Autor: Dr. Alexander Mittmann

Qui supporte les frais d’un certificat d’hérédité allemand ?

En droit des successions allemand, l´établissement d’un acte de notoriété constatant la qualité d’héritier n’est pas impératif. La succession peut souvent être réglée sans un tel document. Si une preuve de la qualité d’héritier est requise, par exemple auprès d’une banque ou de l’office du livre foncier (Grundbuchamt), elle peut être apportée au moyen d’un testament authentique.

En l’absence d’un testament authentique, le ou les héritier(s) qui doivent établir leur qualité doivent se faire délivrer un certificat d’hérédité (Erbschein). Le certificat doit être demandé auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Le tribunal cantonal siège en tant que tribunal successoral (Nachlassgericht). Pour la délivrance d’un certificat d’hérédité, des frais de justice sont dus qui peuvent être très élevés.

En cas de pluralité d’héritiers, il arrive fréquemment que l’un des héritiers veut demander la délivrance d’un certificat d’hérédité, alors qu’un autre héritier est opposé à une telle demande, pour quelque raison que ce soit. La question se pose alors de savoir qui supporte les frais de justice pour la délivrance du certificat d’hérédité. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a eu à trancher cette question dans un arrêt du 7 octobre 2020, référence IV ZR 69/20.

En l’espèce, un héritier a demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité commun (gemeinschaftlicher Erbschein), c’est-à-dire un certificat indiquant les droits de tous les héritiers, contre la volonté expresse des autres héritiers. Après la délivrance du certificat, l’héritier a demandé à ses cohéritiers le remboursement des frais au pro rata de leurs droits. En première instance, il a eu gain de cause. En deuxième instance, il a été débouté de ses demandes. La décision sur appel a été confirmé par la Cour fédérale de justice qui l’a toutefois posée sur un autre fondement juridique.

Selon la Cour d’appel, une demande de remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (ungerechtfertigte Bereicherung) auquel renvoient les dispositions sur la gestion d’affaires (Geschäftsführung ohne Auftrag) serait exclue par les règles sur l’indivision des héritiers au paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Cet argument est rejeté par la Cour fédérale de justice qui précise que les paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand et en particulier le paragraphe 2038 du Code civil allemand ne comportent que des dispositions sur la prise de décision au sein d’une indivision d’héritiers, laissant ainsi intact le recours aux règles de droit commun sur le remboursement des frais avancés pour autrui.

En l’espèce cependant, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de remboursement, estimant que la délivrance d’un certificat d’hérédité n’était pas (encore) nécessaire.

Vous êtes un héritier dans une succession allemande qui souhaite faire valoir ses droits. Vous êtes un notaire ou un avocat accompagnant l’héritier dans ses demandes en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits ou des droits de vos clients.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

L’étendue d'une assurance de responsabilité civile des dirigeants allemande

Les risques d’un dirigeant d’entreprise d’engager sa responsabilité, que ce soit vis-à-vis de la société, des associés ou de tiers, sont divers et multiples. Ceci est particulièrement vrai pour les gérants de GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), société à responsabilité limitée de droit allemand.

D’où l’intérêt de s’assurer contre les risques de responsabilité civile des dirigeants. Les assurances qui couvrent ces risques portent des noms variés et sont le plus souvent connus sous leur nom anglais Directors and Officers Liability Insurance, aussi appelées assurances D&O ou en allemand D&O-Versicherung.

Les règles applicables aux assurances D&O ne sont pas uniformes, ni sur le plan international, ni même sur le plan allemand (il existe des conditions uniformes pour certains types d’assurances). Toutefois, certaines clauses se trouvent régulièrement dans les contrats utilisés. Une de ces clauses a fait l’objet d’un arrêt de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), arrêt du 18 novembre 2020, référence IV ZR 217/19.

L’arrêt concerne la responsabilité d’un gérant de GmbH. La responsabilité en cause était celle résultant du paragraphe 64, 1re phrase, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) qui stipule : « Les gérants sont tenus de rembourser à la société les paiements faits après la survenance de l’incapacité de payer de la société ou après la constatation de son surendettement. »

Le paragraphe 64 GmbHG a été abrogé avec effet au 31 décembre 2020 et son contenu transféré en substance au paragraphe 15 b de la Loi allemande sur les procédures d’insolvabilité (Insolvenzordnung, InsO), pour tenir compte du fait qu’il s’agit d’une disposition relative aux procédures d’insolvabilité.

En vertu d’une clause des conditions générales d’assurance régulièrement employée, l’assurance s’engage à couvrir les dommages pécuniaires du dirigeant, résultant de son obligation à des dommages-intérêts suite à la violation d’une obligation légale.

En l’espèce, le syndic s’est fait céder la créance du gérant contre l’assurance et a agi contre cette dernière. L’assurance soutenait que cette clause ne couvre pas la responsabilité résultant du paragraphe 64, 1re phrase, GmbHG, estimant que cette disposition ne donne pas lieu à des dommages-intérêts. Il s’agirait en réalité d’une disposition servant à assurer l’égalité entre les créancies.

En première et en deuxième instance, le syndic a été débouté de sa demande. Cependant, la Cour fédérale de justice a annulé la décision de la Cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel. Selon la Cour fédérale de justice, bien que le paragraphe 64, 1re phrase, GmbH n’est pas une disposition donnant lieu à des dommages-intérêts au sens juridique stricte, elle est couverte par la clause d’assurance, puisque les assurés ne peuvent pas comprendre différemment cette clause.

