Kategorie: Droit commercial

Assujettissement fiscal en raison de la présence d’un gérant sur le territoire allemand

Une société dont le siège social est dans un pays autre que l’Allemagne peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) en Allemagne du seul fait que son gérant (ou autre directeur) exerce régulièrement des activités commerciales pour la société sur le territoire allemand ?

Cette question s’est posée dans un arrêt du 23.10.2018 (référence : I R 54/16) de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la cour suprême allemande en matière fiscale. L’arrêt portait sur la question de savoir si une société anonyme de droit luxembourgeois qui avait ses bureaux au Luxembourg était assujettie de manière limitée à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

L’associé majoritaire de la société qui était en même temps son gérant avait, outre un appartement à l’adresse luxembourgeoise de la société, un appartement dans la région transfrontalière allemande à partir duquel, selon l’office fiscal allemand (Finanzamt), il aurait régulièrement exercé des activités commerciales pour la société, ce qui aurait eu pour conséquence un assujettissement limité à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

Le siège de la société n’ayant pas été en Allemagne, il n’a pas pu fonder l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne. L’office n’a pas non plus considéré la présence du gérant en Allemagne comme un établissement stable (Betriebsstätte) au sens du paragraphe 12 de la loi fiscale (Abgabenordnung, AO), mais a considéré que le gérant était un représentant permanent (ständiger Vertreter) au sens du paragraphe 13 de la loi fiscale.

En effet, en vertu du paragraphe 2 numéro 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG) en combinaison avec le paragraphe 49 alinéa 1 numéro 2 a) de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), les sociétés qui ont en Allemagne un représentant permanent sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne leur revenu réalisé sur le territoire allemand (assujettissement limité). Le paragraphe 13 de la loi fiscale définit le représentant permanent comme suit :

« Le représentant permanent est une personne qui s’occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et qui doit suivre ses instructions matérielles. Un représentant permanent est notamment une personne qui, de manière durable, 

  1. conclut des contrats pour l’entreprise ou lui procure des commandes ou
  1. entretient un stock de biens ou de marchandises, à partir duquel elle fait des livraisons. »

Alors que le tribunal fiscal (Finanzgericht) de la Rhénanie-Palatinat avait considéré qu’un gérant ne pouvait pas être un représentant permanent, la Cour fédérale fiscale a considéré le gérant comme un représentant permanent, retenant de ce fait un assujettissement limité de la société luxembourgeoise à l’impôt sur les sociétés allemand.

Vous êtes une société dont le siège social n’est pas en Allemagne mais qui y a des activités et vous souhaitez éviter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés allemand ? Contactez-nous, nous vous conseillerons bien volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La nouvelle loi allemande sur la protection des secrets d’affaires

Le 6 avril 2019, la nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires (Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen) est entrée en vigueur. Cette loi transforme la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites en droit allemand. Il était temps, puisque le délai de transposition était expiré depuis près d’un an.

Avec la nouvelle loi, le droit allemand reçoit une réglementation systématique de la protection des secrets d’affaires qui n’existait pas auparavant : avant, la protection des secrets d’affaires était pour l’essentiel une protection par le droit pénal, stipulée dans les paragraphes 17 à 19 de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG).

La nouvelle loi transpose en droit allemand tant la structure que la substance de la directive. Il existe cependant des dérogations par rapport à la directive. En particulier, le titulaire du secret d’affaires – qui n’est pas définit dans la loi, ni d’ailleurs dans la directive – doit justifier d’un intérêt légitime à garder confidentiel un secret d’affaires. Quant à elle, la directive ne pose pas cette condition qui n’apparaît qu’au considérant 14 de la directive. Le temps – et une éventuelle future décision de la CJUE – montrera si la solution du droit allemand est conforme à la directive.

Celui qui voudra bénéficier de la nouvelle protection des secrets d’affaires devra prendre des mesures adéquates pour maintenir la confidentialité (angemessene Geheimhaltungsmaßnahmen). Dans ce contexte, les conventions de confidentialité ou Non-Disclosure Agreements (NDA) joueront vraisemblablement un rôle important.

Vous détenez des secrets d’affaires en Allemagne que vous souhaitez protéger contre une révélation ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en œuvre d’une protection qui vous permet de bénéficier au mieux de la nouvelle législation.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands

Le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, ci-après appelé Règlement géoblocage, est entré en vigueur.

Le Règlement géoblocage est destiné à réagir à la pratique commerciale de limiter l’accès à certains sites Internet et applications aux internautes établis dans le même État que l’opérateur du site et vise à permettre aux ressortissants de l’Union européen de bénéficier des mêmes conditions que les nationaux (principe dit « shop-like-a-local »).

L’article 3 § 1 du Règlement géoblocage dispose : « Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ».

En outre les articles 4 et 5 du Règlement géoblocage interdisent certaines restrictions indirectes aux commerce transfrontalier en ligne. En particulier, le droit d’un professionnel d’appliquer « des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client » est restreint. Le professionnel doit donc en principe appliquer les mêmes conditions à tous ces clients où qu’ils se trouvent au sein de l’Union européen.

