Kategorie: Droit commercial

COVID-19 - un cas de force majeure dans les contrats régis par le droit allemand ?

Les acteurs de la vie économique transfrontalière, comme toute autre personne, ont été surpris par la pandémie de COVID-19. Des contrats de vente / des contrats de livraison étaient en voie ou en cours d’exécution au moment de l’arrivée de la crise. Du coup, l’exécution du contrat devient difficile voire impossible, que ce soit parce les sous-traitants ne livrent plus ou parce que la production a dû être arrêtée.

Or quelles sont les conséquences juridiques de l’impossibilité ou des difficultés accrues pour une partie au contrat de l’exécuter ? La réponse n’est pas la même dans tous les droits. Qu’en est-il d’un contrat régit par le droit allemand ?

Très fréquemment, les contrats soumis au droit allemand excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a été adoptée le 11 avril 1980 à Vienne (CVIM). Ainsi, nous nous limiterons à envisager la situation au regard du droit allemand interne.

Contrairement au droit français, la notion de force majeure n’existe pas dans les textes législatifs allemands. Cela ne signifie pourtant pas que le droit allemand ne connaît pas la notion. Il convient cependant de distinguer les contrats qui comportent une clause de force majeure de ceux qui n’en comportent pas.

Si le contrat comporte une clause de force majeure, cette clause peut être nulle pour être contraire à la réglementation des clauses abusives aux paragraphes 305 à 310 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Mais attention : ne sont susceptibles d’être nulles en vertu de ces dispositions que les clauses par lesquelles celui qui les impose s’arroge des droits au détriment de la partie adverse.

Ainsi, les clauses de force majeure seront souvent efficaces. Cela ne veut pourtant pas dire qu’elles seront applicables dans tous les cas. Toujours faut-il que les conditions stipulées dans la clause soient réunies et l’interprétation des clauses pourra être contrôlée par les tribunaux allemands qui sont très réticents de constater un cas de force majeure.

A défaut de clause dans le contrat, les conséquences d’un cas de force majeurs sont régies par la loi et notamment par les paragraphes 275 et 313 du Code civil allemand. Le paragraphe 275 du Code civil allemand libère le débiteur d’une prestation de l’obligation de la fournir, lorsque la prestation est impossible. Parallèlement, en vertu du paragraphe 326 alinéa 1 du Code civil allemand, la partie adverse est libérée de sa prestation correspondante. Si l’impossibilité est passagère, les effets des dispositions précitées le sont également. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence ne retient pas facilement un cas d’impossibilité.

A défaut d’un cas de force majeure, on peut toujours être en présence d’un cas du paragraphe 313 du Code civil allemand. Cette disposition stipule que si des circonstances déterminantes pour le contrat ont considérablement changé depuis la signature du contrat, de la sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat en connaissance des nouvelles circonstances ou l’auraient conclu différemment, la partie qui souffre de cette perturbation peut revendiquer une adaptation du contrat. Or là encore, la jurisprudence est très exigeante pour faire jouer le paragraphe 313 du Code civil.

Ainsi, dans les contrats régis par le droit allemand, il ne faut pas compter sur la loi pour trouver une solution en cas de force majeure. Mieux vaut-il de prévoir une clause de force majeure bien rédigée qui n’est pas nulle au regard de la législation sur les clauses abusives et dont les conditions d’applicabilité sont clairement libellées.

Vous êtes liés par un contrat régi par le droit allemand et vous estimez que vous victime d’un cas de force majeure vous libérant de vos obligations contractuelles. Contactez-nous. Nous analyserons votre situation contractuelle et vous conseillerons dans les mesures à prendre.

Votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Loi allemande sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19

La crise sanitaire du COVID-19 a de nombreuses répercussions sur la vie publique en Allemagne comme en France. Les entreprises passent par une période difficile, voire même existentielle pour certaines d’entre elles. Les difficultés subies par les entreprises en Allemagne comme ailleurs sont souvent la conséquence directe des mesures de protection – indispensables – prises par les gouvernements. Les législateurs interviennent pour les atténuer.

En Allemagne, la « Loi atténuant les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht) a été votée le 27 mars 2020. Une traduction de la loi en anglais est disponible.

La loi comporte au total six articles, chaque article étant dédié à une matière spécifique : l’article 1er est consacré aux procédures d’insolvabilité, l’article 2 au droit des sociétés (et des associations et fondations), les articles 3 et 4 au droit de la procédure pénale et l’article 5 au droit civil. Enfin, l’article 6 détermine les différentes dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions (la dernière date d’entrée en vigueur ayant été le 1er avril 2020).