Vous êtes gérant d’une GmbH et votre responsabilité personnelle est recherchée dans la procédure d’insolvabilité de la GmbH, alors même que vous bénéficiez d’une assurance D&O ? Contactez-nous. Nous vous conseillerons et représenteront dans la défense de vos intérêts.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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Wettbewerbsprozess – Gehörsverletzung durch Verwendung von schwarz-weiß Ausdrucken

Im Wettbewerbsprozess geht es häufig um Äußerungen, die in einem bestimmten Medium – z.B. einer Zeitschrift, aber immer häufiger im Internet – getätigt worden sind. Der Antragssteller bzw. der Kläger reicht dann meist Farbausdrucke oder -kopien als Anlagen mit seinem Antrag bzw. seiner Klage ein. Kann das Gericht seine Entscheidung auf schwarz-weiß Ausdrucke solcher Anlagen stützen?

Nein, meint zumindest das Berliner Kammergerichts. Mit Beschluss vom 23.6.2020, Az. 5 W 1031/20, hat es der sofortigen Beschwerde eines Antragstellers gegen die Zurückweisung seines Antrags auf Erlass einer einstweiligen Verfügung als unzulässig stattgegeben und die Sache an das Landgericht zurückverwiesen.

Allerdings hatte sich der Antragsteller offenbar nicht gegen die Verwendung von schwarz-weiß Kopien seiner farbigen Anlagen gewandt, sondern dagegen, dass sich das Gericht wegen einer Gerichtsstandsklausel für international unzuständig gehalten hatte. In diesem Punkt hat das Kammergericht dem Antragsteller Recht gegeben: § 14 UWG, der hier auch die internationale Zuständigkeit regele (weil die Beklagte ein us-amerikanisches Unternehmen war), begründe eine ausschließliche Zuständigkeit, weshalb eine Gerichtsstandsvereinbarung nicht möglich sei.

Obiter – das heißt: ohne dass es darauf für die Entscheidung angekommen wäre – erklärt das Kammergericht aber auch, dass es eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Antragstellerin darstelle, wenn das Gericht schwarz-weiß Ausdrucke verwende, und zwar sogar dann, wenn es auf die Farbbestandteile für die Entscheidung gar nicht ankommt! Der Antragsteller habe einen Anspruch darauf, dass das Gericht die eingereichten Dokumente in authentischer Form beurteilt.

Was für den Antragsteller gilt, muss selbstverständlich auch für den Antragsgegner gelten, denn auch der hat Anspruch auf rechtliches Gehör!

Wenn sich die Rechtsprechung des Kammergerichts durchsetzt, kann ein Rechtsmittel gegen eine Entscheidung allein darauf gestützt werden, dass eine farbige Anlage vom Gericht schwarz-weiß ausgedruckt worden ist. Um das herauszufinden, muss allerdings Akteneinsicht genommen werden. Es ist aber nicht sicher, dass andere Gerichte so wie das Kammergericht entscheiden. Und die Gerichte werden sicher auch dazu übergehen, stets in Farbe auszudrucken.

Sie sind Partei eines Wettbewerbsprozesses und haben farbige Anlagen eingereicht, die möglicherweise nicht in Farbe berücksichtigt worden sind? Sprechen Sie uns an. Wir prüfen mit Ihnen, welche Rechts sich daraus ergeben könnten.

Ihr Rechtsanwalt für Wettbewerbsrecht in Hamburg.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Que faire contre un gérant qui fait concurrence à la GmbH?

Un gérant d’une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), société à responsabilité limitée de droit allemand, a-t-il le droit de faire concurrence à la GmbH ? La réponse est non, lorsqu’une interdiction est stipulée dans les statuts de la société ou dans le contrat de service du gérant. Mais qu’en est-il en l’absence de stipulations expresses ? Et quels sont les droits de la société lorsque le gérant ne respecte pas ses obligations ?

Bien que la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) ne le stipule pas expressément, il est communément admis que l’interdiction au gérant de faire concurrence à la GmbH résulte de son obligation de loyauté (Treuepflicht) qui, quant à, elle résulte de son statut d’organe de la société.

En conséquence, l’interdiction prend en principe (sauf stipulations contraires dans les statuts ou dans le contrat de service) fin avec le mandat de gérant. La Cour fédérale de justice a cependant statué que même après le mandat, le gérant ne peut pas s’approprier les contrats qu’il a conclu pour la société ou qu’il a omis de conclure.

La portée de l’interdiction de concurrence est déterminée selon les principes posés au paragraphe 112 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) pour la société en nom collectif : le gérant ne peut pas travailler dans « la branche commerciale de la société » et ne peut pas s’associer à une société dans le même secteur.

D’une part, la portée de l’interdiction faite au gérant est ainsi délimitée par l’objet de la société (Unternehmensgegenstand). D’autre part, le gérant n’a pas le droit de prendre une participation dans une société concurrente, que ce soit une participation directe ou par personne interposée. Toutefois, à ce dernier titre, des participations minoritaires ou sans droit de vote qui ne permettent pas d’influencer les décisions de la société concurrente sont anodins.

Les associés de la GmbH peuvent, au nom de la société (actio pro socio), demander au gérant de cesser l’activité concurrente, ils peuvent réclamer des dommages-intérêts et ils peuvent même revendiquer la cession de la rémunération du gérant pour son activité concurrente. Ces droits sont cependant soumis à des conditions qui peuvent selon les cas faire défaut.

Vous êtes associé d’une GmbH et vous souhaitez agir contre le gérant de la GmbH qui lui fait concurrence ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

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