Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands

Le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, ci-après appelé Règlement géoblocage, est entré en vigueur.

Le Règlement géoblocage est destiné à réagir à la pratique commerciale de limiter l’accès à certains sites Internet et applications aux internautes établis dans le même État que l’opérateur du site et vise à permettre aux ressortissants de l’Union européen de bénéficier des mêmes conditions que les nationaux (principe dit « shop-like-a-local »).

L’article 3 § 1 du Règlement géoblocage dispose : « Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ».

En outre les articles 4 et 5 du Règlement géoblocage interdisent certaines restrictions indirectes aux commerce transfrontalier en ligne. En particulier, le droit d’un professionnel d’appliquer « des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client » est restreint. Le professionnel doit donc en principe appliquer les mêmes conditions à tous ces clients où qu’ils se trouvent au sein de l’Union européen.

Or qu’en est il du droit applicable aux ventes aux consommateurs établis dans un autre Etat membre ? Selon l’article 6 § 1 b) du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit Règlement Rome I, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle est applicable, lorsque le professionnel « dirige son activité » vers ce pays. Cependant, le Règlement géoblocage précise en son considérant (13) que « le seul fait qu’un professionnel ne bloque pas … l’accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre … ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l’État membre du consommateur ».

Le seul fait qu’un site Internet soit accessible aux consommateurs allemands ne signifie donc pas que les consommateurs peuvent revendiquer l’application de la loi allemande à l’achat effectué sur ce site. Toutefois, si un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs allemands, par exemple en proposant une version allemande de son site, le droit allemand sera applicable à ses contrats avec les consommateurs allemands et le professionnel ne pourra pas en tenir compte dans la rédaction de ses conditions générales.

En conséquence, les professionnels qui dirigent leurs activités vers les consommateurs allemands devront désormais établir un site particulier pour les consommateurs allemands, en utilisant des conditions générales adaptées au droit allemand. Bien entendu, en raison du Règlement géoblocage, ce site, comme tous les autres sites nationaux, devra être accessible pour tous les ressortissants de l’Union européen.

Vous exploitez un site de vente en ligne dirigé vers les consommateurs allemands et vous souhaitez le mettre en conformité au nouveau Règlement géoblocage ? Contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Datenschutzrechtlich Verantwortlicher ohne Zugang zu den Daten

Die in der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundverordnung) (DS-GVO) geregelten Pflichten treffen in erster Linie den Verantwortlichen.

„Verantwortlicher“ ist gemäß Art. 4 Nr. 7 DS-GVO „die natürliche oder juristische Person, … die allein oder gemeinsam mit anderen über die Zwecke und Mittel der Verarbeitung von personenbezogenen Daten entscheidet. Ist es dafür nicht zwingend notwendig, dass der Betreffende Zugang zu den personenbezogenen Daten hat? Das hat der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) in einem Urteil vom 10.7.2018 in der Sache Tietosuojavaltuutettu ./. Jehovan todistajat (C25/17) verneint.

In der Sache ging es um ein der Gemeinschaft der Zeugen Jehovas durch die finnische Datenschutzkommission erteiltes Verbot, im Rahmen der von ihren Mitgliedern von Tür zu Tür durchgeführten Verkündungstätigkeit personenbezogene Daten zu erheben oder zu verarbeiten, ohne das auf der Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr beruhende finnische Datenschutzrecht zu beachten. Die Zeugen Jehovas hatten diese Entscheidung in erster Instanz erfolgreich angegriffen.

Der EuGH hat zunächst (Rn. 65) darauf hingewiesen, dass schon nach dem Wortlaut der Richtlinie mehrere natürliche oder juristische Personen für eine Datenverarbeitung verantwortlich sein können, und dann klagestellt, dass die gemeinsame Verantwortlichkeit „nicht [voraussetzt], dass jeder von ihnen Zugang zu den betreffenden personenbezogenen Daten hat“ (Rn. 69).

Sodann stellte der EuGH in Bezug auf die Verkündungstätigkeit der Mitglieder der Zeugen Jehovas fest, dass „diese Verkündungstätigkeit eine wesentliche Betätigungsform dieser Gemeinschaft [darstelle], die von ihr organisiert und koordiniert wird und zu der sie ermuntert“, und dass in diesem Rahmen personenbezogene Daten von aufgesuchten Personen als Gedächtnisstütze erhoben würden (Rn. 70). Somit diene die Erhebung personenbezogener Daten der Umsetzung des Ziels der Gemeinschaft der Zeugen Jehovas, ihren Glauben zu verbreiten (Rn. 71). Daraus lasse sich schließen, „dass die Gemeinschaft der Zeugen Jehovas ihre verkündigenden Mitglieder dazu ermuntert, im Rahmen ihrer Verkündigungstätigkeit personenbezogene Daten zu verarbeiten“ (Rn. 72).

Daraus schloss der EuGH, vorbehaltlich einer abschließenden Beurteilung durch das vorlegende Gericht, dass die Gemeinschaft der Zeugen Jehovas „Verantwortlicher“ im Sinne des Datenschutzrechts sei, weil sie gemeinsam mit den verkündigenden Mitgliedern an der Entscheidung über den Zweck und die Mittel der Verarbeitung personenbezogener Daten mitwirke, ohne dass es hierfür erforderlich sei, dass sie auch Zugang zu den personenbezogenen Daten habe.

Auch wenn dieses Urteil des EuGH auf den Umständen des Falles beruht und außerdem zu der Datenschutz-Richtlinie ergangen ist, die zwischenzeitlich durch die Datenschutz-Grundverordnung ersetzt worden ist, sind die Ausführungen EuGH auf andere Fälle übertragbar: die Definition des „Verantwortlichen“ ist inhaltlich unverändert geblieben und der EuGH hat klargestellt, dass Verantwortlicher auch eine Person sein kann, die keinen eigenen Zugang zu den Daten hat.

