Kategorie: Droit commercial

La prescription en droit allemand – les principales règles

Le droit de la prescription allemand est réglé aux paragraphes 194 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Le paragraphe 194, alinéa 1, du Code civil allemand stipule que « le droit de revendiquer d’autrui un acte ou une omission (prétention) est assujetti à prescription ».

L’effet de la prescription est stipulé au paragraphe 214 du Code civil allemand. En vertu de l’alinéa 1er de ce paragraphe, « après la survenance de la prescription, le débiteur peut refuser l’exécution de la prestation ». Ainsi, lorsque la prescription survient, la prétention subsiste. Le débiteur est seulement en droit de refuser son exécution. Celui qui veut se prévaloir de la prescription doit donc impérativement l’invoquer. A défaut, il peut même être condamné à l’exécution de la prétention prescrite !

Dans certaines conditions, il est même possible pour le créancier d’une créance prescrite d’obtenir son exécution, alors même que le débiteur se prévaut de sa prescription. En effet, le paragraphe 215 du Code civil allemand stipule que « la prescription n’exclut pas la compensation ni l’exercice d’un droit de rétention, lorsque la prescription de la prétention n’était pas encore survenue au moment ou la compensation ou le droit de rétention pouvait être invoqué pour la première fois ». Ainsi, le créancier qui est lui-même débiteur de son débiteur peut, dans les conditions de cette disposition, obtenir l’exécution de sa prétention pourtant prescrite.

Le paragraphe 195 du Code civil allemand stipule que « les prétentions se prescrivent régulièrement en trois ans ». Il s’ensuit que la prescription en trois ans est la règle qui s’applique toujours, sauf si la loi y déroge. D’importantes exceptions à la règle existent pour les prétentions relatives à des biens immobiliers (dix ans, paragraphe 196 du Code civil allemand), pour les prétentions relatives à des dommages-intérêts (en principe dix ans, dans certains cas trente ans, paragraphe 199 du Code civil allemand) et pour certaines prétentions énumérées au paragraphe 197 du Code civil allemand (trente ans, notamment les prétentions constatées dans une décision entrée en force de chose jugée et les prétentions à restitution d’une chose dont le créancier et propriétaire).

Mais il existe aussi des exceptions dans le sens inverse. Une exception notable est celle du paragraphe 11 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) qui stipule que la plupart des prétentions fondées sur la loi contre la concurrence déloyale se prescrivent en six mois ! En matière de concurrence déloyale, il est donc important d’agir vite !

Il est aussi très important de connaître le moment à partir duquel la prescription commence à courir. En matière de prescription régulière (trois ans, voir supra), contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le moment de la naissance de la prétention. En effet, le paragraphe 199, alinéa 1er, du Code civil allemand stipule que « sauf stipulation contraire, le délai de prescription régulier commence à courir à la fin de l’année durant laquelle 1. la prétention est née et 2. le créancier prend connaissance ou aurait pu prendre connaissance sans faute grave des éléments constitutifs de la prétention et de l’identité du débiteur ». Ainsi, nombre de prétentions se prescrivent à la fin de l’année !

Dans certains cas, la prescription peut être suspendue (Hemmung) voire interrompue (Unterbrechung). En cas de suspension, la prescription continue à courir après la disparition du fait qui a donné lieu à la suspension. En cas d’interruption, le délai de prescription recommence à courir. Le moyen privilégié pour suspendre la prescription est l’introduction d’une action, paragraphe 204, alinéa 1, numéro 1, du Code civil allemand.

Vous êtes titulaire d’une prétention qui relève du droit allemand et vous n’êtes pas certain si vous pouvez encore obtenir son exécution ? Contactez-nous. Nous analyserons votre prétention et vous assisterons le cas échéant dans sa réalisation.

Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Assujettissement fiscal en raison de la présence d’un gérant sur le territoire allemand

Une société dont le siège social est dans un pays autre que l’Allemagne peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) en Allemagne du seul fait que son gérant (ou autre directeur) exerce régulièrement des activités commerciales pour la société sur le territoire allemand ?

Cette question s’est posée dans un arrêt du 23.10.2018 (référence : I R 54/16) de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la cour suprême allemande en matière fiscale. L’arrêt portait sur la question de savoir si une société anonyme de droit luxembourgeois qui avait ses bureaux au Luxembourg était assujettie de manière limitée à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

L’associé majoritaire de la société qui était en même temps son gérant avait, outre un appartement à l’adresse luxembourgeoise de la société, un appartement dans la région transfrontalière allemande à partir duquel, selon l’office fiscal allemand (Finanzamt), il aurait régulièrement exercé des activités commerciales pour la société, ce qui aurait eu pour conséquence un assujettissement limité à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

Le siège de la société n’ayant pas été en Allemagne, il n’a pas pu fonder l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne. L’office n’a pas non plus considéré la présence du gérant en Allemagne comme un établissement stable (Betriebsstätte) au sens du paragraphe 12 de la loi fiscale (Abgabenordnung, AO), mais a considéré que le gérant était un représentant permanent (ständiger Vertreter) au sens du paragraphe 13 de la loi fiscale.

