Réforme du travail à temps partiel en Allemagne

Le 1er janvier 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur en Allemagne sur le travail à temps partiel. Une nouvelle disposition a été introduite qui prévoit un droit de certains salariés au travail à temps partiel.

La question du travail à temps partiel est principalement réglée dans la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetz, TzBfG). Des règles spéciales existent en dehors de cette loi. Dans le cadre de la réforme, un nouveau paragraphe 9a a été introduit dans la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée relatif à « la réduction limitée dans le temps du temps de travail » (zeitlich begrenzte Verringerung der Arbeitbeitszeit). En vertu de cette disposition, le salarié peut revendiquer que le temps de travail initialement convenu soit réduit.

Or, le droit du salarié de revendiquer une réduction du temps de travail initialement convenu est soumis à des conditions restrictives. En particulier, ce droit n’existe que vis-à-vis des employeurs qui emploient en règle générale plus de 45 salariés. Ainsi, la disposition n’est pas applicable aux petites entreprises et même les entreprises moyennes ne sont pas systématiquement concernées. Dans les entreprises employant plus de 45 salariés, seulement un salarié sur quinze a droit au temps partiel (les modalités de calcul de ce nombre sont spécifiques).

Lorsque le salarié qui souhaite bénéficier du nouveau paragraphe 9a de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée travaille pour un employeur auquel la nouvelle disposition est applicable, il doit soumettre à son employeur une demande (Antrag) qui doit avoir la forme d’un texte (ce qui est moins que la forme écrite). Cette demande ne peut pas être formée avant que la relation de travail ait durée au moins six mois et elle doit être formée au moins trois mois avant le début de la période de travail à temps partiel. Il y a donc en pratique une durée d’attente de neuf mois avant de pouvoir bénéficier du paragraphe 9a.

Dans sa demande, le salarié doit préciser la période pendant laquelle il veut bénéficier du temps partiel. Cette période doit être d’un à cinq ans. Cette période ne peut pas être modifiée en cours de route. En revanche, le salarié ne doit pas donner les motifs de sa demande de travail à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut refuser d’accorder le temps partiel demandé, si des motifs entrepreneuriaux (betriebliche Gründe) s’y opposent.

Vous êtes employeur confronté à une demande de travail à temps partiel sur le fondement du paragraphe 9a de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée et vous ne savez pas comment y réagir ? Ou vous êtes salarié souhaitant former une telle demande ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Comment réaliser la réserve successorale en droit allemand ?

Quels sont les droits d’une personne qui a été déshérité par un proche décédé en Allemagne ?

En règle générale, la succession d’une personne qui au moment de son décès avait sa résidence en Allemagne relèvera du droit allemand. Ceci résulte de l’article 21 § 1 du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement Successions. En vertu de son article 83, le Règlement Succession est applicable aux successions des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après.

Certes, le Règlement Successions connaît la possibilité du choix du droit applicable à une succession. Mais la possibilité d’un tel choix, qui doit avoir été exercé par le défunt, est soumise à des conditions restrictives.

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les héritiers réservataires d’un défunt sont ses descendants (Abkömmlinge), ses parents (Eltern) et son conjoint survivant (Ehegatte), à condition qu’ils soient « exclus de la dévolution successorale par voie de disposition de dernières volontés » (cette condition a pour conséquence qu’en présence de descendants, les parents ne sont pas réservataires, parce qu’ils ne seraient pas héritiers même en l’absence d’un testament. En revanche, le conjoint survivant hérite à côté tant de descendants que de parents). La réserve est une créance d’argent contre les héritiers (en droit allemand dans un testament, contrairement au droit français, on peut désigner des héritiers) dont le montant correspond à la moitié de la valeur de la part successorale, c’est-à-dire de la part que le réservataire aurait eu en l’absence de testament. Si le ou les héritiers ne paiement pas la créance, le réservataire peut obtenir leur condamnation au paiement par un tribunal.

Or comment connaître la valeur de la moitié de la part successorale à laquelle le réservataire peut prétendre ? Cela suppose la connaissance de la valeur de la succession et le plus souvent, le réservataire ne sera pas en mesure de la déterminer. C’est pour remédier à cette situation que la loi allemande, au paragraphe 2314 du Code civil allemand, pose une obligation de renseignement de l’héritier désigné dans le testament (Auskunftspflicht des Erben).

