Kategorie: Contentieux

Exécution forcée d’une ordonnance de saisie conservatoire en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE) une décision exécutoire rendue dans un État membre peut être mise en exécution dans un autre État membre de l’UE.

Sous le régime du Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I », l’exécution dans un autre État membre autre que celui dans lequel la décision avait été rendue nécessitait encore qu’elle soit déclarée exécutoire dans l’État d’accueil (article 38 § 1 du Règlement Bruxelles I).

Le Règlement Bruxelles I a été remplacé par le Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis », selon lequel une déclaration de la force exécutoire n’est plus nécessaire (article 39 du Règlement Bruxelles I bis).

Or qu’en est-il d’une disposition de l’État membre requis (l’État dans lequel la décision doit être exécutée) prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire. L’expiration de ce délai peut-il faire obstacle à l’exécution de la décision étrangère ?

Le droit allemand contient une telle disposition. Le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO) prévoit que « [l]’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire n’est pas autorisée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné ou notifié à la partie à la demande de laquelle il a été émis. » Cette disposition est-elle applicable aux décisions étrangères, faisant ainsi le cas échéant obstacle à l’exécution d’une décision étrangère pourtant exécutoire en vertu des Règlements Bruxelles I ou I bis ?

La question a fait l’objet d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 4 octobre 2018 dans l’affaire Società Immobiliare Al Bosco Srl (C-379/17). Cette décision a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I qui continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015. La Cour a décidé que l’article 38 du Règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Ainsi, l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire française peut être refusée en Allemagne, au motif que le délai pour son exécution – qui est d’un mois – soit expiré !

La décision qui a été rendue sous le régime du Règlement Bruxelles I est-elle applicable sous le régime du Règlement Bruxelles I bis ? Il n’y a aucune raison pour en douter, d’autant plus que le Règlement Bruxelles I bis dispose en son article 41 § 1 que « la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis ».

Qui plus est, le paragraphe 929 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand étant applicable à toutes les décisions provisoires, il semble pouvoir être opposé à toute décision provisoire en provenance d’un État membre de l’UE.

Vous entendez faire exécuter en Allemagne une mesure provisoire et conservatoire française ? Contactez-nous. Nous ferons le nécessaire pour faire exécuter votre décision en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Atteinte à la personnalité d'une société

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une personne morale telle qu’une société est titulaire de droits de la personnalité. Le fait de publier des données inexactes la concernant sur Internet est susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité. En cas d’atteinte avérée, la société peut réclamer la rectification ainsi que la réparation de son dommage.

Or quel est le tribunal internationalement compétent pour statuer sur une telle demande ? L’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, stipule qu’ « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : … en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage. Le lieu de la matérialisation du dommage semble permettre de saisir n’importe quel tribunal national, les données étant par hypothèse accessibles partout.

Or la CJUE a précisé il y a très longtemps déjà (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) au sujet de la publication d’un article diffamatoire que seuls les tribunaux au lieu de l’événement causal seraient compétents pour connaître de l’intégralité du dommage. Les autres tribunaux ne seraient compétents que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire de leur Etat membre.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, la CJUE a toutefois ajouté qu’une personne physique ait aussi la faculté de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son dommage.

Dans une décision toute récente, l’arrêt du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, C-194/16, la CJUE a apporté au moins deux précisions à sa jurisprudence ci-dessus rappelée : 1) une personne morale peut également se prévaloir de la jurisprudence eDate Advertising et 2) une demande visant à la rectification de données inexactes et à la suppression de contenus ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Un tiers publie des informations inexactes sur votre entreprise sur Internet et vous ne savez pas quel tribunal saisir pour obtenir la rectification des informations et/ou la réparation de votre dommage intégral et vous ne savez pas quel tribunal saisir ? Les tribunaux compétents sont ceux de l’Allemagne et vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. Contactez-nous, nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Différend avec une entreprise allemande

Dans les relations d’affaires, on est parfois contraint d’accepter le contrat de son partenaire alors même qu’il est désavantageux. Lorsque le partenaire est une société allemande, cela signifie souvent que le contrat sera soumis au droit allemand, les tribunaux allemands étant compétents pour statuer sur tout différend.

Au moment de la signature du contrat, on ne se fait pas trop de soucis. C’est au moment d’un différend lors de l’exécution du contrat que l’on regrette d’avoir accepté le contrat, après avoir peut-être négocié quelques modifications mineures. Une clause du contrat semble être clairement opposée à la réalisation des droits dont on souhaite se prévaloir.

Parfois cependant, malgré les termes du contrat qui y semblent être opposés, la défense des droits à l’encontre de la société allemande ne sera pas d’emblée vouée à l’échec, et ceci pour les raisons suivantes.

Le droit civil allemand comporte une réglementation détaillée sur le contrôle des clauses abusives, sous la forme du droit des conditions générales d’affaires (CGA, en allemand : Allgemeine Geschäftsbedingungen). A la simple lecture des dispositions légales aux paragraphes 305 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), il apparaît qu’une grande partie des dispositions ne s’applique pas aux contrats entre entreprises. Cependant, une jurisprudence constante interprète les dispositions restantes de telle manière que les résultats sont souvent quasiment les mêmes dans les relations d’affaires que dans les relations avec les consommateurs.

Or, est-ce que cette réglementation s’applique à tous les contrats d’affaires ? En effet, le paragraphe 305 alinéa 1, 1re phrase, du Code civil allemand définit les CGA comme des « conditions contractuelles pré-formulées pour une pluralité de contrats que l’une des parties contractantes (l’utilisateur) pose à l’autre partie contractante au moment de la conclusion du contrat ». En conséquence, il s’avère que la quasi-totalité des contrats d’affaires sont des conditions générales d’affaires au sens de la législation allemande.

En cas de difficulté avec une entreprise allemande, le contrat mérite donc d’être analysé en vue de déterminer si la validité de la disposition contractuelle désavantageuse peut raisonnablement être mise en question.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !

Les coûts d'une procédure judiciaire en Allemagne

Vous souhaitez réaliser vos droits contre une société allemande. Une procédure judiciaire en France n’est pas possible, pour une raison de compétence notamment. Dans un tel cas, il convient d’envisager une procédure devant les tribunaux allemands. Mais quel est le coût d’une telle procédure ?

Celui qui introduit une instance devant un tribunal allemand doit avancer les frais du tribunal. Après le dépôt d’une assignation (acte introductif d’instance) au tribunal, c’est le tribunal qui signifiera cette assignation à l’adversaire. Cependant, le tribunal ne le fera qu’après paiement des frais du tribunal (Gerichtskosten). Le montant de ces frais est fixé par la loi sur les frais du tribunal (Gerichtskostengesetz, GKG).

Par ailleurs, il devra avancer les frais d’avocat (Rechtsanwaltskosten). Il existe aussi une loi sur les frais d’avocat, à savoir la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG) qui fixe une rémunération des avocats. Cependant, les avocats allemands n’accepteront souvent pas une rémunération sur la base des montants fixés par cette loi et demanderont une rémunération à un taux horaire.

Tant les frais du tribunal que les frais d’avocat – pour ces derniers à condition qu’ils soient déterminés en application de la loi sur la rémunération des avocats – sont déterminés en fonction de la valeur litigieuse (Streitwert, Gegenstandswert) concrète. Il n’est donc pas possible de donner une précision générale sur le montant de ces frais. Pour les déterminer, il faudra connaître la valeur litigieuse.

Dans sa décision finale, le tribunal allemand ne décidera pas uniquement sur la demande au principal, mais également sur la répartition des frais entre les parties. En fonction de l’issue de la demande au principal, le tribunal mettra tous les frais à la charge d’une partie (si l’autre partie a obtenu tout ce qu’elle avait demandé au principal) ou les repartira selon un quota correspondant au quota auquel le tribunal a fait droit à la demande. Si par exemple le tribunal n’a fait droit qu’à la moitié de la demande du demandeur, celui-ci supportera la moitié des frais de justice (frais du tribunal et frais d’avocat).

La partie gagnante pourra donc obtenir de la partie adverse le remboursement de ses frais de justice (frais du tribunal et frais d’avocat), si le tribunal a entièrement fait droit à sa demande.

En plus, la partie perdante devra supporter les autres frais de la partie gagnante, tels que par exemple les frais de déplacement ou les frais de traduction, à condition que ces frais soient considérés comme frais nécessaires (notwendige Kosten) par le tribunal.

Pour déterminer le montant que la partie adverse devra rembourser, le tribunal se tiendra aux lois précitées.

Le coût d’une procédure judiciaire en Allemagne dépendra donc de l’issue de la procédure. Celui qui gagne obtiendra le remboursement de la totalité ou au moins d’une partie importante de ses frais.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !