Kategorie: Droit commercial

Modification des clauses dans les conditions générales de banques allemandes

Les conditions générales de banques allemandes prévoyaient régulièrement la possibilité de modifier les conditions générales par consentement fictif des clients. Selon ces clauses, une modification du contrat est supposé avoir été accepté par le client, si ce dernier ne contredit pas dans un délai de deux mois. La validité de telles clauses était douteuse, une telle clause pouvant paraître abusive.

Dans un arrêt du 27 avril 2021, référence XI ZR 26/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a été amenée à se prononcer sur la validité de ces clauses. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverände, une association protectrice des consommateurs, avait assigné une banque en cessation de l’utilisation de la clause. Le tribunal régional de Cologne l’avait débouté de sa demande et cet arrêt a été confirmé par la Cour d’appel de Cologne. Sur le recours en révision formé par l’association, la nullité de la clause a été constatée et la cessation de son utilisation a été ordonnée par la Cour fédérale de justice.

La Cour d’appel avait estimé que la clause n’est pas soumise à un contrôle des clauses abusives, au motif qu’elle ne dérogerait pas aux dispositions légales. En l’occurrence, elle reproduirait la disposition transposant l’article 42 de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement. Pour cette raison, la Cour n’avait pas procédé à un contrôle de la clause.

Selon la Cour fédérale de justice, la clause va bien au-delà disposition légale, car elle permet de modifier n’importe quelle clause des conditions générales, alors que la disposition transposant l’article 42 de la directive ne concerne que les services de paiement.

La Cour fédérale de justice a considéré que la clause déroge aux principes fondamentaux du droit, en ce qu’elle qualifie le silence du client d’acceptation d’un changement contractuel. La clause serait nulle, car la dérogation aux dispositions légales défavoriserait le client de manière déraisonnable (unangemessene Benachteiligung).

Vous êtes cocontractant d’une partie utilisant des conditions générales relevant du droit allemand et vous vous interrogez sur la validité d’une clause dans ces conditions ? Contactez-nous. Nous examinons avec vous la validité des clauses et défendons vous intérêts dans un éventuel litige avec votre cocontractant.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Les pyramides de Ponzi devant les tribunaux allemands

Qu’est un « système de Ponzi » ? Wikipédia le définit comme suit : « les intérêts versés aux épargnants sont prélevés sur les sommes placées par les souscripteurs suivants. ». Il s’agit nettement d’une forme d’escroquerie.

Néanmoins, les systèmes de Ponzi qui tiennent leur nom de leur inventeur, n’ont pas disparu depuis leur apparition en début du 20e siècle. La raison en est sans doute que les systèmes de Ponzi sont souvent bien dissimulés et s’apparentent à des investissements à risque élevé qui, quant à eux, sont tout à fait légaux.

Les victimes d’un système de Ponzi ont donc souvent des difficultés de prouver qu’ils ont subi une atteinte intentionnelle à leur patrimoine. Un arrêt de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) du 4 février 2021, référence : III ZR 7/20, a renforcé la position des victimes des systèmes de Ponzi.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour fédérale de justice, le demandeur avait investi une somme considérable dans un contrat conclu avec une société qui lui promettait un investissement très avantageux. Après l’insolvabilité de la société, le demandeur a recherché la responsabilité du responsable derrière la société. Le demandeur faisait valoir que le défendeur avait été condamné en Suisse pour escroquerie en raison d’actes commis au moyen d’une autre structure, et ce avant la conclusion du contrat avec lui.

En première et en deuxième instance, le demandeur a été débouté de ses demandes. La Cour d’appel de Bamberg, confirmant l’arrêt du tribunal régional de Schweinfurt, avait estimé qu’il n’était pas suffisant pour le demandeur d’invoquer l’escroquerie antérieurement commise pour matérialiser des faits justifiant sa demande.

La Cour fédérale de justice a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bamberg et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel. Selon la Cour fédérale de justice, le demandeur avait bien fondé sa demande en invoquant des actes passés. Dans la mesure où le défendeur connaît beaucoup mieux que le demandeur les modalités de l’investissement, c’est au défendeur d’alléguer que l’investissement ne repose pas sur un système de Ponzi. S’il parvient à le faire, ce sera au demandeur de prouver le contraîre.

Vous êtes victime d’un système de Ponzi pratiqué à partir de l’Allemagne et vous souhaitez engager une procédure contre les personnes responsables ? Contactez-nous. Nous vous conseillerons et vos assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

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L’œuvre d’art endommagée sous le régime CMR

Quels sont les dommages-intérêts auxquels on peut prétendre en cas d’endommagement d’une œuvre d’art dans le cadre d’un transport relevant de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (CMR) ? Cette question a fait l’objet d’un arrêt du 17 décembre 2020, référence I ZR 130/19, de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH).

La demanderesse était la gérante d’une société à responsabilité limitée allemande (GmbH) qui avait mandaté la défenderesse, une agence de transport, de faire transporter une œuvre d’un artiste célèbre de l’Angleterre en Allemagne. Les parties avaient convenus que la défenderesse fait assurer l’œuvre d’art à une valeur de 200.000 euros contre le risque du transport. Le contrat de transport était soumis aux « Allgemeine Vertragsbedingungen Kunst », des conditions générales pour le transport d’œuvres d’art. L’œuvre d’art a été endommagé sur le transport. La demanderesse a réclamé des dommages-intérêts à hauteur de la valeur vénale de l’œuvre, soit près de 300.000 euros.

