Kategorie: Concurrence déloyale

Concurrence déloyale – les droits de la défense dans les référés allemands

Il arrive fréquemment que des sociétés ou des particuliers français reçoivent des ordonnances de référé allemandes leur interdisant certains actes considérés comme déloyaux, et ce alors même que les défendeurs n’étaient même pas au courant du procès. De telles décisions sont-elles « légales » ?

En droit de la concurrence déloyale allemand, les décisions sont généralement prises dans le cadre de référés, sans que la partie adverse soit entendue au préalable. Bien que la loi fondamentale allemande (Grundgesetz, GG) pose en son article 103 § 1 que « [d]evant les tribunaux, chacun a le droit d’être entendu. », on considère que de telles procédures sont conformes au principe du procès équitable, parce que le défendeur peut faire opposition sans devoir respecter un délai, pour faire réexaminer la décision par le tribunal qui l’a rendu.

En fait, la décision n’arrive généralement pas à l’improviste, car le défendeur aura reçu une lettre de mise en demeure d’un avocat allemand lui demandant de cesser les actes faisant l’objet de l’ordonnance de référé.

Toutefois, dans certains cas, le défendeur devra être entendu par le tribunal, avant qu’une décision puisse être prise à son encontre, ce que la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a été amenée à préciser dans une ordonnance du 27.7.2020, référence 1 BvR 1379/20.

Dans l’affaire soumise à la Cour constitutionnelle fédérale, avant de rendre son ordonnance de référé, le tribunal avait invité le demandeur de modifier sa demande, ce que le demandeur à fait, l’interdiction du tribunal n’étant ainsi pas identique à la demande de cessation formulée dans la lettre de mise en demeure. Dans un tel cas, la Cour constitutionnelle fédérale estime que le défendeur doit être entendu avant que l’ordonnance soit rendue.

Ainsi, dès lors que le défendeur n’a pas été entendu alors qu’il aurait dû l’être, l’ordonnance de référé n’est pas conforme au principe d’un procès équitable. Toutefois, l’ordonnance risque d’être confirmée, si la demande de cessation était bien fondée. Si tel est le cas, il peut s’avérer judicieux d’accepter l’ordonnance de référé et limiter l’opposition aux frais qui devront rester à la charge du demandeur.

Vous avez été destinataire d’une ordonnance de référé allemande et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez-nous. Nous déterminerons une stratégie avec vous et vous défendrons devant les tribunaux allemands.

Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Concurrence déloyale en droit allemand : mise en demeure abusive

Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 avril 2018, référence I ZR 248/16

La poursuite d’un acte de concurrence déloyale peut être abusive et donc irrecevable, si le poursuivant n’a pas d’intérêt économique réel de faire cesser l’acte.

Problème juridique : Un acte de concurrence déloyal au sens de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG)[2] peut être sanctionné par les tribunaux allemands, même si le défendeur est domicilié hors d’Allemagne. Une telle procédure commence généralement par une lettre de mise en demeure d’un avocat réclamant la cessation de l’acte et, en même temps, le remboursement de ses honoraires. Il est difficile de déterminer la réaction adéquate à une telle mise en demeure.

Disposition pertinente : § 8 (1), (4) UWG : « Celui qui accomplit un acte commercial inadmissible selon le § 3 ou selon le § 7 est tenu de le cesser ou, en cas de risque de récidive, de l’omettre. L’obligation d’omettre existe déjà lorsqu’une telle violation du § 3 ou du § 7 est imminente.

L’exercice des droits visés au paragraphe 1 est irrecevable si, compte tenu de toutes les circonstances, il est abusif, en particulier s’il sert principalement à faire naître une créance de remboursement de dépens ou de frais de poursuite des droits à l’encontre du contrevenant. Dans ces cas, l’adversaire peut réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la défense de ses droits. Les droits à la réparation allant plus loin sont réservés. »

Faits et procédure : Le demandeur fabrique des boîtes à lettres, les défenderesses sont les filiales d’un marché pour bricoleurs distribuant les boîtes à lettres de l’intervenante aux côtés des défenderesses qui portent des indications jugées anticoncurrentielles. Le demandeur, qui réalisait un bénéfice annuel de moins de 6.000 euros par la vente de ses boîtes à lettres, a obtenu une injonction judiciaire d’omettre la distribution des boîtes à lettre concurrentes contre l’intervenante. Par lettres de mise en demeure à plus de 200 filiales du marché de bricoleurs, le demandeur a demandé aux défenderesses d’omettre la distribution des boîtes à lettres concurrentes, réclamant en même temps le remboursement de ses frais d’avocats s’élevant à un montant à six chiffres.

En première instance (tribunal régional de Munich II), le demandeur a été débouté de sa demande jugée abusive. En deuxième instance (Cour d’appel de Munich), la décision de première instance a été annulée. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Munich, reconstituant ainsi la décision de première instance.

La décision : Il existe un abus au sens du § 8 (4) 1 UWG, lorsque des intérêts et des objectifs étrangers à la cause qui ne méritent pas en soi d’être protégés constituent le motif prépondérant du créancier pour exercer son droit à omettre. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’ils constituent le motif exclusif du créancier. Il suffit que les objectifs étrangers à la cause soient dominants. Pour déterminer un tel abus, il est nécessaire d’examiner et de pondérer soigneusement les circonstances particulières déterminantes. Le fait que les mises en demeure n’aient pas un rapport économiquement raisonnable avec l’activité commerciale de l’auteur de la mise en demeure, que ce dernier poursuit le but de faire supporter par son adversaire des frais de procédure particulièrement élevés ou qu’il réclame systématiquement des frais ou des pénalités contractuelles trop élevés peut constituer un indice d’un exercice abusif. En l’espèce, les circonstances font que les mises en demeure du demandeur doivent être qualifiées d’abusives.

Conséquences pratiques : Celui qui reçoit une mise en demeure sur la base du droit de la concurrence déloyale allemand doit la faire analyser pour déterminer si la demande est justifiée. Dans l’hypothèse où ceci est le cas, la solution la moins coûteuse sera de satisfaire pleinement à la demande. Mais la demande peut être injustifiée si elle est abusive, et ceci alors même que l‘acte attaqué serait anticoncurrentiel.

[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans GRUR 2019, 199.
[2] Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.