Kategorie: Allgemein

Déclaration de succession en Allemagne

Dans quelles conditions faut-il déposer une déclaration en Allemagne ? La question de savoir si des droits de succession sont dus en Allemagne est indépendante de celle du droit applicable à la succession.

Dans un premier temps, chaque Etat détermine lui-même si des droits lui sont dus en raison d’une succession. Il peut donc arriver que plusieurs États réclament des droits de succession. Ce n’est que dans un deuxième temps que la question se pose de l’imputation éventuelle des droits de succession réglés dans un État sur les droits à régler dans un autre Etat, en vue d’éviter une double imposition. Cette question fait l’objet de conventions fiscales. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne.

Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG). Ce sont les dispositions relatives au champ d’application personnel de la loi au paragraphe 2 du ErbStG qui déterminent l’applicabilité de la loi à une succession étrangère.

Les règles relatives au champ d’application de la loi allemande sur les droits de succession et de donation sont similaires aux règles françaises : le droit fiscal allemand s’applique à la succession entière lorsque le défunt ou l’héritier était un résident allemand (Inländer). Est un résident au sens de cette règle toute personne physique qui a sur le territoire allemand son domicile ou sa résidence habituelle. Si ni le défunt, ni l’héritier était un résident allemand au moment du décès, seul certains bien situés en Allemagne sont assujettis au droit fiscal allemand.

Le fait que la loi allemande sur les droits de succession et de donation soit applicable ne signifie pourtant pas qu’une déclaration de succession doit être déposée en Allemagne. En vertu du paragraphe 30 du ErbStG, tout bénéficiaire d’une succession doit signaler par écrit à l’administration fiscal le fait d’être héritier, et ce dans un délai de trois mois à compter de sa connaissance de ses droits dans la succession. L’écrit à l’administration fiscale doit comporter un certain nombre d’informations, notamment sur l’état civil du défunt et de l’héritier, sur leurs relations et sur la nature et l’étendu des droits de l’héritier.

C’est sur la base de cette information écrite que l’administration fiscale décidera si elle demande à l’héritier de déposer une déclaration de succession. Elle ne le fera pas, lorsqu’elle pense que des droits de succession ne seront certainement pas dus, notamment parce que les droits restent dans les limites des abattements, très importants pour certains héritiers en Allemagne.

Vous êtes un héritier ou un notaire en charge du règlement d’une succession comportant des biens en Allemagne ou avec des héritiers résidant en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans l’acquittement de vos obligations fiscales en Allemagne. Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Schutzumfang von teilweise beschreibenden Marken

Wie ist die Verwechslungsgefahr zwischen Marken zu beurteilen, die teilweise beschreibend sind? Um dies Frage ging es im Beschluss vom 6.2.2020, Az. I ZB 21/19 (BPatG), des Bundesgerichtshofs (BGH). Der BGH hatte über eine Rechtsbeschwerde im markenrechtlichen Widerspruchsverfahren zu entscheiden.

Die angegriffene deutsche Wortmarke „INJEX“ war für bestimmte Waren der Klasse 10, unter anderem für medizinische Apparate und Instrumente eingetragen worden. Gegen diese Eintragung hatte die Widersprechende aus der deutschen Wortmarke „I N J E K T“, eingetragen für Waren der Klasse 10 und insbesondere für ärztliche Instrumente und Apparate, sowie aus einer IR-Marke „INJEKT“ mit ähnlichem Schutzumfang Widerspruch eingelegt. Verwendet wurden die Widerspruchsmarken für zweiteilige Einmalspritzen.

Das Deutsche Patent- und Markenamt (DPMA) und, nach Beschwerde, das Bundespatentgericht (BPatG) hatten den Widerspruch mit der Begründung zurückgewiesen, zwischen den Streitmarken bestehe keine Verwechslungsgefahr gemäß § 9 (1) Nr. 2 Markengesetz (MarkenG). Es bestehe zwar teilweise Warenidentität und die Widerspruchsmarken hätten durch Benutzung auch durchschnittliche Kennzeichnungskraft erlangt. Zwischen den Vergleichsmarken bestehe jedoch allenfalls eine weit unterdurchschnittliche klangliche oder schriftbildliche Ähnlichkeit. Eine begriffliche Ähnlichkeit scheide aus, weil beide Marken auf die Wörter „inject“ bzw. „Injektion“ verwiesen und insoweit für medizinische Spritzen unmittelbar beschreibend seien.