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand, le réservataire peut réclamer que les héritiers lui soumettent un répertoire des biens dépendant de la succession (Verzeichnis der Nachlassgegenstände). Il peut même revendiquer, que la valeur des biens dépendant de la succession soit déterminée. Le répertoire des biens dépendant de la succession doit être établi par les héritiers ou, si le réservataire le souhaite, par un notaire. Les héritiers, mais aussi le notaire agissant en leur nom, sont tenus par une obligation de diligence. Ainsi, le répertoire correspondra le plus souvent à la réalité, notamment lorsqu’il a été établi par un notaire. En effet, si le réservataire doute que le répertoire ait été établi avec la diligence requise, il pourra exiger que les héritiers le certifient sous la foi du serment (eidesstattliche Versicherung), paragraphe 260 du Code civil allemand. Une fausse déclaration sera alors passible de sanctions pénales.

Vous êtes héritier réservataire d’un défunt décédé en Allemagne et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Adressez-vous à nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Erste Hilfe bei einer Klage aus Frankreich

Wird in Frankreich ein Zivilverfahren eingeleitet, so erfährt die beklagte Partei von dem Verfahren nicht durch das französische Gericht, sondern vom Kläger, der die Zustellung der Klage selbst veranlassen muss.

Wer eine Klage aus Frankreich erhält, darf nicht untätig bleiben. Unternimmt er nichts, kann das französische Gericht unter Umständen, so wie man es auch aus Deutschland kennt, in Abwesenheit des Beklagten ein Säumnisurteil (jugement par défaut) erlassen, das dann in Deutschland mühelos vollstreckt werden kann. Wer sich jedoch gegen die Klage wehrt, kann unter Umständen in Frankreich eine Klagabweisung erreichen, und zwar selbst dann, wenn der gegen ihn geltend gemachte Anspruch möglicherweise, vielleicht auch nur zum Teil, besteht.

Zunächst müssen bei der Zustellung einer Klage aus dem europäischen Ausland bestimmte formale Erfordernisse beachtet werden, die nicht immer eingehalten wurden. So hat der Beklagte Anspruch auf eine Übersetzung der Klage in eine von ihm verstandene Sprache bzw. in eine Amtssprache des Empfangsmitgliedstaats. Ist diese nicht beigefügt, kann er die Annahme der Klage verweigern. Ein Urteil auf der Grundlage dieser fehlerhaft zugestellten Klage darf dann nicht ergehen und ist, falls des doch ergeht, in zweiter Instanz aufzuheben.

Es kann aber auch sein, dass das französische Gericht, vor dem die Klage erhoben worden ist, für die Entscheidung über die Klage international unzuständig ist. Die internationale Zuständigkeit der Gerichte innerhalb der Europäischen Union wird durch die als Brüssel Ia-Verordnung oder als EuGVVO bekannte Verordnung (EU) Nr. 1215/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 12. Dezember 2012 bestimmt.

Das Problem ist, dass ein nach der Brüssel Ia-Verordnung an sich nicht zuständiges Gericht durch eine sogenannte rügelose Einlassung zuständig wird. Mit anderen Worten: wer sich vor einem an sich unzuständigen Gericht zu dem Klagevorwurf äußert, begründet durch genau diese Handlung erst die Zuständigkeit des Gerichts, vor dem er sich äußert.

Will man das vermeiden, muss man gleich in der Erwiderung auf die Klage die mangelnde Zuständigkeit rügen. Das ist jedoch nicht ganz risikolos: kommt das französische Gericht nach einer Prüfung zu dem Ergebnis, dass es zuständig ist, wird es dies in einer Entscheidung feststellen und dem Beklagten die Kosten hierfür auferlegen, die allerdings anders als in Deutschland „nur“ eine pauschale Erstattung der gegnerischen Anwaltskosten umfassen, die meist hinter den tatsächlich angefallenen Anwaltskosten zurückbleiben. Die Zuständigkeit des Gerichts sollte deshalb sorgfältig geprüft werden.