Or qu’en est il du droit applicable aux ventes aux consommateurs établis dans un autre Etat membre ? Selon l’article 6 § 1 b) du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit Règlement Rome I, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle est applicable, lorsque le professionnel « dirige son activité » vers ce pays. Cependant, le Règlement géoblocage précise en son considérant (13) que « le seul fait qu’un professionnel ne bloque pas … l’accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre … ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l’État membre du consommateur ».

Le seul fait qu’un site Internet soit accessible aux consommateurs allemands ne signifie donc pas que les consommateurs peuvent revendiquer l’application de la loi allemande à l’achat effectué sur ce site. Toutefois, si un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs allemands, par exemple en proposant une version allemande de son site, le droit allemand sera applicable à ses contrats avec les consommateurs allemands et le professionnel ne pourra pas en tenir compte dans la rédaction de ses conditions générales.

En conséquence, les professionnels qui dirigent leurs activités vers les consommateurs allemands devront désormais établir un site particulier pour les consommateurs allemands, en utilisant des conditions générales adaptées au droit allemand. Bien entendu, en raison du Règlement géoblocage, ce site, comme tous les autres sites nationaux, devra être accessible pour tous les ressortissants de l’Union européen.

Vous exploitez un site de vente en ligne dirigé vers les consommateurs allemands et vous souhaitez le mettre en conformité au nouveau Règlement géoblocage ? Contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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Nouveau droit allemand des emballages à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le Règlement des emballages (Verpackungsverordnung) est remplacé par la nouvelle loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz).

La loi met des obligations à la charge des « fabricants » (Hersteller) d’emballages. Le fabricant est défini au paragraphe 3 alinéa 14 de la loi comme étant le « distributeur qui met des emballages pour la première fois sur le marché » (« derjenige Vertreiber, der Verpackungen erstmals in Verkehr bringt »). L’emballage est défini au paragraphe 3 alinéa 1er de la loi qui distingue l’emballage de vente (Verkaufsverpackung), l’emballage entourant (Umverpackung) et l’emballage de transport (Transportverpackung).

La « mise sur le marché » (Inverkehrbringen) est définie au paragraphe 3 alinéa 9 de la loi comme étant „toute remise, gratuite ou à titre onéreux, à autrui dans le champ d’application de la présente loi dans le but de la distribution, de la consommation ou de l’utilisation » (« jede entgeltliche oder unentgeltliche Abgabe an Dritte im Geltungsbereich dieses Gesetzes mit dem Ziel des Vertriebs, des Verbrauchs oder der Verwendung »). Selon cette même disposition, n’est pas considéré comme une mise sur le marché « la remise à autrui d’emballages remplis sur commande de celui-ci, lorsque l’emballage porte exclusivement le nom ou la marque de celui-ci ou les deux » (« die Abgabe von im Auftrag eines Dritten befüllten Verpackungen an diesen Dritten, wenn die Verpackung ausschließlich mit dem Namen oder der Marke des Dritten oder beidem gekennzeichnet ist »).

Ainsi, toute entreprise étrangère qui distribue des produits sur le marché allemand est un « fabricant » d’emballages au sens de la loi sur les emballages et donc tenue par les obligations posées par cette loi, à moins bien entendu que l’exception du paragraphe 3 alinéa 9 s’applique ou que l’entreprise ne se serve pas d’emballages, ce qui paraît le plus souvent hypothétique.

Seuls les emballages qui remplissent les conditions aux paragraphes 4 à 6 de la loi sur les emballages peuvent être mis sur le marché en Allemagne. Ces conditions concernent la matière, le marquage et le dessin des emballages.

La loi sur les emballages pose des obligations particulières pour les fabricants d’emballages soumis à une obligation de participation à un système (« systembeteiligungspflichtige Verpackung »). Ils doivent : 1. se faire enregistrer auprès du Point Central (Zentrale Stelle), 2. participer à un système, 3. signaler les données de leurs emballages au Point Central et 4. faire une déclaration annuelle d’intégralité (Vollständigkeitserklärung), si une certaine quantité d’emballages est atteinte.

Les emballages soumis à une obligation de participation à un système sont définis au paragraphe 3 alinéa 8 de la loi sur les emballages. Il s’agit d’emballages de vente ou entourants qui sont remplis de marchandises et qui après leur utilisation restent typiquement chez le consommateur privé final comme déchets (« mit Ware befüllte Verkaufs- und Umverpackungen, die nach Gebrauch typischerweise beim privaten Endverbraucher als Abfall anfallen »).

Le non-respect des obligations de la loi sur les emballages est passible d’amendes. En plus, le fait de ne pas respecter ces obligations peut constituer un acte de concurrence déloyale susceptible d’être poursuit par un concurrent.

Vous êtes une entreprise exportant des produits emballés vers l’Allemagne et vous ne connaissez pas vos obligations au regard de la nouvelle loi allemande sur les emballages ? Contactez-nous. Nous vous renseignerons sur vos nouvelles obligations en termes d’emballage.

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