Die Rechtsbeschwerde zum BGH hatte Erfolg und führte zur Zurückverweisung an das BPatG: mit der vom BPatG gegebenen Begründung könne eine Verwechslungsgefahr nicht verneint werden. Die Feststellungen des BPatG zur Warenidentität und zur Kennzeichnungskraft seien zwar zutreffend. Soweit das BPatG jedoch angenommen habe, die Verwechslungsgefahr scheide wegen fehlender Zeichenähnlichkeit aus, halte das der rechtlichen Überprüfung nicht stand.

Der BGH erinnert daran, dass die Frage der Verwechslungsgefahr unter Heranziehung aller relevanten Umstände des Einzelfalls umfassend zu beurteilen sei, wobei von einer Wechselwirkung zwischen der Identität oder Ähnlichkeit der Waren oder Dienstleistungen, dem Grad der Ähnlichkeit der Marken und der Kennzeichnungskraft der Widerspruchsmarke in der Weise auszugehen sei, dass ein schwächer ausgeprägtes Kriterium durch eine stärkere Ausprägung der anderen Kriterien ausgeglichen werden könne.

Der BGH weist darauf hin, der Widerspruchsmarke könne nicht jeglicher Schutz mit der Begründung versagt werden, sie sei originär nicht unterscheidungskräftig. Eine Schutzversagung mit dieser Begründung sei sowohl im Verletzungsverfahren als auch im Widerspruchsverfahren unzulässig. Bei schutzunfähigen, aber eingetragenen Zeichen seien aber höhere Anforderungen an das Vorliegen einer Verwechslungsgefahr zu stellen.

Die Zeichenähnlichkeit einander gegenüberstehender Zeichen sei grundsätzlich in Ansehung ihres Gesamteindrucks nach deren Ähnlichkeit im Klang, im (Schrift-)Bild und im Bedeutungs- oder Sinngehalt zu beurteilen, wobei bereits die Ähnlichkeit in einem der genannten Wahrnehmungsbereiche genüge. Da die Streitzeichen jeweils als Ganzes zu betrachten seien, sei es nicht zulässig, bei der Prüfung der Zeichenähnlichkeit beschreibende Aspekte der einheitlichen Zeichen von vornherein unberücksichtigt zu lassen. Berücksichtige man das, sei vorliegend von Zeichenähnlichkeit auszugehen.

Ihr Rechtsanwalt für Markenrecht in Hamburg.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Nouveau droit des contrats de construction en Allemagne

En matière de construction d’immeubles, les différents acteurs – maître de l’ouvrage (Bauherr), maitrise d’œuvre (Bauunternehmer), bureaux d’architecture (Architekt) et de génie civil (Bauingenieur) etc. – organisent leurs relations au moyen de contrats bien spécifiques. Néanmoins jusqu’à récemment, il n’y avait pas de corps de règles cohérent en la matière en droit allemand. Ceci a changé avec une réforme récente du droit du contrat de construction, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Bien entendu, le secteur de la construction n’était pas avant dépourvu de réglementation. Faute de règles spécifiques, les dispositions relatives au contrat d’entreprise (Werkvertrag) étaient applicables et une jurisprudence spécifique relative aux contrats de construction s’était développée. En outre, la branche s’est dotée d’un corps de règles spécifiques appelé Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) dont la partie B (appelée VOB/B) comporte des clauses types régulièrement intégrées dans les contrats de construction. Mais il convient de souligner qu’il ne s’agissait pas de droit législatif, de la sorte que la VOB/B n’était (et n’est) applicable qu’à condition que les parties l’ont intégré dans leur contrat.