Les entreprises sont concernées par les articles 1, 3 et 4.

L’article 1er sur les procédures d’insolvabilité prévoit dans son § 1 une suspension de l’obligation du débiteur de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si l’insolvabilité est la conséquence de l’épidémie de COVID-19, ce qui est présumé. La suspension est soumise à des conditions spécifiques qu’il convient d’étudier dans chaque cas particulier.

Au § 2 de l’article 1er, les conséquences de la suspension sont réglées, concernant notamment les paiements et les actes faits et les crédits consentis pendant la période de suspension.

Le § 3 de l’article 1er introduit une nouvelle condition pour une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par un créancier : une telle demande qui intervient entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 ne peut être fondée que sur un motif qui existait au 1er mars 2020 déjà.

L’article 2 sur le droit des sociétés, des associations et des fondations règle des modalités pour le déroulement des assemblées et pour la prise des résolutions. Le § 1 concerne les sociétés par actions (Aktiengesellschaft, AG). Il stipule les modalités par lesquelles les assemblées des actionnaires peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le § 2 concerne les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). Il prévoit que les résolutions des associés peuvent être prises par voie textuelle (ce qui implique les e-mails) ou écrite, même si les associés ne sont pas tous d’accord.

Les autres paragraphes de l’article 2 concernent les sociétés coopératives (§ 3), les transformations de sociétés (§ 4), les associations et les fondations (§ 5) et les copropriétés (§ 6). Les règles du droit transitoire au § 7 prévoient que les dispositions concernant les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée ne sont applicables qu’aux assemblées qui se tiendront en 2020.

L’article 5 sur le droit civil stipule des suspensions de l’obligation de payer pour certains contrats à exécution successive (Dauerschuldverhältnis). Le § 1 pose la règle générale applicable aux contrats à exécution successive auxquels l’application de la disposition n’est pas expressément exclue. Cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux consommateurs et aux entreprises les plus petites (Kleinstunternehmen).

Le § 2 concerne les contrats de bail (Mietvertrag, Pachtvertrag) et stipule que le bailleur ne peut pas résilier le contrat si le locataire ne paie pas le loyer dans la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, à condition que le non-paiement soit la conséquence de l’épidémie de COVID-19. Cette disposition s’applique à tous les locataires, de quelque taille qu’ils soient.

Enfin, le § 3 concerne les prêts aux consommateurs.

Vous avez une activité économique en Allemagne et subissez les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 ? Contactez-nous. Nous chercherons des solutions avec vous.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés et en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La prescription en droit allemand – les principales règles

Le droit de la prescription allemand est réglé aux paragraphes 194 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Le paragraphe 194, alinéa 1, du Code civil allemand stipule que « le droit de revendiquer d’autrui un acte ou une omission (prétention) est assujetti à prescription ».

L’effet de la prescription est stipulé au paragraphe 214 du Code civil allemand. En vertu de l’alinéa 1er de ce paragraphe, « après la survenance de la prescription, le débiteur peut refuser l’exécution de la prestation ». Ainsi, lorsque la prescription survient, la prétention subsiste. Le débiteur est seulement en droit de refuser son exécution. Celui qui veut se prévaloir de la prescription doit donc impérativement l’invoquer. A défaut, il peut même être condamné à l’exécution de la prétention prescrite !

Dans certaines conditions, il est même possible pour le créancier d’une créance prescrite d’obtenir son exécution, alors même que le débiteur se prévaut de sa prescription. En effet, le paragraphe 215 du Code civil allemand stipule que « la prescription n’exclut pas la compensation ni l’exercice d’un droit de rétention, lorsque la prescription de la prétention n’était pas encore survenue au moment ou la compensation ou le droit de rétention pouvait être invoqué pour la première fois ». Ainsi, le créancier qui est lui-même débiteur de son débiteur peut, dans les conditions de cette disposition, obtenir l’exécution de sa prétention pourtant prescrite.

Le paragraphe 195 du Code civil allemand stipule que « les prétentions se prescrivent régulièrement en trois ans ». Il s’ensuit que la prescription en trois ans est la règle qui s’applique toujours, sauf si la loi y déroge. D’importantes exceptions à la règle existent pour les prétentions relatives à des biens immobiliers (dix ans, paragraphe 196 du Code civil allemand), pour les prétentions relatives à des dommages-intérêts (en principe dix ans, dans certains cas trente ans, paragraphe 199 du Code civil allemand) et pour certaines prétentions énumérées au paragraphe 197 du Code civil allemand (trente ans, notamment les prétentions constatées dans une décision entrée en force de chose jugée et les prétentions à restitution d’une chose dont le créancier et propriétaire).

