Nouveau droit allemand des emballages à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le Règlement des emballages (Verpackungsverordnung) est remplacé par la nouvelle loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz).

La loi met des obligations à la charge des « fabricants » (Hersteller) d’emballages. Le fabricant est défini au paragraphe 3 alinéa 14 de la loi comme étant le « distributeur qui met des emballages pour la première fois sur le marché » (« derjenige Vertreiber, der Verpackungen erstmals in Verkehr bringt »). L’emballage est défini au paragraphe 3 alinéa 1er de la loi qui distingue l’emballage de vente (Verkaufsverpackung), l’emballage entourant (Umverpackung) et l’emballage de transport (Transportverpackung).

La « mise sur le marché » (Inverkehrbringen) est définie au paragraphe 3 alinéa 9 de la loi comme étant „toute remise, gratuite ou à titre onéreux, à autrui dans le champ d’application de la présente loi dans le but de la distribution, de la consommation ou de l’utilisation » (« jede entgeltliche oder unentgeltliche Abgabe an Dritte im Geltungsbereich dieses Gesetzes mit dem Ziel des Vertriebs, des Verbrauchs oder der Verwendung »). Selon cette même disposition, n’est pas considéré comme une mise sur le marché « la remise à autrui d’emballages remplis sur commande de celui-ci, lorsque l’emballage porte exclusivement le nom ou la marque de celui-ci ou les deux » (« die Abgabe von im Auftrag eines Dritten befüllten Verpackungen an diesen Dritten, wenn die Verpackung ausschließlich mit dem Namen oder der Marke des Dritten oder beidem gekennzeichnet ist »).

Ainsi, toute entreprise étrangère qui distribue des produits sur le marché allemand est un « fabricant » d’emballages au sens de la loi sur les emballages et donc tenue par les obligations posées par cette loi, à moins bien entendu que l’exception du paragraphe 3 alinéa 9 s’applique ou que l’entreprise ne se serve pas d’emballages, ce qui paraît le plus souvent hypothétique.

Seuls les emballages qui remplissent les conditions aux paragraphes 4 à 6 de la loi sur les emballages peuvent être mis sur le marché en Allemagne. Ces conditions concernent la matière, le marquage et le dessin des emballages.

La loi sur les emballages pose des obligations particulières pour les fabricants d’emballages soumis à une obligation de participation à un système (« systembeteiligungspflichtige Verpackung »). Ils doivent : 1. se faire enregistrer auprès du Point Central (Zentrale Stelle), 2. participer à un système, 3. signaler les données de leurs emballages au Point Central et 4. faire une déclaration annuelle d’intégralité (Vollständigkeitserklärung), si une certaine quantité d’emballages est atteinte.

Les emballages soumis à une obligation de participation à un système sont définis au paragraphe 3 alinéa 8 de la loi sur les emballages. Il s’agit d’emballages de vente ou entourants qui sont remplis de marchandises et qui après leur utilisation restent typiquement chez le consommateur privé final comme déchets (« mit Ware befüllte Verkaufs- und Umverpackungen, die nach Gebrauch typischerweise beim privaten Endverbraucher als Abfall anfallen »).

Le non-respect des obligations de la loi sur les emballages est passible d’amendes. En plus, le fait de ne pas respecter ces obligations peut constituer un acte de concurrence déloyale susceptible d’être poursuit par un concurrent.

Vous êtes une entreprise exportant des produits emballés vers l’Allemagne et vous ne connaissez pas vos obligations au regard de la nouvelle loi allemande sur les emballages ? Contactez-nous. Nous vous renseignerons sur vos nouvelles obligations en termes d’emballage.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Accès au compte du défunt sur un réseau social en droit allemand

De plus en plus de personnes ont un compte sur un réseau social, facebook, snapchat ou autre. Quel est le sort de ce compte au moment du décès du titulaire de ce compte. Les héritiers ont-ils accès à ce compte ?

Cette question a fait l’objet d’un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Les parents d’une fille décédée à l’âge de 15 ans lors d’un accident de métro souhaitaient avoir accès à son compte auprès d’un réseau social, pour savoir si leur fille voulait se suicider et aussi pour se défendre contre des demandes du chauffeur du métro. Le réseau social a refusé l’accès au compte. Le tribunal de première instance a accordé l’accès, la cour d’appel l’a refusé. La Cour fédérale a annulé la décision de la cour d’appel, restituant ainsi la décision de première instance.

La Cour fédérale de justice constate que le contrat de la défunte avec le réseau social fait partie de son patrimoine qui au moment de son décès passe de plein droit à ses héritiers, en vertu du paragraphe 1922 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Selon la Cour fédérale de justice, rien n’excluait en l’occurrence le transfert de plein droit du contrat avec le réseau social aux héritiers de la défunte. En particulier, la transmissibilité du contrat n’était pas exclue par les clauses de ce contrat. Les clauses du contrat qui auraient éventuellement été susceptibles d’exclure la transmissibilité n’étaient pas efficaces.

La Cour a aussi posé la question si la transmissibilité du contrat pouvait être exclue en raison du caractère intuitu personae du contrat, c’est-à-dire de son caractère personnel, notamment en raison du caractère confidentiel de la communication entre le titulaire du compte et ses interlocuteurs. La Cour a confirmé le caractère confidentiel de cette communication. Cependant, elle a considéré que cette confidentialité est liée au compte et non pas à son titulaire. En conséquence, la confidentialité ne peut pas être invoquée pour refuser l’accès au compte.

