Kategorie: Droit de l’Internet

Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands

Le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, ci-après appelé Règlement géoblocage, est entré en vigueur.

Le Règlement géoblocage est destiné à réagir à la pratique commerciale de limiter l’accès à certains sites Internet et applications aux internautes établis dans le même État que l’opérateur du site et vise à permettre aux ressortissants de l’Union européen de bénéficier des mêmes conditions que les nationaux (principe dit « shop-like-a-local »).

L’article 3 § 1 du Règlement géoblocage dispose : « Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ».

En outre les articles 4 et 5 du Règlement géoblocage interdisent certaines restrictions indirectes aux commerce transfrontalier en ligne. En particulier, le droit d’un professionnel d’appliquer « des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client » est restreint. Le professionnel doit donc en principe appliquer les mêmes conditions à tous ces clients où qu’ils se trouvent au sein de l’Union européen.

Or qu’en est il du droit applicable aux ventes aux consommateurs établis dans un autre Etat membre ? Selon l’article 6 § 1 b) du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit Règlement Rome I, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle est applicable, lorsque le professionnel « dirige son activité » vers ce pays. Cependant, le Règlement géoblocage précise en son considérant (13) que « le seul fait qu’un professionnel ne bloque pas … l’accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre … ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l’État membre du consommateur ».

Le seul fait qu’un site Internet soit accessible aux consommateurs allemands ne signifie donc pas que les consommateurs peuvent revendiquer l’application de la loi allemande à l’achat effectué sur ce site. Toutefois, si un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs allemands, par exemple en proposant une version allemande de son site, le droit allemand sera applicable à ses contrats avec les consommateurs allemands et le professionnel ne pourra pas en tenir compte dans la rédaction de ses conditions générales.

En conséquence, les professionnels qui dirigent leurs activités vers les consommateurs allemands devront désormais établir un site particulier pour les consommateurs allemands, en utilisant des conditions générales adaptées au droit allemand. Bien entendu, en raison du Règlement géoblocage, ce site, comme tous les autres sites nationaux, devra être accessible pour tous les ressortissants de l’Union européen.

Vous exploitez un site de vente en ligne dirigé vers les consommateurs allemands et vous souhaitez le mettre en conformité au nouveau Règlement géoblocage ? Contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Nouveau droit allemand des emballages à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le Règlement des emballages (Verpackungsverordnung) est remplacé par la nouvelle loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz).

La loi met des obligations à la charge des « fabricants » (Hersteller) d’emballages. Le fabricant est défini au paragraphe 3 alinéa 14 de la loi comme étant le « distributeur qui met des emballages pour la première fois sur le marché » (« derjenige Vertreiber, der Verpackungen erstmals in Verkehr bringt »). L’emballage est défini au paragraphe 3 alinéa 1er de la loi qui distingue l’emballage de vente (Verkaufsverpackung), l’emballage entourant (Umverpackung) et l’emballage de transport (Transportverpackung).

La « mise sur le marché » (Inverkehrbringen) est définie au paragraphe 3 alinéa 9 de la loi comme étant „toute remise, gratuite ou à titre onéreux, à autrui dans le champ d’application de la présente loi dans le but de la distribution, de la consommation ou de l’utilisation » (« jede entgeltliche oder unentgeltliche Abgabe an Dritte im Geltungsbereich dieses Gesetzes mit dem Ziel des Vertriebs, des Verbrauchs oder der Verwendung »). Selon cette même disposition, n’est pas considéré comme une mise sur le marché « la remise à autrui d’emballages remplis sur commande de celui-ci, lorsque l’emballage porte exclusivement le nom ou la marque de celui-ci ou les deux » (« die Abgabe von im Auftrag eines Dritten befüllten Verpackungen an diesen Dritten, wenn die Verpackung ausschließlich mit dem Namen oder der Marke des Dritten oder beidem gekennzeichnet ist »).

Ainsi, toute entreprise étrangère qui distribue des produits sur le marché allemand est un « fabricant » d’emballages au sens de la loi sur les emballages et donc tenue par les obligations posées par cette loi, à moins bien entendu que l’exception du paragraphe 3 alinéa 9 s’applique ou que l’entreprise ne se serve pas d’emballages, ce qui paraît le plus souvent hypothétique.

Seuls les emballages qui remplissent les conditions aux paragraphes 4 à 6 de la loi sur les emballages peuvent être mis sur le marché en Allemagne. Ces conditions concernent la matière, le marquage et le dessin des emballages.

