considéré la présence du gérant en Allemagne comme un établissement stable (Betriebsstätte) au sens du paragraphe 12 de la loi fiscale (Abgabenordnung, AO), mais a considéré que le gérant était un représentant permanent (ständiger Vertreter) au sens du paragraphe 13 de la loi fiscale.

En effet, en vertu du paragraphe 2 numéro 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG) en combinaison avec le paragraphe 49 alinéa 1 numéro 2 a) de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), les sociétés qui ont en Allemagne un représentant permanent sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne leur revenu réalisé sur le territoire allemand (assujettissement limité). Le paragraphe 13 de la loi fiscale définit le représentant permanent comme suit :

« Le représentant permanent est une personne qui s’occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et qui doit suivre ses instructions matérielles. Un représentant permanent est notamment une personne qui, de manière durable, 

  1. conclut des contrats pour l’entreprise ou lui procure des commandes ou
  1. entretient un stock de biens ou de marchandises, à partir duquel elle fait des livraisons. »

Alors que le tribunal fiscal (Finanzgericht) de la Rhénanie-Palatinat avait considéré qu’un gérant ne pouvait pas être un représentant permanent, la Cour fédérale fiscale a considéré le gérant comme un représentant permanent, retenant de ce fait un assujettissement limité de la société luxembourgeoise à l’impôt sur les sociétés allemand.

Vous êtes une société dont le siège social n’est pas en Allemagne mais qui y a des activités et vous souhaitez éviter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés allemand ? Contactez-nous, nous vous conseillerons bien volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La nouvelle loi allemande sur la protection des secrets d’affaires

Le 6 avril 2019, la nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires (Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen) est entrée en vigueur. Cette loi transforme la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites en droit allemand. Il était temps, puisque le délai de transposition était expiré depuis près d’un an.

Avec la nouvelle loi, le droit allemand reçoit une réglementation systématique de la protection des secrets d’affaires qui n’existait pas auparavant : avant, la protection des secrets d’affaires était pour l’essentiel une protection par le droit pénal, stipulée dans les paragraphes 17 à 19 de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG).

La nouvelle loi transpose en droit allemand tant la structure que la substance de la directive. Il existe cependant des dérogations par rapport à la directive. En particulier, le titulaire du secret d’affaires – qui n’est pas définit dans la loi, ni d’ailleurs dans la directive – doit justifier d’un intérêt légitime à garder confidentiel un secret d’affaires. Quant à elle, la directive ne pose pas cette condition qui n’apparaît qu’au considérant 14 de la directive. Le temps – et une éventuelle future décision de la CJUE – montrera si la solution du droit allemand est conforme à la directive.

Celui qui voudra bénéficier de la nouvelle protection des secrets d’affaires devra prendre des mesures adéquates pour maintenir la confidentialité (angemessene Geheimhaltungsmaßnahmen). Dans ce contexte, les conventions de confidentialité ou Non-Disclosure Agreements (NDA) joueront vraisemblablement un rôle important.

Vous détenez des secrets d’affaires en Allemagne que vous souhaitez protéger contre une révélation ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en œuvre d’une protection qui vous permet de bénéficier au mieux de la nouvelle législation.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Reform des französischen Vertriebsrechts

Wer Waren oder Dienstleistungen in Frankreich vertreibt und Vertriebspartner eines französischen Unternehmens ist, weiß, dass das französische Recht Regelungen zum Vertriebsrecht enthält, die erheblich von den deutschen Regelungen abweichen und denen man sich auch durch Wahl des deutschen Rechts nicht ohne weiteres entziehen kann. Diese Regeln finden sich in den Artikeln L. 440-1 folgende des Code de commerce (Handelsgesetzbuch).

Eine Verordnung Nr. 2018-359 vom 24. April 2019 (ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019) hat nun insbesondere die Bestimmungen zur Transparenz in geschäftlichen Verhandlungen (la transparence dans les relations commerciales) in den neuen Artikeln L. 441-1 bis L. 441-16 des Code de commerce geändert bzw. neu gefasst und drei Abschnitte zu den Allgemeinen Verkaufsbedingungen (Les conditions générales de vente, CGV), zur Verhandlung und Fixierung der Handelsbeziehungen (La négociation et la formalisation de la relation commerciale) und zur Abrechnung und den Zahlungsfristen (La facturation et les délais de paiement) eingeführt.