En effet, en vertu du paragraphe 2 numéro 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG) en combinaison avec le paragraphe 49 alinéa 1 numéro 2 a) de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), les sociétés qui ont en Allemagne un représentant permanent sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne leur revenu réalisé sur le territoire allemand (assujettissement limité). Le paragraphe 13 de la loi fiscale définit le représentant permanent comme suit :

« Le représentant permanent est une personne qui s’occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et qui doit suivre ses instructions matérielles. Un représentant permanent est notamment une personne qui, de manière durable, 

  1. conclut des contrats pour l’entreprise ou lui procure des commandes ou
  1. entretient un stock de biens ou de marchandises, à partir duquel elle fait des livraisons. »

Alors que le tribunal fiscal (Finanzgericht) de la Rhénanie-Palatinat avait considéré qu’un gérant ne pouvait pas être un représentant permanent, la Cour fédérale fiscale a considéré le gérant comme un représentant permanent, retenant de ce fait un assujettissement limité de la société luxembourgeoise à l’impôt sur les sociétés allemand.

Vous êtes une société dont le siège social n’est pas en Allemagne mais qui y a des activités et vous souhaitez éviter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés allemand ? Contactez-nous, nous vous conseillerons bien volontiers.

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La nouvelle loi allemande sur la protection des secrets d’affaires

Le 6 avril 2019, la nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires (Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen) est entrée en vigueur. Cette loi transforme la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites en droit allemand. Il était temps, puisque le délai de transposition était expiré depuis près d’un an.

Avec la nouvelle loi, le droit allemand reçoit une réglementation systématique de la protection des secrets d’affaires qui n’existait pas auparavant : avant, la protection des secrets d’affaires était pour l’essentiel une protection par le droit pénal, stipulée dans les paragraphes 17 à 19 de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG).

La nouvelle loi transpose en droit allemand tant la structure que la substance de la directive. Il existe cependant des dérogations par rapport à la directive. En particulier, le titulaire du secret d’affaires – qui n’est pas définit dans la loi, ni d’ailleurs dans la directive – doit justifier d’un intérêt légitime à garder confidentiel un secret d’affaires. Quant à elle, la directive ne pose pas cette condition qui n’apparaît qu’au considérant 14 de la directive. Le temps – et une éventuelle future décision de la CJUE – montrera si la solution du droit allemand est conforme à la directive.

Celui qui voudra bénéficier de la nouvelle protection des secrets d’affaires devra prendre des mesures adéquates pour maintenir la confidentialité (angemessene Geheimhaltungsmaßnahmen). Dans ce contexte, les conventions de confidentialité ou Non-Disclosure Agreements (NDA) joueront vraisemblablement un rôle important.

Vous détenez des secrets d’affaires en Allemagne que vous souhaitez protéger contre une révélation ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en œuvre d’une protection qui vous permet de bénéficier au mieux de la nouvelle législation.

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Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands

Le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, ci-après appelé Règlement géoblocage, est entré en vigueur.

Le Règlement géoblocage est destiné à réagir à la pratique commerciale de limiter l’accès à certains sites Internet et applications aux internautes établis dans le même État que l’opérateur du site et vise à permettre aux ressortissants de l’Union européen de bénéficier des mêmes conditions que les nationaux (principe dit « shop-like-a-local »).

L’article 3 § 1 du Règlement géoblocage dispose : « Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ».

En outre les articles 4 et 5 du Règlement géoblocage interdisent certaines restrictions indirectes aux commerce transfrontalier en ligne. En particulier, le droit d’un professionnel d’appliquer « des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client » est restreint. Le professionnel doit donc en principe appliquer les mêmes conditions à tous ces clients où qu’ils se trouvent au sein de l’Union européen.

Or qu’en est il du droit applicable aux ventes aux consommateurs établis dans un autre Etat membre ? Selon l’article 6 § 1 b) du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit Règlement Rome I, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle est applicable, lorsque le professionnel « dirige son activité » vers ce pays. Cependant, le Règlement géoblocage précise en son considérant (13) que « le seul fait qu’un professionnel ne bloque pas … l’accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre … ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l’État membre du consommateur ».

Le seul fait qu’un site Internet soit accessible aux consommateurs allemands ne signifie donc pas que les consommateurs peuvent revendiquer l’application de la loi allemande à l’achat effectué sur ce site. Toutefois, si un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs allemands, par exemple en proposant une version allemande de son site, le droit allemand sera applicable à ses contrats avec les consommateurs allemands et le professionnel ne pourra pas en tenir compte dans la rédaction de ses conditions générales.

En conséquence, les professionnels qui dirigent leurs activités vers les consommateurs allemands devront désormais établir un site particulier pour les consommateurs allemands, en utilisant des conditions générales adaptées au droit allemand. Bien entendu, en raison du Règlement géoblocage, ce site, comme tous les autres sites nationaux, devra être accessible pour tous les ressortissants de l’Union européen.

Vous exploitez un site de vente en ligne dirigé vers les consommateurs allemands et vous souhaitez le mettre en conformité au nouveau Règlement géoblocage ? Contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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