Kategorie: Droit des sociétés

COVID-19 - entreprises allemandes en difficulté

La pandémie de COVID-19 a mis de très nombreuses entreprises en grandes difficultés. Certains secteurs sont particulièrement concernés et les entreprises dans ces secteurs se battent pour survivre, alors qu’elles étaient en bonne situation avant la pandémie. Le législateur allemand a pris différentes mesures pour éviter que de telles entreprises ne tombent en insolvabilité.

A côté d’importantes aides financières, le législateur allemand a voté le 27 mars 2020 une « Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht, une version en anglais est disponible), ci-après dénommée « Loi COVID-19 ».

L’article 1er de la Loi COVID-19 contient une « Loi pour la suspension provisoire de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et pour la limitation de la responsabilité des organes en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de COVID-19 » (Gesetz zur vorübergehenden Aussetzung der Insolvenzantragspflicht und zur Begrenzung der Organhaftung bei einer durch die COVID-19-Pandemie bedingten Insolvenz), ci-après dénommée « Loi COVID-19 et insolvabilité ».

La Loi COVID-19 et insolvabilité comporte au total quatre paragraphes. Conformément à l’article 6 de la Loi COVID-19, elle est entrée en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020.

Le paragraphe 1 de la Loi COVID-19 et insolvabilité pose la suspension jusqu’au 30 septembre 2020de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

La suspension est de principe, indépendamment de la cause de l’insolvabilité. Toutefois, la disposition stipule que le principe ne joue pas (et que l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité renaît) lorsque la cause de l’insolvabilité ne réside pas dans les conséquences de la pandémie ou lorsque le débiteur n’a aucune perspective de redevenir solvable. Cependant, une présomption est posée selon laquelle l’exception ne joue pas et que le principe s’applique, dès lors que le débiteur n’était pas insolvable au 31 décembre 2019.

Le paragraphe 2 de la Loi COVID-19 et insolvabilité règle les conséquences de la suspension de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En quatre points, il pose les conditions dans lesquelles l’entreprise en difficulté peut effectuer des paiements (numéro 1), peut rembourser des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 2), peut recevoir des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 3) et peut faire des actes d’exécution d’une obligation ou de consentement d’une sûreté (numéro 4).

Le paragraphe 3 de la Loi COVID-19 et insolvabilité concerne les demandes d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité faite par un créancier. Il stipule que lorsqu’une telle demande est formée entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020, elle requiert que la cause d’ouverture ait existée au 1er mars 2020 déjà. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

Vous êtes en relation avec une société allemande en situation difficile, soit parce que vous avez une créance contre elle, soit parce que vous ou votre société est un associé, et vous avez besoin de conseil ? Contactez-nous. Nous chercherons une solution avec vous.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Créer une GmbH par procuration

Pour créer une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), il n’est pas impératif de se déplacer en Allemagne. La GmbH peut être créée par procuration, mais une telle création est soumise à des conditions qui doivent être strictement observées.

La loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en son paragraphe 2 alinéa 1 : « Le contrat de société requiert la forme notariée. Il doit être signé par tous les associés. » A l’alinéa 2 du même paragraphe, il est stipulé : « La signature par un représentant n’est admissible que sur le fondement d’une procuration notariée ou certifiée conforme. »

Ainsi, alors que le contrat de société doit être signé devant un notaire allemand, la signature peut être faite par procuration, dans les conditions stipulées au paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

Le paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG ne concerne que la représentation par procuration. Il n’est pas applicable à la représentation par un organe de l’associé. Ce dernier n’a donc pas besoin d’une procuration répondant aux exigences du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

La procuration peut être donnée devant un notaire étranger qui établit l’acte notarié ou certifie conforme la signature, à condition que le notaire étranger soit équivalent au notaire allemand. Ceci est le cas des notaires français ou belge. La procuration provenant d’un notaire français ou belge n’a pas besoin d’être légalisée ou assortie d’une apostille pour être considérée en Allemagne comme authentique.

