Autor: Dr. Alexander Mittmann

Concurrence déloyale en droit allemand : mise en demeure abusive

Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 avril 2018, référence I ZR 248/16

La poursuite d’un acte de concurrence déloyale peut être abusive et donc irrecevable, si le poursuivant n’a pas d’intérêt économique réel de faire cesser l’acte.

Problème juridique : Un acte de concurrence déloyal au sens de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG)[2] peut être sanctionné par les tribunaux allemands, même si le défendeur est domicilié hors d’Allemagne. Une telle procédure commence généralement par une lettre de mise en demeure d’un avocat réclamant la cessation de l’acte et, en même temps, le remboursement de ses honoraires. Il est difficile de déterminer la réaction adéquate à une telle mise en demeure.

Disposition pertinente : § 8 (1), (4) UWG : « Celui qui accomplit un acte commercial inadmissible selon le § 3 ou selon le § 7 est tenu de le cesser ou, en cas de risque de récidive, de l’omettre. L’obligation d’omettre existe déjà lorsqu’une telle violation du § 3 ou du § 7 est imminente.

L’exercice des droits visés au paragraphe 1 est irrecevable si, compte tenu de toutes les circonstances, il est abusif, en particulier s’il sert principalement à faire naître une créance de remboursement de dépens ou de frais de poursuite des droits à l’encontre du contrevenant. Dans ces cas, l’adversaire peut réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la défense de ses droits. Les droits à la réparation allant plus loin sont réservés. »

Faits et procédure : Le demandeur fabrique des boîtes à lettres, les défenderesses sont les filiales d’un marché pour bricoleurs distribuant les boîtes à lettres de l’intervenante aux côtés des défenderesses qui portent des indications jugées anticoncurrentielles. Le demandeur, qui réalisait un bénéfice annuel de moins de 6.000 euros par la vente de ses boîtes à lettres, a obtenu une injonction judiciaire d’omettre la distribution des boîtes à lettre concurrentes contre l’intervenante. Par lettres de mise en demeure à plus de 200 filiales du marché de bricoleurs, le demandeur a demandé aux défenderesses d’omettre la distribution des boîtes à lettres concurrentes, réclamant en même temps le remboursement de ses frais d’avocats s’élevant à un montant à six chiffres.

En première instance (tribunal régional de Munich II), le demandeur a été débouté de sa demande jugée abusive. En deuxième instance (Cour d’appel de Munich), la décision de première instance a été annulée. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Munich, reconstituant ainsi la décision de première instance.

La décision : Il existe un abus au sens du § 8 (4) 1 UWG, lorsque des intérêts et des objectifs étrangers à la cause qui ne méritent pas en soi d’être protégés constituent le motif prépondérant du créancier pour exercer son droit à omettre. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’ils constituent le motif exclusif du créancier. Il suffit que les objectifs étrangers à la cause soient dominants. Pour déterminer un tel abus, il est nécessaire d’examiner et de pondérer soigneusement les circonstances particulières déterminantes. Le fait que les mises en demeure n’aient pas un rapport économiquement raisonnable avec l’activité commerciale de l’auteur de la mise en demeure, que ce dernier poursuit le but de faire supporter par son adversaire des frais de procédure particulièrement élevés ou qu’il réclame systématiquement des frais ou des pénalités contractuelles trop élevés peut constituer un indice d’un exercice abusif. En l’espèce, les circonstances font que les mises en demeure du demandeur doivent être qualifiées d’abusives.

Conséquences pratiques : Celui qui reçoit une mise en demeure sur la base du droit de la concurrence déloyale allemand doit la faire analyser pour déterminer si la demande est justifiée. Dans l’hypothèse où ceci est le cas, la solution la moins coûteuse sera de satisfaire pleinement à la demande. Mais la demande peut être injustifiée si elle est abusive, et ceci alors même que l‘acte attaqué serait anticoncurrentiel.

[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans GRUR 2019, 199.
[2] Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.