Mais il existe aussi des exceptions dans le sens inverse. Une exception notable est celle du paragraphe 11 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) qui stipule que la plupart des prétentions fondées sur la loi contre la concurrence déloyale se prescrivent en six mois ! En matière de concurrence déloyale, il est donc important d’agir vite !

Il est aussi très important de connaître le moment à partir duquel la prescription commence à courir. En matière de prescription régulière (trois ans, voir supra), contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le moment de la naissance de la prétention. En effet, le paragraphe 199, alinéa 1er, du Code civil allemand stipule que « sauf stipulation contraire, le délai de prescription régulier commence à courir à la fin de l’année durant laquelle 1. la prétention est née et 2. le créancier prend connaissance ou aurait pu prendre connaissance sans faute grave des éléments constitutifs de la prétention et de l’identité du débiteur ». Ainsi, nombre de prétentions se prescrivent à la fin de l’année !

Dans certains cas, la prescription peut être suspendue (Hemmung) voire interrompue (Unterbrechung). En cas de suspension, la prescription continue à courir après la disparition du fait qui a donné lieu à la suspension. En cas d’interruption, le délai de prescription recommence à courir. Le moyen privilégié pour suspendre la prescription est l’introduction d’une action, paragraphe 204, alinéa 1, numéro 1, du Code civil allemand.

Vous êtes titulaire d’une prétention qui relève du droit allemand et vous n’êtes pas certain si vous pouvez encore obtenir son exécution ? Contactez-nous. Nous analyserons votre prétention et vous assisterons le cas échéant dans sa réalisation.

Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

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Assujettissement fiscal en raison de la présence d’un gérant sur le territoire allemand

Une société dont le siège social est dans un pays autre que l’Allemagne peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) en Allemagne du seul fait que son gérant (ou autre directeur) exerce régulièrement des activités commerciales pour la société sur le territoire allemand ?

Cette question s’est posée dans un arrêt du 23.10.2018 (référence : I R 54/16) de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la cour suprême allemande en matière fiscale. L’arrêt portait sur la question de savoir si une société anonyme de droit luxembourgeois qui avait ses bureaux au Luxembourg était assujettie de manière limitée à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

L’associé majoritaire de la société qui était en même temps son gérant avait, outre un appartement à l’adresse luxembourgeoise de la société, un appartement dans la région transfrontalière allemande à partir duquel, selon l’office fiscal allemand (Finanzamt), il aurait régulièrement exercé des activités commerciales pour la société, ce qui aurait eu pour conséquence un assujettissement limité à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

Le siège de la société n’ayant pas été en Allemagne, il n’a pas pu fonder l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne. L’office n’a pas non plus considéré la présence du gérant en Allemagne comme un établissement stable (Betriebsstätte) au sens du paragraphe 12 de la loi fiscale (Abgabenordnung, AO), mais a considéré que le gérant était un représentant permanent (ständiger Vertreter) au sens du paragraphe 13 de la loi fiscale.

En effet, en vertu du paragraphe 2 numéro 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG) en combinaison avec le paragraphe 49 alinéa 1 numéro 2 a) de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), les sociétés qui ont en Allemagne un représentant permanent sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne leur revenu réalisé sur le territoire allemand (assujettissement limité). Le paragraphe 13 de la loi fiscale définit le représentant permanent comme suit :

« Le représentant permanent est une personne qui s’occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et qui doit suivre ses instructions matérielles. Un représentant permanent est notamment une personne qui, de manière durable, 

  1. conclut des contrats pour l’entreprise ou lui procure des commandes ou
  1. entretient un stock de biens ou de marchandises, à partir duquel elle fait des livraisons. »

Alors que le tribunal fiscal (Finanzgericht) de la Rhénanie-Palatinat avait considéré qu’un gérant ne pouvait pas être un représentant permanent, la Cour fédérale fiscale a considéré le gérant comme un représentant permanent, retenant de ce fait un assujettissement limité de la société luxembourgeoise à l’impôt sur les sociétés allemand.

Vous êtes une société dont le siège social n’est pas en Allemagne mais qui y a des activités et vous souhaitez éviter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés allemand ? Contactez-nous, nous vous conseillerons bien volontiers.

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