La procuration peut être générale ou spéciale. Lorsqu’elle est spéciale, elle doit faire apparaître qu’elle permet de créer la société. En revanche, il n’est pas nécessaire de reprendre les détails du contrat de société. Lorsque la procuration est générale, il n’est pas nécessaire qu’elle spécifie expressément qu’elle permet de créer la société.

Lorsque la procuration a été établie en français, elle doit être accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Une alternative consiste à établir une procuration en deux langues – français et allemand – juxtaposées.

Si le contrat de société a été signé par un représentant sans procuration répondant aux conditions du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG, il n’est pas valable. Cependant, il est possible d’homologuer la signature par un représentant sans procuration a posteriori, à condition que l’homologation soit faite en la forme notariée ou certifiée conforme par un notaire. Il existe toutefois une exception à cette règle : une homologation n’est pas possible, lorsqu’il s’agit de créer une société unipersonnelle. L’homologation doit être distinguée de la présentation a posteriori d’une procuration qui elle n’est pas suffisante.

Il arrive fréquemment qu’un associé signe en son propre nom et aussi au nom d’un autre associé. Une telle représentation est interdite par le paragraphe 181 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), à moins qu’elle soit autorisée par le mandant, ce qu’il conviendra de stipuler dans la procuration.

Vous entendez créer une GmbH sans vous déplacer en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’établissement d’une procuration efficace et vous accompagnerons dans tous les processus de la création de la GmbH.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

COVID-19 – assemblées virtuelles de sociétés anonymes allemandes

Conformément au paragraphe 118 (1) de la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz, AktG), les actionnaires (Aktionär) d’une société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft, AG) exercent leurs droits dans le cadre d’une assemblée principale (Hauptversammlung) à laquelle ils doivent être physiquement présents et qui, selon le paragraphe 175 (1) de la loi allemande sur les sociétés anonymes, doit avoir lieu dans les huit premiers mois de l’exercice.

En période de crise sanitaire, la tenue d’une assemblée physique des actionnaires avant la fin du mois d’août 2020 – date butoir si l’exercice de la société anonyme est l’année calendaire – est difficile voire impossible : à l’heure actuelle, les rassemblements de personnes sont interdites en Allemagne sauf exceptions, inapplicables aux assemblées d’actionnaires. Il est très incertain que ces interdictions seront abrogées avant la fin du mois d’août.

Le 27 mars 2020, pour surmonter ces difficultés (ainsi que d’autres problèmes liés à l’épidémie de COVID-19), le législateur a adopté la « Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht, une version en anglais est disponible), ci-après dénommée « Loi COVID-19 ». Cette loi comporte en son article 2 § 1 des dispositions temporaires – applicables aux assemblées qui se tiendront en 2020 – relatives aux sociétés anonymes.

L’article 2 § 1 de la Loi COVID-19 comprend au total neuf alinéas, les alinéas 4, 8 et 9 n’intéressant pas ici, car elles concernent les acomptes sur les bénéfices (4) et l’application par analogie des dispositions de l’article 2 § 1 à d’autres types de sociétés (8 et 9).

L’article 2 § 1 (5) stipule que le comité directeur (Vorstand) de la société anonyme peut décider que l’assemblée des actionnaires se tient « pendant l’exercice ». Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année calendaire, les assemblées peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, et ceci indépendamment du maintien ou non des interdictions de rassemblement jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’article 2 § 1 (3) de la Loi COVID-19 prévoit un abrègement de différents délais à respecter dans la convocation des assemblées des actionnaires.

Les dispositions centrales de la réglementation temporaire se trouvent aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 § 1 de la Loi COVID-19. Deux formes d’assemblées y sont distinguées : les assemblées partiellement virtuelles (alinéa 1er) et les assemblées totalement virtuelles (alinéa 2). Alors que les premières sont des assemblées qui se tiennent physiquement mais auxquelles une participation virtuelle est possible, les secondes sont entièrement virtuelles : seule la présence au même endroit du président de l’assemblée et du notaire est nécessaire.

Une assemblée partiellement ou totalement virtuelle peut rencontrer des problèmes techniques. L’article 2 § 1 (7) de la Loi COVID-19 limite les possibilités de conster la validité des résolutions prises dans le cadre d’une telle assemblée.

L’application des dispositions aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 § 1 n’est pas automatique. Il s’agit d’options pour le comité directeur. Mais le comité directeur n’est pas entièrement libre. Selon l’article 2 § 1 (6) de la Loi COVID-19, il a besoin du consentement (Zustimmung) du conseil d’administration (Aufsichtsrat) qui peut être donné « par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen similaire ».

Vous détenez une participation dans une société anonyme allemande et souhaitez sauvegarder vos droits dans la crise sanitaire actuelle ? Contactez-nous. Nous chercherons une solution avec vous.

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Loi allemande sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19

La crise sanitaire du COVID-19 a de nombreuses répercussions sur la vie publique en Allemagne comme en France. Les entreprises passent par une période difficile, voire même existentielle pour certaines d’entre elles. Les difficultés subies par les entreprises en Allemagne comme ailleurs sont souvent la conséquence directe des mesures de protection – indispensables – prises par les gouvernements. Les législateurs interviennent pour les atténuer.

En Allemagne, la « Loi atténuant les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht) a été votée le 27 mars 2020. Une traduction de la loi en anglais est disponible.

La loi comporte au total six articles, chaque article étant dédié à une matière spécifique : l’article 1er est consacré aux procédures d’insolvabilité, l’article 2 au droit des sociétés (et des associations et fondations), les articles 3 et 4 au droit de la procédure pénale et l’article 5 au droit civil. Enfin, l’article 6 détermine les différentes dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions (la dernière date d’entrée en vigueur ayant été le 1er avril 2020).

Les entreprises sont concernées par les articles 1, 3 et 4.

L’article 1er sur les procédures d’insolvabilité prévoit dans son § 1 une suspension de l’obligation du débiteur de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si l’insolvabilité est la conséquence de l’épidémie de COVID-19, ce qui est présumé. La suspension est soumise à des conditions spécifiques qu’il convient d’étudier dans chaque cas particulier.

Au § 2 de l’article 1er, les conséquences de la suspension sont réglées, concernant notamment les paiements et les actes faits et les crédits consentis pendant la période de suspension.

Le § 3 de l’article 1er introduit une nouvelle condition pour une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par un créancier : une telle demande qui intervient entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 ne peut être fondée que sur un motif qui existait au 1er mars 2020 déjà.

L’article 2 sur le droit des sociétés, des associations et des fondations règle des modalités pour le déroulement des assemblées et pour la prise des résolutions. Le § 1 concerne les sociétés par actions (Aktiengesellschaft, AG). Il stipule les modalités par lesquelles les assemblées des actionnaires peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le § 2 concerne les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). Il prévoit que les résolutions des associés peuvent être prises par voie textuelle (ce qui implique les e-mails) ou écrite, même si les associés ne sont pas tous d’accord.

Les autres paragraphes de l’article 2 concernent les sociétés coopératives (§ 3), les transformations de sociétés (§ 4), les associations et les fondations (§ 5) et les copropriétés (§ 6). Les règles du droit transitoire au § 7 prévoient que les dispositions concernant les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée ne sont applicables qu’aux assemblées qui se tiendront en 2020.

L’article 5 sur le droit civil stipule des suspensions de l’obligation de payer pour certains contrats à exécution successive (Dauerschuldverhältnis). Le § 1 pose la règle générale applicable aux contrats à exécution successive auxquels l’application de la disposition n’est pas expressément exclue. Cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux consommateurs et aux entreprises les plus petites (Kleinstunternehmen).

Le § 2 concerne les contrats de bail (Mietvertrag, Pachtvertrag) et stipule que le bailleur ne peut pas résilier le contrat si le locataire ne paie pas le loyer dans la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, à condition que le non-paiement soit la conséquence de l’épidémie de COVID-19. Cette disposition s’applique à tous les locataires, de quelque taille qu’ils soient.

Enfin, le § 3 concerne les prêts aux consommateurs.

Vous avez une activité économique en Allemagne et subissez les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 ? Contactez-nous. Nous chercherons des solutions avec vous.

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