Désormais, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) comporte aux paragraphes 650a et suivants du BGB des dispositions spécifiques pour les contrats de construction auxquels le droit des contrats d’entreprise demeure applicable à défaut de dispositions spéciales. En outre, certaines dispositions inspirées par le droit de la construction ont été intégrées dans le droit général des contrats d’entreprise.

Le contrat de construction (Bauvertrag) est défini au nouveau paragraphe 650a du BGB : il s’agit d’un « contrat relatif à la construction, à la reconstruction, à la déconstruction ou à la transformation d’un bâtiment, d’une installation extérieure ou d’une partie de ceux-ci » (Vertrag über die Herstellung, die Wiederherstellung, die Beseitigung oder den Umbau eines Bauwerks, einer Außenanlage oder eines Teils davon).

Les nouvelles règles concernent notamment la réception de l’ouvrage (Abnahme), les paiements d’acomptes (Abschlagszahlungen) , la résiliation du contrat pour motif grave (Kündigung aus wichtigem Grund), la modification du contrat et le droit du maître de l’ouvrage d’ordonner de telles modifications (Vertragsänderung, Anordnungsrecht) et l’adaptation de la rémunération. En outre, la possibilité d’obtenir des décisions dans le cadre de référées est élargie.

Des règles spécifiques s’appliquent aux contrats avec les consommateurs (Verbrauchervertrag) et aux contrats d’architecte (Architektenvertrag) ou d’ingénieur (Ingenieurvertrag)

La VOB/B demeure applicable, mais son articulation avec les nouvelles règles posera des difficultés. Ainsi, le droit des contrats de construction n’est pas devenu moins complexe qu’avant, mais ceci est sans doute dû à la complexité de la matière.

Vous entendez conclure un contrat de construction avec une entreprise allemande ou vous avez déjà conclu un et l’exécution du contrat pose difficultés ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Renseignements sur une succession allemande

Que faire, quand un ressortissant français décède en Allemagne ?

La question est régie par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Ce règlement traite des successions au sein de l’Union européenne et sera dès lors ci-après dénommé Règlement Successions.

En vertu du Règlement Successions, la succession est en règle générale régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21) et les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4).

Le règlement de la succession du ressortissant français décédé en Allemagne devra donc se faire en Allemagne et selon le droit allemand.

Or quoi faire concrètement ? Souvent, la première difficulté réside dans l’inaccessibilité d’informations sur la situation du défunt au moment de son décès. Quels sont ses héritiers, existe-t-il éventuellement un testament et comment se composait son patrimoine ?

Le droit allemand met tout un éventail de mesures à la disposition des personnes susceptibles d’avoir des droits dans une succession. Or il sera généralement impossible de les faire valoir sans assistance. La première chose à faire est donc de mandater un avocat allemand qui pourra réaliser vos droits.

L’avocat pourra alors obtenir des renseignements sur la succession. A défaut de testament, la qualité d’héritier est définie par la loi. L’héritier pourra réclamer toute information nécessaire à ses cohéritiers, paragraphe 2038 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En outre, il dispose d’un droit d’information contre toute personne en possession de biens relevant de la succession (paragraphe 2027 du BGB) et contre toute personne qui partageait le foyer avec le défunt (paragraphe 2028 du BGB). Par ailleurs, il dispose d’un droit d’information sur les donations reçues par les héritiers (paragraphe 2057 du BGB).

En présence d’un testament, la qualité d’héritier pourra être défini par celui-ci. Une personne qui serait héritier à défaut de testament peut ainsi être déshéritée par un testament, à moins qu’elle soit réservataire (Pflichtteilsberechtigter). Le réservataire déshérité par un testament n’est pas héritier en droit allemand. Il ne dispose que d’un droit de créance contre les héritiers. Cependant, ce droit de créance est renforcé par un droit d’information à l’encontre des héritiers, paragraphe 2314 du BGB.

Ainsi, le droit des successions allemand permet d’obtenir des renseignements assez complets sur une succession. Vous êtes héritier d’une personne décédée en Allemagne ? Contactez-nous. Nous pourrons vous assister dans la réalisation de vos droits.

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