Die Allgemeinen Verkaufsbedingungen sind in den neuen Artikeln L.441-1 und L.441-2 des Code de commerce geregelt. Danach müssen diese Bedingungen grundsätzlich nur noch dann mitgeteilt werden, wenn welche vorhanden sind, es müssen also nicht immer zwingend Allgemeine Verkaufsbedingungen aufgestellt werden. Zwingend müssen Allgemeine Verkaufsbedingungen jedoch aufgestellt (und dann auch mitgeteilt) werden, wenn eine schriftliche Vereinbarung (convention écrite, sogenannte „convention unique“) abgeschlossen werden muss.

Die umfangreichsten Neuerungen betreffen die schriftliche Vereinbarung bzw. convention unique, die in den Artikeln L. 441-3 bis L.441-7 des Code de commerce geregelt ist. Künftig gibt es zwei verschiedene Regelungen, eine weniger strenge für alle Partner eines Vertriebsverhältnisses mit Ausnahme jener, die „Großvertriebsprodukte“ (produits de grande consommation) vertreiben, die andere, strengere Regelung gilt für den Vertrieb von Großvertriebsprodukten.

Großvertriebsprodukte werden in Art. L.441-4 des Code de commerce als „nicht haltbare Produkte mit hoher Verbrauchsfrequenz und -wiederkehr“ (produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation) definiert und sollen in einem Dekret noch näher bezeichnet werden.

Weitere Änderungen betreffen schließlich noch die Abrechnung sowie die Zahlungsfristen und sind in den Artikeln L.441-9 bis L.441-16 des Code de commerce geregelt.

Sie haben Fragen zum neuen französischen Vertriebsrecht? Sprechen Sie uns an, wir helfen Ihnen gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Le Grundgesetz a soixante-dix ans !

Aujourd’hui il y a exactement soixante-dix ans, la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland) a été promulguée.

Le Grundgesetz est la constitution de la République fédérale d’Allemagne. Son nom, « Loi fondamentale », vient du fait qu’au moment de l’élaboration du texte, le peuple allemand était divisé entre deux Etats, raison pour laquelle les auteurs du Grundgesetz, qui ne représentaient que la partie ouest du peuple allemand, ont entendu établir une constitution provisoire, le temps que le peuple allemand se réunisse et se dote d’une constitution pour tout les allemands. Le mot constitution a donc été sciemment évité.

Nous avons dû attendre plus de quarante ans avant que le peuple allemand soit à nouveau uni. Lors de la réunification (Wiedervereinigung), il a été décidé de transformer le Grundgesetz en constitution du peuple allemand entier, au lieu d’élaborer une nouvelle constitution. Je suis certain que ce choix a été le bon : bien qu’il soit toujours possible de s’interroger sur l’adaptation de certains articles du Grundgesetz aux problèmes contemporains, il s’est avéré en pratique, à l’issue de discussions parfois menées en armure, qu’il n’était que rarement nécessaire d’adapter le Grundgesetz qui n’a été modifié jusqu’à ce jour que 63 fois.

Le Grundgesetz  dans ses premiers articles 1 à 19 réserve une place privilégiée aux droits fondamentaux (Grundrechte). Tout acte étatique, que ce soit un acte du pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, doit respecter les droits fondamentaux. Si un particulier a un doute sur la compatibilité d’un acte du pouvoir public avec ses droit fondamentaux, il peut saisir la Cour fédérale constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) qui pourra annuler l’acte s’il le juge contraire aux droits fondamentaux. Bien entendu, avant de saisir la Cour fédérale de constitutionnelle, le justiciable doit avoir épuisé les voies de recours ordinaires.

Aujourd’hui, la démocratie est mise en défi partout en Europe. En Allemagne, nous avons le partie AfD (Alternative für Deutschland) depuis quelques années. Il est le devoir de tous les démocrates allemands de s’opposer à ce parti profondément anti-démocratique ainsi qu’à ceux qui le soutiennent. Le Grundgesetz constitue la base sur laquelle nous pouvons nous fonder dans cette lutte. Cependant, il appartiendra à chacun d’entre nous de défendre chaque jour la démocratie contre ses ennemis.