Autor: Dr. Alexander Mittmann

Déclaration de succession en Allemagne

Dans quelles conditions faut-il déposer une déclaration en Allemagne ? La question de savoir si des droits de succession sont dus en Allemagne est indépendante de celle du droit applicable à la succession.

Dans un premier temps, chaque Etat détermine lui-même si des droits lui sont dus en raison d’une succession. Il peut donc arriver que plusieurs États réclament des droits de succession. Ce n’est que dans un deuxième temps que la question se pose de l’imputation éventuelle des droits de succession réglés dans un État sur les droits à régler dans un autre Etat, en vue d’éviter une double imposition. Cette question fait l’objet de conventions fiscales. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne.

Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG). Ce sont les dispositions relatives au champ d’application personnel de la loi au paragraphe 2 du ErbStG qui déterminent l’applicabilité de la loi à une succession étrangère.

Les règles relatives au champ d’application de la loi allemande sur les droits de succession et de donation sont similaires aux règles françaises : le droit fiscal allemand s’applique à la succession entière lorsque le défunt ou l’héritier était un résident allemand (Inländer). Est un résident au sens de cette règle toute personne physique qui a sur le territoire allemand son domicile ou sa résidence habituelle. Si ni le défunt, ni l’héritier était un résident allemand au moment du décès, seul certains bien situés en Allemagne sont assujettis au droit fiscal allemand.

Le fait que la loi allemande sur les droits de succession et de donation soit applicable ne signifie pourtant pas qu’une déclaration de succession doit être déposée en Allemagne. En vertu du paragraphe 30 du ErbStG, tout bénéficiaire d’une succession doit signaler par écrit à l’administration fiscal le fait d’être héritier, et ce dans un délai de trois mois à compter de sa connaissance de ses droits dans la succession. L’écrit à l’administration fiscale doit comporter un certain nombre d’informations, notamment sur l’état civil du défunt et de l’héritier, sur leurs relations et sur la nature et l’étendu des droits de l’héritier.

C’est sur la base de cette information écrite que l’administration fiscale décidera si elle demande à l’héritier de déposer une déclaration de succession. Elle ne le fera pas, lorsqu’elle pense que des droits de succession ne seront certainement pas dus, notamment parce que les droits restent dans les limites des abattements, très importants pour certains héritiers en Allemagne.

Vous êtes un héritier ou un notaire en charge du règlement d’une succession comportant des biens en Allemagne ou avec des héritiers résidant en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans l’acquittement de vos obligations fiscales en Allemagne. Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Schutzumfang von teilweise beschreibenden Marken

Wie ist die Verwechslungsgefahr zwischen Marken zu beurteilen, die teilweise beschreibend sind? Um dies Frage ging es im Beschluss vom 6.2.2020, Az. I ZB 21/19 (BPatG), des Bundesgerichtshofs (BGH). Der BGH hatte über eine Rechtsbeschwerde im markenrechtlichen Widerspruchsverfahren zu entscheiden.

Die angegriffene deutsche Wortmarke „INJEX“ war für bestimmte Waren der Klasse 10, unter anderem für medizinische Apparate und Instrumente eingetragen worden. Gegen diese Eintragung hatte die Widersprechende aus der deutschen Wortmarke „I N J E K T“, eingetragen für Waren der Klasse 10 und insbesondere für ärztliche Instrumente und Apparate, sowie aus einer IR-Marke „INJEKT“ mit ähnlichem Schutzumfang Widerspruch eingelegt. Verwendet wurden die Widerspruchsmarken für zweiteilige Einmalspritzen.

Das Deutsche Patent- und Markenamt (DPMA) und, nach Beschwerde, das Bundespatentgericht (BPatG) hatten den Widerspruch mit der Begründung zurückgewiesen, zwischen den Streitmarken bestehe keine Verwechslungsgefahr gemäß § 9 (1) Nr. 2 Markengesetz (MarkenG). Es bestehe zwar teilweise Warenidentität und die Widerspruchsmarken hätten durch Benutzung auch durchschnittliche Kennzeichnungskraft erlangt. Zwischen den Vergleichsmarken bestehe jedoch allenfalls eine weit unterdurchschnittliche klangliche oder schriftbildliche Ähnlichkeit. Eine begriffliche Ähnlichkeit scheide aus, weil beide Marken auf die Wörter „inject“ bzw. „Injektion“ verwiesen und insoweit für medizinische Spritzen unmittelbar beschreibend seien.

Die Rechtsbeschwerde zum BGH hatte Erfolg und führte zur Zurückverweisung an das BPatG: mit der vom BPatG gegebenen Begründung könne eine Verwechslungsgefahr nicht verneint werden. Die Feststellungen des BPatG zur Warenidentität und zur Kennzeichnungskraft seien zwar zutreffend. Soweit das BPatG jedoch angenommen habe, die Verwechslungsgefahr scheide wegen fehlender Zeichenähnlichkeit aus, halte das der rechtlichen Überprüfung nicht stand.

Der BGH erinnert daran, dass die Frage der Verwechslungsgefahr unter Heranziehung aller relevanten Umstände des Einzelfalls umfassend zu beurteilen sei, wobei von einer Wechselwirkung zwischen der Identität oder Ähnlichkeit der Waren oder Dienstleistungen, dem Grad der Ähnlichkeit der Marken und der Kennzeichnungskraft der Widerspruchsmarke in der Weise auszugehen sei, dass ein schwächer ausgeprägtes Kriterium durch eine stärkere Ausprägung der anderen Kriterien ausgeglichen werden könne.

Der BGH weist darauf hin, der Widerspruchsmarke könne nicht jeglicher Schutz mit der Begründung versagt werden, sie sei originär nicht unterscheidungskräftig. Eine Schutzversagung mit dieser Begründung sei sowohl im Verletzungsverfahren als auch im Widerspruchsverfahren unzulässig. Bei schutzunfähigen, aber eingetragenen Zeichen seien aber höhere Anforderungen an das Vorliegen einer Verwechslungsgefahr zu stellen.

Die Zeichenähnlichkeit einander gegenüberstehender Zeichen sei grundsätzlich in Ansehung ihres Gesamteindrucks nach deren Ähnlichkeit im Klang, im (Schrift-)Bild und im Bedeutungs- oder Sinngehalt zu beurteilen, wobei bereits die Ähnlichkeit in einem der genannten Wahrnehmungsbereiche genüge. Da die Streitzeichen jeweils als Ganzes zu betrachten seien, sei es nicht zulässig, bei der Prüfung der Zeichenähnlichkeit beschreibende Aspekte der einheitlichen Zeichen von vornherein unberücksichtigt zu lassen. Berücksichtige man das, sei vorliegend von Zeichenähnlichkeit auszugehen.

Ihr Rechtsanwalt für Markenrecht in Hamburg.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Existe-t-il un fichier central des dispositions de dernières volontés en Allemagne ?

La réponse à cette question est simple : Oui ! Un registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister, ZTR) est tenu par la Chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer) : https://www.testamentsregister.de/zentrales-testamentsregister/

Par rapport à ce registre, trois questions essentielles se posent : Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ? Quelles sont les informations tenues par le registre ? Qui peut consulter le registre ?

  1. Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ?

Non. Tout testament établi devant un notaire allemand est inscrit sur le registre central des testaments. En revanche, un testament olographe (handschriftliches Testament) n’y est pas nécessairement enregistré. Cependant, le testateur qui a établi un testament olographe peut le remettre pour conservation (besondere amtliche Verwahrung) à un tribunal cantonal (Amtsgericht) de son choix. Le tribunal cantonal transmettra alors les informations relatives à ce testament au registre central des testaments.

Il est recommandé aux testateurs de remettre leur testament olographe à un tribunal cantonal qui le conservera et procédera à son inscription sur le registre. Le registre central des testaments est systématiquement informé des décès en Allemagne et pourra alors assurer que le testament sera révélé aux intéressés.

Il n’en reste pas moins qu’il peut exister un testament qui n’est pas inscrit sur le registre central des testaments.

  1. Quelles sont les informations tenues par le registre ?

Le testament lui-même n’est pas inscrit sur le registre ! Le but du registre n’est pas de conserver le testament, mais de permettre de le retrouver de manière sûre et rapide. Ainsi, les informations tenues par le registre sont l’état civil du défunt, les données relatives à l’acte (nature et date de l’acte, nom et adresse du notaire et référence de l’acte) et les données relatives au lieu de sa conservation.

  1. Qui peut consulter le registre ?

L’accès au registre est restreint. Les tribunaux et les notaires allemands peuvent consulter le registre de manière électronique dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions. Durant la vie du testataire, une telle consultation requiert le consentement du testateur. Les notaires français peuvent accéder au registre dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat successoral européen.

Le testateur peut également consulter le registre, en se prévalant de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). D’autres personnes n’ont pas accès au registre central des testaments.

Vous êtes notaire ou personne privé et vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession ayant un rattachement à l’Allemagne ? Consultez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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La scission de parts de GmbH

Quelles sont les modalités de la scission de parts de société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) ? Jusqu’en 2008, en vertu du paragraphe 17 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), depuis abrogé, une scission de parts de GmbH n’était possible qu’en cas de cession de parts. Aujourd’hui, elle est possible en dehors de tout motif, ce qui donne plus de liberté aux associés.

Les raisons d’une scission de parts de GmbH peuvent être les plus diverses. La scission peut intervenir en vue d’une opération future, en vue d’une mise en gage (Verpfändung) ou encore en vue de léger des parts à différentes personnes (Vererbung), pour nommer quelques motifs possibles.

La scission d’une part de GmbH doit cependant respecter quelques règles, étant précisé que les statuts de la GmbH peuvent modifier ces règles tant dans le sens d’une plus grande liberté que pour les rendre plus contraignantes. En dehors de stipulations dans les statuts, les principes exposés ci-après s’appliquent.

En règle générale, la scission d’une part de GmbH sera le résultat d’une résolution, mais elle peut aussi se faire par voie de consentement des associés à une cession de de part(s). Lorsqu’elle intervient par voie de résolution, elle peut même être décidée contre la volonté du titulaire de la part scindée. Dans la mesure où une telle résolution ne modifie pas les statuts de la société, une forme n’est pas prescrite pour la résolution. Les associés auront cependant intérêt à établir un écrit à titre de preuve.

Certaines scissions sont cependant impossibles, une décision ne respectant pas ces interdictions étant nulle. A toute part de GmbH, une valeur nominale (Nennbetrag) en euros doit être attribuée. La somme des valeurs nominales des nouvelles parts doit correspondre à la valeur nominale de la part scindée. D’autres restrictions existent.

Enfin, même si la résolution ne doit pas faire l’objet d’une inscription sur le registre du commerce, la résolution n’étant soumise à aucune forme, une liste des associés actualisée doit être adressée au registre du commerce, car en effet, le nombre des parts de société aura changé.

Vous êtes titulaire d’une part de GmbH et vous souhaitez procéder à une scission de la part, pour quelque motif que ce soit ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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