Vente de parts d'une GmbH

Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 septembre 2018, référence VIII ZR 187/17

En cas de vente de parts d’une société, les dispositions des §§ 437 et suivants du Code civil allemand (BGB)[2] relatives aux vices d’une chose[3] (à la différence des vices d’un droit[4]) sont applicables aux vices de l’entreprise objet de la société uniquement, lorsque la vente des parts constitue, d’un point de vue économique, une vente de l’entreprise objet de la société. Dans les autres cas, les vices de l’entreprise objet de la société ne constituent pas un vice des parts vendues et les dispositions du § 313 (1) et (2) BGB relatives à la perturbation du fondement de l’affaire[5] demeurent applicables.

Problème juridique : Les parties à une vente de parts d’une société conviennent souvent de l’exclusion de la garantie des vices. Lorsqu’il s’avère après coup que la valeur de l’entreprise est inférieure à celle retenue par les parties, la question se pose si l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur. La réponse dépend de la question de savoir si une valeur inférieure à la valeur retenue par les parties peut être qualifiée d’un vice des parts vendues.

Dispositions pertinentes : § 453 (1) BGB : « Les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets.»

313 (1), (2) BGB : « Lorsque les circonstances qui sont devenues la base du contrat ont substantiellement changées après la conclusion du contrat et que les parties au contrat n’auraient pas conclu le contrat ou l’auraient conclu avec un autre contenu, si elles avaient prévu ce changement, l’adaptation du contrat peut être revendiquée, dans la mesure où il ne peut pas être attendu de l’une des parties, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment la répartition contractuelle ou légale des risques, d’être tenu au respect du contrat inchangé.

 Est assimilé à un changement des circonstances le fait que les conceptions essentielles qui sont devenues la base du contrat s’avère être fausses. »

Faits et procédure : Le demandeur et le défendeur détenaient chacun 50% des parts d’une société à responsabilité limitée de droit allemand[6] (GmbH). En vue de la vente des parts du défendeur au demandeur, les parties ont fait évaluer la société à 8 millions d’euros environ à la date du 31 décembre 2010. Par contrat de vente du 5 octobre 2011, le défendeur a vendu ses parts au demandeur avec effet au 1er octobre 2011, à un prix correspondant environ à la moitié de la valeur qui a été déterminée au 31 décembre 2010. Le contrat prévoyait l’exclusion de la garantie légale des vices « pour autant que cela est permis par la loi ». Après la réalisation de la vente, le demandeur a fait faire une nouvelle évaluation de la société de laquelle il résultait que la valeur de la société à la date du 31 décembre 2010 a en réalité été négative. Le demandeur réclame la restitution du prix de vente.

En première (tribunal régional de Constance) et en deuxième instance (Cour d’appel de Karlsruhe), le demandeur a été débouté de sa demande au motif que la garantie des vices aurait été exclue. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour être jugée une nouvelle fois.

La décision : Conformément au § 453 (1) du BGB, les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets. Les parts de société étant « d’autres objets » au sens de cette disposition, la garantie des vices de la chose aux §§ 437 et suivants du BGB s’appliquent à la vente de parts de société. Cependant, un vice de l’entreprise objet de la société n’est pas en principe un vice des parts de la société.

Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, il en va autrement lorsque la totalité ou la quasi-totalité des parts d’une société est vendue. Dans un tel cas, d’un point de vue économique, l’entreprise objet de la société est vendue et un vice de l’entreprise constitue un vice des parts de l’entreprise vendu. Les §§ 437 et suivants du BGB relatives aux vices de la chose sont alors applicables au vice de l’entreprise et excluent l’application du § 313 (1), (2) BGB relatif à la perturbation du fondement de l’affaire.

En l’occurrence cependant, les parties n’ont pas convenu de la vente de la totalité des parts. Une détention de la totalité ou de la quasi-totalité des parts par l’acquéreur à la suite de la vente n’est pas suffisante pour retenir une vente de la totalité des parts. Les §§ 437 et suivants du BGB n’étant donc pas applicables aux vices de l’entreprise objet de la société, le § 313 (1), (2) du BGB est applicable. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel pour statuer si le demandeur peut demander la restitution du prix de vente sur la base du § 313 du BGB.

Conséquences pratiques : Le fait que la garantie des vices soit exclue dans une vente de parts de sociétés ne signifie pas nécessairement que l’acquéreur n’a pas de recours contre le vendeur, lorsqu’il s’avère après la vente que l’entreprise objet de la société est entachée d’un vice.

[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans NJW 2019, 145.
[2] Bürgerliches Gesetzbuch.
[3] Sachmängel.
[4] Rechtsmängel.
[5] Störung der Geschäftsgrundlage.
[6] Gesellschaft mit beschränkter Haftung.

Exécution forcée d’une ordonnance de saisie conservatoire en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE) une décision exécutoire rendue dans un État membre peut être mise en exécution dans un autre État membre de l’UE.

Sous le régime du Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I », l’exécution dans un autre État membre autre que celui dans lequel la décision avait été rendue nécessitait encore qu’elle soit déclarée exécutoire dans l’État d’accueil (article 38 § 1 du Règlement Bruxelles I).

Le Règlement Bruxelles I a été remplacé par le Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis », selon lequel une déclaration de la force exécutoire n’est plus nécessaire (article 39 du Règlement Bruxelles I bis).

Or qu’en est-il d’une disposition de l’État membre requis (l’État dans lequel la décision doit être exécutée) prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire. L’expiration de ce délai peut-il faire obstacle à l’exécution de la décision étrangère ?

Le droit allemand contient une telle disposition. Le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO) prévoit que « [l]’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire n’est pas autorisée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné ou notifié à la partie à la demande de laquelle il a été émis. » Cette disposition est-elle applicable aux décisions étrangères, faisant ainsi le cas échéant obstacle à l’exécution d’une décision étrangère pourtant exécutoire en vertu des Règlements Bruxelles I ou I bis ?

La question a fait l’objet d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 4 octobre 2018 dans l’affaire Società Immobiliare Al Bosco Srl (C-379/17). Cette décision a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I qui continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015. La Cour a décidé que l’article 38 du Règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Ainsi, l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire française peut être refusée en Allemagne, au motif que le délai pour son exécution – qui est d’un mois – soit expiré !

La décision qui a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I est-elle applicable sous le régime du Règlement Bruxelles I bis ? Il n’y a aucune raison pour en douter, d’autant plus que le Règlement Bruxelles I bis dispose en son article 41 § 1 que « la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis ».

Qui plus est, le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand étant applicable à toutes les décisions provisoires, il semble pouvoir être opposé à toute décision provisoire en provenance d’un État membre de l’UE.

Vous entendez faire exécuter en Allemagne une mesure provisoire et conservatoire française ? Contactez-nous. Nous ferons le nécessaire pour faire exécuter votre décision en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Compétence et droit applicable à une succession franco-allemande

Les successions franco-allemandes des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après relèvent du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé « Règlement Successions ».

Selon le Règlement Successions, le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès joue un rôle déterminant : la succession relève en règle générale du droit de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 § 1 du Règlement Successions) et les juridictions de cet État sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4 du Règlement Successions).

Mais comment déterminer le lieu de la résidence habituelle ? Qu’en est-il par exemple du défunt qui avait plusieurs résidences dans lesquelles il passait une période importante de l’année, par exemple l’hiver dans le midi de la France et l’été en Allemagne ? Selon ce qui est considéré comme étant le lieu de la résidence habituelle du défunt, les résultats peuvent être fondamentalement différents.

Par ordonnance du 2 janvier 2018 (référence I-10 W 35/17), la Cour d’appel de Hamm a eu à se prononcer sur la question. L’affaire concernait un défunt de nationalité allemande qui est décédé en Espagne. Malgré le fait que le défunt possédait un appartement en Espagne où il a passé les derniers mois de sa vie, la Cour a considéré qu’il avait sa résidence habituelle en Allemagne.

La Cour s’est référée au considérant 23 du Règlement Successions, selon lequel « l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». En outre, la Cour a précisé que la résidence habituelle requiert aussi un « élément subjectif », à savoir « une volonté de résider ou de rester » (Aufenthalts- bzw. Bleibewille). En l’espèce, la Cour a considéré sur la base des éléments factuels de l’affaire que le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne.

Une personne est décédée en Allemagne et vous avez une hésitation sur le droit applicable à sa succession et sur la compétence des autorités pour régler la succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans le règlement de la succession.

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