Ist der Beklagte Verbraucher oder Arbeitnehmer oder klagt eine Versicherung, so muss das Gericht gemäß Artikel 26 (2) Brüssel Ia-Verordnung unter den dort näher bestimmten Voraussetzungen „sicherstellen“, dass der Beklagte über sein Recht, die Unzuständigkeit des Gerichts geltend zu machen, und über die Folgen der Einlassung oder Nichteinlassung auf das Verfahren belehrt wird. Ob diese Bestimmung allerdings eine Zuständigkeit aufgrund einer rügelosen Einlassung verhindert, ist unsicher. Die Regelung wirft viele Fragen auf. Vor allem aber regelt sie nicht, was geschieht, wenn die Belehrung unterblieben ist. Besser ist es also, selbst in jedem Fall die Zuständigkeit des Gerichts zu prüfen und sich nicht darauf zu verlassen, dass das Gericht schon belehren wird.

Sie haben eine Klage aus Frankreich erhalten und wissen nicht, wie Sie darauf reagieren sollen? Sprechen Sie uns an, wir helfen Ihnen gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Vererbung einer Beteiligung an einer Personengesellschaft

Wer an einer Personengesellschaft – Gesellschaft bürgerlichen Rechts (auch BGB-Gesellschaft bzw. GbR genannt), offene Handelsgesellschaft (oHG) oder Kommanditgesellschaft (KG) – beteiligt ist, muss sich Gedanken darüber machen, was mit seinem Anteil passiert, wenn er stirbt.

Bei der GbR führt der Tod eines Gesellschafters gemäß § 727 (1) BGB zur Auflösung der Gesellschaft, soweit sich aus dem Gesellschaftsvertrag nicht etwas anderes ergibt. Anders ist es bei der oHG und bei der KG. Hier lässt der Tod eines Gesellschafters den Fortbestand der Gesellschaft unberührt; lediglich der verstorbene Gesellschafter scheidet aus der Gesellschaft aus, §§ 131 (3) Nr. 1, 161 (2) HGB. Aber auch hier kann im Gesellschaftsvertrag etwas anderes bestimmt werden.

Schon bei der Gründung einer Personengesellschaft oder dem Erwerb eines Anteils an einer solchen Gesellschaft sollte man sich also Gedanken darüber machen, was mit dem erworbenen Anteil bei Eintritt des Erbfalls passiert, und darauf hinwirken, dass der Gesellschaftsvertrag eine Klausel enthält, die das Gewünschte umsetzt.

Aber auch, wenn der Gesellschaftsvertrag einen Übergang des Anteils auf die Erben vorsieht, hat der Inhaber einer solchen Beteiligung unter Umständen ein Interesse daran, die Modalitäten des Übergangs der Beteiligung auf seine Erben zu beeinflussen. Hier hat er zahlreiche Gestaltungsmöglichkeiten. Möchte er auf lange Sicht sicherstellen, dass die Beteiligung im Familienbesitz bleibt, kann er zum Beispiel eine Vor- und Nacherbfolge anordnen. Auch kann er daran denken, für einen bestimmten Zeitraum einen Testamentsvollstrecker einzusetzen, wenn er zum Beispiel den Erben noch für zu unerfahren hält, die Rechte aus der Beteiligung auszuüben.

Probleme ergeben sich in einem solchen Fall, wenn der Erbe bereits eine unbelastete Beteiligung an der Gesellschaft hat und durch Erbfall eine weitere Beteiligung, die zum Beispiel mit einer Testamentsvollstreckung belastet ist, hinzuerwirbt. In einem solchen Fall ist rechtlich nicht ganz geklärt, wie sich diese beiden Beteiligungen zueinander verhalten. Können die Gläubiger des Erblassers auf die ursprüngliche Beteiligung des Erben zugreifen, bzw. die Gläubiger des Erben auf die geerbte Beteiligung? Im Grunde gilt der Grundsatz der einheitlichen Beteiligung; die Rechtsprechung hat jedoch in bestimmten Konstellationen angenommen, dass die Beteiligungen voneinander unabhängig bleiben.

Die Rechtsunsicherheit muss der Erblasser nicht sehenden Auges hinnehmen. Sowohl im Rahmen einer Schenkung, als auch im Rahmen eines Testamens kann er Bestimmungen vornehmen, die eine einheitliche Behandlung beider Beteiligungen sicherstellen.

Sie sind Inhaber einer Beteiligung an einer Personengesellschaft und möchten regeln, wie ihre Beteiligung auf Ihre Erben übergeht? Sprechen Sie uns an, wir beraten Sie gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!