En première instance (tribunal régional de Berlin), la demanderesse a obtenu 5.524,68 euros, en deuxième instance (cour d’appel de Berlin) 106.840,43 euros. Sur le recours en révision de la défenderesse, la Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé les parties devant la cour d’appel.

Le transport relevait de la CMR. La question était celle de savoir si la défenderesse pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 23 § 3 CMR. La cour d’appel avait estimé que non. Du fait de la souscription d’une assurance et de la fixation de la valeur à 200.000 euros, la limitation de responsabilité aurait été augmenté à ce montant.

Selon la Cour fédérale de justice, les conditions d’une dérogation à la limitation de responsabilité à l’article 23 § 3 CMR ne sont pas réunies, que ce soient celles de l’article 24 CMR ou de l’article 26 § 1 CMR. Dans les deux cas, il est nécessaire que la modification de la limitation de responsabilité soit déclarée ou inscrite dans la lettre de voiture, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Dans la mesure où les éléments au dossier ne permettaient pas à la Cour fédérale de justice de déterminer le montant des dommages-intérêts, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel.

Vous faites régulièrement transporter des œuvres d’art sur un plan international et vous souhaitez être certains que le transport est assuré à la valeur des œuvre transportées ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la rédaction de vos contrats de transport.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

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COVID-19 - un cas de force majeure dans les contrats régis par le droit allemand ?

Les acteurs de la vie économique transfrontalière, comme toute autre personne, ont été surpris par la pandémie de COVID-19. Des contrats de vente / des contrats de livraison étaient en voie ou en cours d’exécution au moment de l’arrivée de la crise. Du coup, l’exécution du contrat devient difficile voire impossible, que ce soit parce les sous-traitants ne livrent plus ou parce que la production a dû être arrêtée.

Or quelles sont les conséquences juridiques de l’impossibilité ou des difficultés accrues pour une partie au contrat de l’exécuter ? La réponse n’est pas la même dans tous les droits. Qu’en est-il d’un contrat régit par le droit allemand ?

Très fréquemment, les contrats soumis au droit allemand excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a été adoptée le 11 avril 1980 à Vienne (CVIM). Ainsi, nous nous limiterons à envisager la situation au regard du droit allemand interne.

Contrairement au droit français, la notion de force majeure n’existe pas dans les textes législatifs allemands. Cela ne signifie pourtant pas que le droit allemand ne connaît pas la notion. Il convient cependant de distinguer les contrats qui comportent une clause de force majeure de ceux qui n’en comportent pas.

Si le contrat comporte une clause de force majeure, cette clause peut être nulle pour être contraire à la réglementation des clauses abusives aux paragraphes 305 à 310 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Mais attention : ne sont susceptibles d’être nulles en vertu de ces dispositions que les clauses par lesquelles celui qui les impose s’arroge des droits au détriment de la partie adverse.

Ainsi, les clauses de force majeure seront souvent efficaces. Cela ne veut pourtant pas dire qu’elles seront applicables dans tous les cas. Toujours faut-il que les conditions stipulées dans la clause soient réunies et l’interprétation des clauses pourra être contrôlée par les tribunaux allemands qui sont très réticents de constater un cas de force majeure.

A défaut de clause dans le contrat, les conséquences d’un cas de force majeurs sont régies par la loi et notamment par les paragraphes 275 et 313 du Code civil allemand. Le paragraphe 275 du Code civil allemand libère le débiteur d’une prestation de l’obligation de la fournir, lorsque la prestation est impossible. Parallèlement, en vertu du paragraphe 326 alinéa 1 du Code civil allemand, la partie adverse est libérée de sa prestation correspondante. Si l’impossibilité est passagère, les effets des dispositions précitées le sont également. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence ne retient pas facilement un cas d’impossibilité.

A défaut d’un cas de force majeure, on peut toujours être en présence d’un cas du paragraphe 313 du Code civil allemand. Cette disposition stipule que si des circonstances déterminantes pour le contrat ont considérablement changé depuis la signature du contrat, de la sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat en connaissance des nouvelles circonstances ou l’auraient conclu différemment, la partie qui souffre de cette perturbation peut revendiquer une adaptation du contrat. Or là encore, la jurisprudence est très exigeante pour faire jouer le paragraphe 313 du Code civil.

Ainsi, dans les contrats régis par le droit allemand, il ne faut pas compter sur la loi pour trouver une solution en cas de force majeure. Mieux vaut-il de prévoir une clause de force majeure bien rédigée qui n’est pas nulle au regard de la législation sur les clauses abusives et dont les conditions d’applicabilité sont clairement libellées.

Vous êtes liés par un contrat régi par le droit allemand et vous estimez que vous victime d’un cas de force majeure vous libérant de vos obligations contractuelles. Contactez-nous. Nous analyserons votre situation contractuelle et vous conseillerons dans les mesures à prendre.

Votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

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