La Cour s’est aussi interrogée si le droit de la protection des données personnelles et notamment le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) faisait obstacle à ce que le réseau social donne accès au compte de la défunte aux héritiers. Selon la Cour, seule la protection des données des interlocuteurs de la défunte était susceptible de faire obstacle à la communication, la défunte n’étant plus protégée par le droit de la protection des données. En ce qui concerne les données personnelles des interlocuteurs, la Cour a considéré que le réseau social était en droit de les communiquer aux héritiers de la défunte. Cette communication était justifiée tant par l’exécution du contrat avec les interlocuteurs (article 6 § 1 b) RGPD) que par les intérêts légitimes des héritiers  qui l’emportait sur ceux des interlocuteurs (article 6 § 1 f) RGPD).

Ainsi selon la Cour, les héritiers ont en principe accès au compte du défunt sur un réseau social. Cependant, selon les cas, le refus d’accès par le réseau social peut être justifié.

Vous êtes héritier et on vous refuse l’accès au compte du défunt sur un réseau social ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits et nous les mettrons en œuvre là où cela s’avère nécessaire.

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Licéité de la mise en demeure de payer d’un débiteur allemand

Vous êtes une entreprise française avec un client allemand, entreprise ou particulier, qui est en retard de paiement et vous souhaitez lancer le recouvrement de la créance au moyen d’une lettre de mise en demeure ? Attention, une telle lettre peut être un acte de concurrence déloyale au sens du droit allemand vous exposant à un risque de poursuites.

Aux termes du paragraphe 4a alinéa 1er de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG), « agit de manière déloyale celui qui fait une action commerciale agressive susceptible d’inciter un consommateur ou un autre acteur sur le marché à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait autrement pas pris ». La victime d’une telle action commerciale agressive peut notamment demander la cessation et des dommages-intérêts.

Le paragraphe 4a alinéa 1er UWG transpose les articles 5 § 4, 8 et 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

Il est constant qu’une lettre de mise en demeure peut sous certaines conditions être considérée comme une action commerciale agressive. La décision commerciale que le destinataire de cette lettre est susceptible d’être incité à prendre suite à cette action (et qu’il n’aurait autrement pas pris) est alors le paiement de la créance.

Cependant, tout dépendra des circonstances de l’espèce. Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé qu’une mise en demeure qui comporte une menace d’actions peut être une influence injustifiée (faisant ainsi de la mise en demeure une action commerciale agressive) même si l’action est légalement possible. Il serait ainsi lorsque la mise en demeure voile la possibilité du débiteur de prévenir l’action de laquelle il est menacé.

Vous souhaitez recouvrer une créance contre un débiteur allemand et vous souhaitez le faire sans risques de conséquences défavorables pour vous ? Vous avez reçu une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocats allemand après avoir envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur allemand et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans la défense de vos droits.

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Responsabilité civile d'une agence de publicité allemande

Souvent, les entreprises s’adressent à une agence de publicité pour réaliser leur marketing. Les services d’une telle agence sont très variés : analyse de la situation du marché, développement d’une image de marque, mise en œuvre d’une stratégie publicitaire, pour en nommer certains.

Une publicité peut être illicite. Dans ce cas, celui aux droits duquel la publicité porte atteinte peut rechercher la responsabilité civile de celui qui se sert de la publicité. Ce dernier voudra alors se retourner contre l’agence de publicité. Une telle demande peut-elle prospérer ? Qu’en est-il lorsque l’agence de publicité est une entreprise allemande ?

Lorsque le procès principal entre l’entreprise se servant de la publicité et la victime de l’atteinte est porté devant un tribunal français, celui-ci sera normalement compétent pour statuer sur le recours contre l’agence de publicité également, à moins que le contrat avec cette dernière prévoie la compétence exclusive des tribunaux allemands. En revanche, et encore sauf disposition contraire, le contrat avec l’agence commerciale relèvera du droit allemand.

En droit allemand, la qualification du contrat avec une agence publicitaire dépend de l’objet de la publicité. Lorsque l’agence publicitaire doit un résultat concret, ce qui sera souvent le cas, le contrat sera qualifié de contrat d’entreprise (Werkvertrag). Or même lorsque l’agence publicitaire ne doit qu’un service et que le contrat doive donc être qualifié de contrat de service (Dienstvertrag), la prestation de l’agence de publicité doit être exempte de vices.

Par arrêt du 25 mai 1972 déjà, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a décidé qu’une agence de publicité a l’obligation de fournir une publicité qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. La seule façon d’exclure cette obligation est que les parties en conviennent autrement. Une telle exclusion peut donc être prévu dans le contrat avec l’agence publicitaire. Cependant, toujours faut-il que cette exclusion soit efficace au regard du droit allemand.

Vous êtes une entreprise qui a mandaté une agence publicitaire allemande de réaliser une publicité qui s’est avéré illicite et votre responsabilité est recherchée par la victime de l’atteinte. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits vis-à-vis de l’agence publicitaire allemande.

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