Monat: Januar 2020

Kettenschenkung und Schenkungsteuer

Kettenschenkungen sind ein beliebtes Instrument zur Reduzierung der Schenkungsteuer: gilt im Verhältnis Schenker / Beschenkter ein schlechter Steuersatz oder ein geringer Freibetrag, so wird zunächst ein Dritter beschenkt, der das Geschenk weiterverschenkt, wenn in diesem Dreiecksverhältnis günstigere Bedingungen bestehen.

Zur Veranschaulichung: will jemand seinem Schwiegerkind (Steuerklasse II, Freibetrag EUR 20.000,00) Geld schenken, so ist es günstiger, zunächst das eigene Kind zu beschenken (Steuerklasse I, Freibetrag EUR 400.000,00), das dann an das Schwiegerkind, also seinen Ehegatten, weiterschenkt (Steuerklasse I, Freibetrag EUR 500.000).

Solche Schenkungen haben aber nicht ohne weiteres die gewünschte Wirkung. Sie werden als Gestaltungsmissbrauch (§ 42 Abgabenordnung) angesehen, wenn die Mittelsperson dazu verpflichtet war, weiter zu verschenken. In diesem Fall wird die Kettenschenkung schenkungsteuerlich so behandelt, als wäre keine Mittelsperson eingeschaltet gewesen.

Umgekehrt: liegt keine Verpflichtung der Mittelsperson zur Weiterverschenkung vor, sind steuerlich zwei Schenkungen anzunehmen, mit der Folge, dass das gewünschte Ergebnis der Steuerreduzierung eintritt.

Die Frage ist jedoch, wann eine Verpflichtung zur Weiterverschenkung vorliegt. Das ist zweifellos der Fall, wenn in der ersten Schenkungsurkunde eine solche Verpflichtung geregelt ist. Im Übrigen ist es eine Frage des Einzelfalls. Über einen solchen Fall hat das Finanzgericht Hamburg in seinem Urteil vom 28.08.2019, Aktenzeichen 3 K 123/18, entschieden.

Die Großeltern hatten ein Grundstück an ihre Tochter verschenkt, die wiederum einen Grundstücksteil mit Notarurkunde vom gleichen Tag an ihre Tochter weiterverschenkt hat. Eine Verpflichtung zur Weiterschenkung sah die erste Urkunde nicht vor. Die Großeltern hatten jedoch zuvor ein Testament errichtet, in dem sie ihre Tochter als Erbin eingesetzt hatten und das ein Vermächtnis zugunsten der Enkelin vorsah, nach dem die Enkelin den Grundstücksteil erhalten sollte, der ihr nun schenkweise zugewandt wurde. Die Kettenschenkung vollzog also gewissermaßen das Vermächtnis vorab.

Das Finanzgericht sah hierin keine Schenkung der Großeltern an die Enkelin. Die Verpflichtung zur Weitergabe müsse zwar nicht ausdrücklich vereinbart werden, sondern könne sich auch aus den Umständen ergeben. Eine kurze Verweildauer des Geschenks beim Bedachten spreche aber für sich allein nicht für eine Verpflichtung zur Weitergabe. Auch aus dem Testament ergebe sich keine Verpflichtung, da die Verpflichtung aus dem Vermächtnis erst mit Eintritt des Erbfalls entstehe und der Vermächtnisnehmer vorher noch nicht einmal eine rechtlich gesicherte Anwartschaft habe.

Es kann also nicht pauschal beurteilt werden, ob eine Kettenschenkung die gewünschte steuerliche Wirkung hat. Eine Berücksichtigung der Umstände des Einzelfalls ist immer notwendig. Die sorgfältig vorbereitete Kettenschenkung sollte aber immer die gewünschte Wirkung entfalten.

Sie möchten wissen, ob Sie bei einer Schenkung die Möglichkeit haben, Schenkungsteuer zu sparen? Sie haben eine Kettenschenkung vorgenommen und sehen sich nun dem Vorwurf des Gestaltungsmissbrauchs ausgesetzt? Sprechen Sie uns an; wir beraten und vertreten Sie gern.

Ihr Rechtsanwalt für Erbrechtgesetzliche Erbfolge, Testament, Erbvertrag, Erben, Vermächtnis, Pflichtteil, Erbengemeinschaft, Nachlassverwaltung, Testamentsvollstreckung, Erbauseinandersetzung, Erbschaftsteuer, Schenkungsteuer und vieles mehr – in Hamburg.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

L'administration d'une succession allemande

En droit des successions allemand, « [l]orsque le défunt laisse plusieurs héritiers, la succession devient le patrimoine commun des héritiers », paragraphe 2032 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

L’administration d’une succession par une pluralité d’héritiers qui se trouvent dans l’indivision est régie par le paragraphe 2038 du Code civil allemand. Celui-ci dispose en son alinéa 1er, phrase une : « L’administration de la succession relève de la compétence commune des héritiers ».

L’article 2038 alinéa 1er du Code civil allemand distingue deux types de mesures administratives : les mesures de l’administration ordinaire (Maßregeln zur ordnungsgemäße Verwaltung) et les mesures nécessaires à la conservation de la succession (zur Erhaltung notwendige Maßregeln). Alors que les premières doivent être prises à la majorité des indivisaires, les derniers peuvent valablement être prises par un seul héritier.

Lorsqu’un héritier indivisaire prend seul une mesure relative à la succession et que cette mesure ne peut pas être qualifiée de « nécessaire à la conservation », la mesure n’engage pas l’indivision et l’héritier est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis tant de l’indivision que du tiers à l’égard duquel il prend la mesure. Avant de prendre seul une mesure, l’héritier indivisaire doit donc s’assurer que la mesure est bien nécessaire à la conservation de la succession.

Une mesure conservatoire doit toujours être une mesure d’administration régulière (ordnungsgemäß) et doit servir à la conservation de la succession dans son ensemble ; si elle ne sert qu’à la conservation d’un seul bien, la mesure est régulière lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la succession dans son ensemble. En outre, la mesure doit être nécessaire (notwendig) et sa prise doit être urgente (dringlich). S’il est possible d’attendre une décision de l’ensemble des héritiers, une mesure prise par un seul héritier ne saurait être valable.

Vous êtes un héritier en indivision d’une succession relevant du droit allemand et vous ne savez pas comment prendre les décisions relatives à la succession ? Contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans l’administration de la succession.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La perte de plein droit de la qualité de gérant d'une GmbH

Pour être gérant (Geschäftsführer) d’une société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH), il faut remplir certaines conditions. Si certaines de ces conditions cessent d’être remplies au cours du mandat, le gérant perd sa fonction de plein droit.

Le paragraphe 6, alinéa 2, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en sa première phrase que « [n]e peut être gérant qu’une personne physique dont la capacité d’exercice n’est pas restreinte. » (Geschäftsführer kann nur eine natürliche, unbeschränkt geschäftsfähige Person sein.).

Ensuite, la deuxième phrase du paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG énumère un certain nombre de situations dans lesquelles une personne ne peut pas être gérant. Il en est notamment ainsi selon le numéro 3 de cette disposition, lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation en raison de la commission, de manière intentionnelle, de l’un des actes punissables (Straftat) énumérés dans cette disposition.

Dans une ordonnance du 3 décembre 2019, référence II ZB 18/19, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a confirmé qu’un gérant perd sa qualité de gérant de plein droit et doit de ce fait être radié du registre du commerce (Handelsregister), lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation pour la commission intentionnelle d’une complicité à une banqueroute (Beihilfe zum Bankrott) au sens du paragraphe 283 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB), acte punissable énuméré au paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG.

En effet, la Cour fédérale de justice a précisé que cet effet ce produit, malgré l’ambiguïté des termes du paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG, alors même que la personne n’ait été condamné qu’en tant que complice (Beihilfe) et non en tant qu’auteur de l’acte punissable, et bien que la condamnation ait été prononcée par une ordonnance (Strafbefehl) et non par un arrêt.

Vous êtes le gérant ou le ou les associés d’une GmbH et vous vous interrogez sur la capacité du gérant (prospectif) d’exercer sa fonction ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la détermination de la situation juridique et de sa défense vis-à-vis du registre ou des tiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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La capacité de jouissance des sociétés étrangères en Allemagne

Une société étrangère qui souhaite engager une procédure devant un tribunal allemand doit-elle établir sa capacité de jouissance ?

En droit français, la capacité de jouissance est « l’aptitude à être titulaire du droit d’action » qui est « tout près de coïncider avec la personnalité juridique » (Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n° 103.10). La situation est pratiquement identique en Allemagne : celui qui a la personnalité juridique (Rechtsfähigkeit) dispose aussi de la capacité de jouissance (Parteifähigkeit), paragraphe 50 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO).

Mais qu’en est il des sociétés étrangères devant les tribunaux allemands ? Doivent-elles, lorsqu’elles introduisent und demande, établir leur capacité de jouissance ? C’est ce qu’a retenu un arrêt du 28 septembre 2017 du tribunal régional de Schwerin (Landgericht Schwerin, référence : 4 O 76/16).

En l’occurrence, il s’agissait d’une société roumaine qui réclamait le remboursement d’un dépôt de garantie. Bien que la société ait prouvé son inscription au registre de commerce roumain au moyen d’un extrait du registre, le tribunal l’a débouté de sa demande au motif que la société, dont la succursale allemande avait été radiée du registre allemand, n’avait pas justifié de sa capacité de jouissance.

La Cour d’appel de Rostock (Oberlandesgericht Rostock), dans un arrêt du 12 décembre 2019, référence 3 U 87/17, a annulé l’arrêt et a renvoyé l’affaire devant le tribunal régional de Schwerin, estimant qu’en présence d’une personne morale dont la personnalité juridique et la capacité de jouissance ne faisaient initialement aucun doute il est présumé que la capacité de jouissance subsiste et qu’il n’y a lieu de le vérifier que s’il existe des élément suffisants (hinreichende Anhaltspunkte) pour supposer le contraire, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Vous êtes une société étrangère souhaitant réaliser vos droits devant les tribunaux allemands ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits avec vous et vous représenterons devant les tribunaux allemands, que ce soit en demande ou en défense.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

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