Sie wirken an der Verarbeitung personenbezogener Daten mit und haben Zweifel, ob Sie als Verantwortlicher im Sinne der Datenschutz-Grundverordnung anzusehen sind? Sprechen Sie uns an, wir beraten Sie gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Réforme du travail à temps partiel en Allemagne

Le 1er janvier 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur en Allemagne sur le travail à temps partiel. Une nouvelle disposition a été introduite qui prévoit un droit de certains salariés au travail à temps partiel.

La question du travail à temps partiel est principalement réglée dans la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetz, TzBfG). Des règles spéciales existent en dehors de cette loi. Dans le cadre de la réforme, un nouveau paragraphe 9a a été introduit dans la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée relatif à « la réduction limitée dans le temps du temps de travail » (zeitlich begrenzte Verringerung der Arbeitbeitszeit). En vertu de cette disposition, le salarié peut revendiquer que le temps de travail initialement convenu soit réduit.

Or, le droit du salarié de revendiquer une réduction du temps de travail initialement convenu est soumis à des conditions restrictives. En particulier, ce droit n’existe que vis-à-vis des employeurs qui emploient en règle générale plus de 45 salariés. Ainsi, la disposition n’est pas applicable aux petites entreprises et même les entreprises moyennes ne sont pas systématiquement concernées. Dans les entreprises employant plus de 45 salariés, seulement un salarié sur quinze a droit au temps partiel (les modalités de calcul de ce nombre sont spécifiques).

Lorsque le salarié qui souhaite bénéficier du nouveau paragraphe 9a de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée travaille pour un employeur auquel la nouvelle disposition est applicable, il doit soumettre à son employeur une demande (Antrag) qui doit avoir la forme d’un texte (ce qui est moins que la forme écrite). Cette demande ne peut pas être formée avant que la relation de travail ait durée au moins six mois et elle doit être formée au moins trois mois avant le début de la période de travail à temps partiel. Il y a donc en pratique une durée d’attente de neuf mois avant de pouvoir bénéficier du paragraphe 9a.

Dans sa demande, le salarié doit préciser la période pendant laquelle il veut bénéficier du temps partiel. Cette période doit être d’un à cinq ans. Cette période ne peut pas être modifiée en cours de route. En revanche, le salarié ne doit pas donner les motifs de sa demande de travail à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut refuser d’accorder le temps partiel demandé, si des motifs entrepreneuriaux (betriebliche Gründe) s’y opposent.

Vous êtes employeur confronté à une demande de travail à temps partiel sur le fondement du paragraphe 9a de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée et vous ne savez pas comment y réagir ? Ou vous êtes salarié souhaitant former une telle demande ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Comment réaliser la réserve successorale en droit allemand ?

Quels sont les droits d’une personne qui a été déshérité par un proche décédé en Allemagne ?

En règle générale, la succession d’une personne qui au moment de son décès avait sa résidence en Allemagne relèvera du droit allemand. Ceci résulte de l’article 21 § 1 du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement Successions. En vertu de son article 83, le Règlement Succession est applicable aux successions des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après.

Certes, le Règlement Successions connaît la possibilité du choix du droit applicable à une succession. Mais la possibilité d’un tel choix, qui doit avoir été exercé par le défunt, est soumise à des conditions restrictives.

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les héritiers réservataires d’un défunt sont ses descendants (Abkömmlinge), ses parents (Eltern) et son conjoint survivant (Ehegatte), à condition qu’ils soient « exclus de la dévolution successorale par voie de disposition de dernières volontés » (cette condition a pour conséquence qu’en présence de descendants, les parents ne sont pas réservataires, parce qu’ils ne seraient pas héritiers même en l’absence d’un testament. En revanche, le conjoint survivant hérite à côté tant de descendants que de parents). La réserve est une créance d’argent contre les héritiers (en droit allemand dans un testament, contrairement au droit français, on peut désigner des héritiers) dont le montant correspond à la moitié de la valeur de la part successorale, c’est-à-dire de la part que le réservataire aurait eu en l’absence de testament. Si le ou les héritiers ne paiement pas la créance, le réservataire peut obtenir leur condamnation au paiement par un tribunal.

Or comment connaître la valeur de la moitié de la part successorale à laquelle le réservataire peut prétendre ? Cela suppose la connaissance de la valeur de la succession et le plus souvent, le réservataire ne sera pas en mesure de la déterminer. C’est pour remédier à cette situation que la loi allemande, au paragraphe 2314 du Code civil allemand, pose une obligation de renseignement de l’héritier désigné dans le testament (Auskunftspflicht des Erben).

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand, le réservataire peut réclamer que les héritiers lui soumettent un répertoire des biens dépendant de la succession (Verzeichnis der Nachlassgegenstände). Il peut même revendiquer, que la valeur des biens dépendant de la succession soit déterminée. Le répertoire des biens dépendant de la succession doit être établi par les héritiers ou, si le réservataire le souhaite, par un notaire. Les héritiers, mais aussi le notaire agissant en leur nom, sont tenus par une obligation de diligence. Ainsi, le répertoire correspondra le plus souvent à la réalité, notamment lorsqu’il a été établi par un notaire. En effet, si le réservataire doute que le répertoire ait été établi avec la diligence requise, il pourra exiger que les héritiers le certifient sous la foi du serment (eidesstattliche Versicherung), paragraphe 260 du Code civil allemand. Une fausse déclaration sera alors passible de sanctions pénales.

Vous êtes héritier réservataire d’un défunt décédé en Allemagne et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Adressez-vous à nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

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