La loi sur les emballages pose des obligations particulières pour les fabricants d’emballages soumis à une obligation de participation à un système (« systembeteiligungspflichtige Verpackung »). Ils doivent : 1. se faire enregistrer auprès du Point Central (Zentrale Stelle), 2. participer à un système, 3. signaler les données de leurs emballages au Point Central et 4. faire une déclaration annuelle d’intégralité (Vollständigkeitserklärung), si une certaine quantité d’emballages est atteinte.

Les emballages soumis à une obligation de participation à un système sont définis au paragraphe 3 alinéa 8 de la loi sur les emballages. Il s’agit d’emballages de vente ou entourants qui sont remplis de marchandises et qui après leur utilisation restent typiquement chez le consommateur privé final comme déchets (« mit Ware befüllte Verkaufs- und Umverpackungen, die nach Gebrauch typischerweise beim privaten Endverbraucher als Abfall anfallen »).

Le non-respect des obligations de la loi sur les emballages est passible d’amendes. En plus, le fait de ne pas respecter ces obligations peut constituer un acte de concurrence déloyale susceptible d’être poursuit par un concurrent.

Vous êtes une entreprise exportant des produits emballés vers l’Allemagne et vous ne connaissez pas vos obligations au regard de la nouvelle loi allemande sur les emballages ? Contactez-nous. Nous vous renseignerons sur vos nouvelles obligations en termes d’emballage.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Atteinte à la personnalité d'une société

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une personne morale telle qu’une société est titulaire de droits de la personnalité. Le fait de publier des données inexactes la concernant sur Internet est susceptible de porter atteinte à ses droits de la personnalité. En cas d’atteinte avérée, la société peut réclamer la rectification ainsi que la réparation de son dommage.

Or quel est le tribunal internationalement compétent pour statuer sur une telle demande ? L’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, stipule qu’ « [u]ne personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : … en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage. Le lieu de la matérialisation du dommage semble permettre de saisir n’importe quel tribunal national, les données étant par hypothèse accessibles partout.

Or la CJUE a précisé il y a très longtemps déjà (arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) au sujet de la publication d’un article diffamatoire que seuls les tribunaux au lieu de l’événement causal seraient compétents pour connaître de l’intégralité du dommage. Les autres tribunaux ne seraient compétents que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire de leur Etat membre.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, la CJUE a toutefois ajouté qu’une personne physique ait aussi la faculté de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son dommage.

Dans une décision toute récente, l’arrêt du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, C-194/16, la CJUE a apporté au moins deux précisions à sa jurisprudence ci-dessus rappelée : 1) une personne morale peut également se prévaloir de la jurisprudence eDate Advertising et 2) une demande visant à la rectification de données inexactes et à la suppression de contenus ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Un tiers publie des informations inexactes sur votre entreprise sur Internet et vous ne savez pas quel tribunal saisir pour obtenir la rectification des informations et/ou la réparation de votre dommage intégral et vous ne savez pas quel tribunal saisir ? Les tribunaux compétents sont ceux de l’Allemagne et vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. Contactez-nous, nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Vente aux consommateurs allemands: obligations d'information

En Allemagne, la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive RELC) a été transposée par la loi sur le règlement alternatif de différends avec des consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Toute entreprise étrangère qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands doit désormais respecter la loi VSBG. C’est le cas notamment des sites de vente ou de fourniture de services en ligne qui s’adressent aux consommateurs allemands, par exemple en mettant à leur disposition une version allemande de leur site.

L’objet de la loi est de mettre à la disposition des consommateurs qui ont un différend avec un professionnel une procédure gratuite de règlement extrajudiciaire de leur différend. En dehors de certaines branches (conseil juridique, transport aérien, fourniture d’énergie), la participation à une telle procédure n’est pas obligatoire.

Cependant, depuis le 1er fevrier 2017, toute entreprise, qu’elle participe à la procédure de règlement extrajudiciaire ou non, doit respecter certaines obligations d’information.

Selon le paragraphe 36 VSBG, les entreprises qui emploient plus de dix salariés et qui entretiennent un site Internet et / ou qui utilisent des conditions générales doivent indiquer de manière « facilement accessible, claire et compréhensible » (leicht zugänglich, klar und verständlich) si elles participent à une procédure de règlement extrajudiciaire.

Selon le paragraphe 37 VSBG, toute entreprise quelque soit sa taille doit indiquer aux consommateurs une entité de règlement extrajudiciaire des litiges et doit préciser si elle est prête à participer à une procédure devant une telle entité.

En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur et les concurrents de l’entreprise pourront obtenir la cessation du comportement illicite et des dommages-intérêts.

En outre, toute entreprise devra bien entendu se conformer à son obligation en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement RLLC). Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions similaires à celles évoques au paragraphe précédent.

Vous exploitez un site Internet qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands et vous n’êtes pas certain que votre site est conforme au droit ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en conformité de votre site avec le droit allemand.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !