Kategorie: Droit des sociétés

La scission de parts de GmbH

Quelles sont les modalités de la scission de parts de société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) ? Jusqu’en 2008, en vertu du paragraphe 17 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), depuis abrogé, une scission de parts de GmbH n’était possible qu’en cas de cession de parts. Aujourd’hui, elle est possible en dehors de tout motif, ce qui donne plus de liberté aux associés.

Les raisons d’une scission de parts de GmbH peuvent être les plus diverses. La scission peut intervenir en vue d’une opération future, en vue d’une mise en gage (Verpfändung) ou encore en vue de léger des parts à différentes personnes (Vererbung), pour nommer quelques motifs possibles.

La scission d’une part de GmbH doit cependant respecter quelques règles, étant précisé que les statuts de la GmbH peuvent modifier ces règles tant dans le sens d’une plus grande liberté que pour les rendre plus contraignantes. En dehors de stipulations dans les statuts, les principes exposés ci-après s’appliquent.

En règle générale, la scission d’une part de GmbH sera le résultat d’une résolution, mais elle peut aussi se faire par voie de consentement des associés à une cession de de part(s). Lorsqu’elle intervient par voie de résolution, elle peut même être décidée contre la volonté du titulaire de la part scindée. Dans la mesure où une telle résolution ne modifie pas les statuts de la société, une forme n’est pas prescrite pour la résolution. Les associés auront cependant intérêt à établir un écrit à titre de preuve.

Certaines scissions sont cependant impossibles, une décision ne respectant pas ces interdictions étant nulle. A toute part de GmbH, une valeur nominale (Nennbetrag) en euros doit être attribuée. La somme des valeurs nominales des nouvelles parts doit correspondre à la valeur nominale de la part scindée. D’autres restrictions existent.

Enfin, même si la résolution ne doit pas faire l’objet d’une inscription sur le registre du commerce, la résolution n’étant soumise à aucune forme, une liste des associés actualisée doit être adressée au registre du commerce, car en effet, le nombre des parts de société aura changé.

Vous êtes titulaire d’une part de GmbH et vous souhaitez procéder à une scission de la part, pour quelque motif que ce soit ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Comment se séparer correctement d’un gérant d'une GmbH allemande

Le gérant d’une société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) est un organe de la société. En cette qualité, il est soit désigné dans les statuts de la société, soit, plus fréquemment, nommé par une résolution des associés.

La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), ne prévoit pas de rémunération du gérant. Néanmoins, ce dernier reçoit généralement une rémunération, et ce en vertu d’un contrat conclu entre la société et lui, généralement appelé contrat d’embauche d’un gérant (Geschäftsführeranstellungsvertrag).

La qualification du contrat d’embauche d’un gérant ne pose généralement aucune difficulté. Il s’agit d’un contrat de service et non d’un contrat de travail. Il en va autrement que très exceptionnellement, lorsque les associés contrôlent de manière très étroite l’exercice des fonctions par le gérant.

Le contrat d’embauche d’un gérant étant un contrat de service et non un contrat de travail, les dispositions protectrices des salariés ne s’appliquent pas à lui. En conséquence, il peut notamment être librement licencié, en respectant les délais de préavis statués dans le paragraphe 621 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Toutefois, le contrat d’embauche d’un gérant se transforme d’un contrat de service en contrat de travail, si la résiliation du contrat n’est pas prononcée avant la fin du mandat de gérant !

Dans un arrêt du 11 juin 2020, référence 2 AZR 374/19, la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) a eu l’occasion de rappeler ces principes. Dans le cas d’espèce, la gérante avait reçu la lettre de licenciement le jour avant la prise d’effet de la résolution mettant fin à son mandat de gérante. Malgré les dates rapprochées des deux décisions, la Cour a considéré que la gérante n’avait pas le statut d’un salarié et lui a appliqué les délais de préavis de droit commun.

Vous êtes associé d’une GmbH et entendez vous séparer de votre gérant en évitant que ce dernier puisse se prévaloir du droit du travail ? Vous êtes gérant d’une GmbH qui vient d’être licencié et vous souhaitez connaître vos droits ? Contactez-nous. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés et en droit du travail à Hambourg en Allemagne.

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COVID-19 - entreprises allemandes en difficulté

La pandémie de COVID-19 a mis de très nombreuses entreprises en grandes difficultés. Certains secteurs sont particulièrement concernés et les entreprises dans ces secteurs se battent pour survivre, alors qu’elles étaient en bonne situation avant la pandémie. Le législateur allemand a pris différentes mesures pour éviter que de telles entreprises ne tombent en insolvabilité.

A côté d’importantes aides financières, le législateur allemand a voté le 27 mars 2020 une « Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht, une version en anglais est disponible), ci-après dénommée « Loi COVID-19 ».

L’article 1er de la Loi COVID-19 contient une « Loi pour la suspension provisoire de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et pour la limitation de la responsabilité des organes en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de COVID-19 » (Gesetz zur vorübergehenden Aussetzung der Insolvenzantragspflicht und zur Begrenzung der Organhaftung bei einer durch die COVID-19-Pandemie bedingten Insolvenz), ci-après dénommée « Loi COVID-19 et insolvabilité ».

La Loi COVID-19 et insolvabilité comporte au total quatre paragraphes. Conformément à l’article 6 de la Loi COVID-19, elle est entrée en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020.

Le paragraphe 1 de la Loi COVID-19 et insolvabilité pose la suspension jusqu’au 30 septembre 2020de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

La suspension est de principe, indépendamment de la cause de l’insolvabilité. Toutefois, la disposition stipule que le principe ne joue pas (et que l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité renaît) lorsque la cause de l’insolvabilité ne réside pas dans les conséquences de la pandémie ou lorsque le débiteur n’a aucune perspective de redevenir solvable. Cependant, une présomption est posée selon laquelle l’exception ne joue pas et que le principe s’applique, dès lors que le débiteur n’était pas insolvable au 31 décembre 2019.

Le paragraphe 2 de la Loi COVID-19 et insolvabilité règle les conséquences de la suspension de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En quatre points, il pose les conditions dans lesquelles l’entreprise en difficulté peut effectuer des paiements (numéro 1), peut rembourser des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 2), peut recevoir des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 3) et peut faire des actes d’exécution d’une obligation ou de consentement d’une sûreté (numéro 4).

Le paragraphe 3 de la Loi COVID-19 et insolvabilité concerne les demandes d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité faite par un créancier. Il stipule que lorsqu’une telle demande est formée entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020, elle requiert que la cause d’ouverture ait existée au 1er mars 2020 déjà. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

Vous êtes en relation avec une société allemande en situation difficile, soit parce que vous avez une créance contre elle, soit parce que vous ou votre société est un associé, et vous avez besoin de conseil ? Contactez-nous. Nous chercherons une solution avec vous.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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Créer une GmbH par procuration

Pour créer une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), il n’est pas impératif de se déplacer en Allemagne. La GmbH peut être créée par procuration, mais une telle création est soumise à des conditions qui doivent être strictement observées.

La loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en son paragraphe 2 alinéa 1 : « Le contrat de société requiert la forme notariée. Il doit être signé par tous les associés. » A l’alinéa 2 du même paragraphe, il est stipulé : « La signature par un représentant n’est admissible que sur le fondement d’une procuration notariée ou certifiée conforme. »

Ainsi, alors que le contrat de société doit être signé devant un notaire allemand, la signature peut être faite par procuration, dans les conditions stipulées au paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

Le paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG ne concerne que la représentation par procuration. Il n’est pas applicable à la représentation par un organe de l’associé. Ce dernier n’a donc pas besoin d’une procuration répondant aux exigences du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

La procuration peut être donnée devant un notaire étranger qui établit l’acte notarié ou certifie conforme la signature, à condition que le notaire étranger soit équivalent au notaire allemand. Ceci est le cas des notaires français ou belge. La procuration provenant d’un notaire français ou belge n’a pas besoin d’être légalisée ou assortie d’une apostille pour être considérée en Allemagne comme authentique.

La procuration peut être générale ou spéciale. Lorsqu’elle est spéciale, elle doit faire apparaître qu’elle permet de créer la société. En revanche, il n’est pas nécessaire de reprendre les détails du contrat de société. Lorsque la procuration est générale, il n’est pas nécessaire qu’elle spécifie expressément qu’elle permet de créer la société.

Lorsque la procuration a été établie en français, elle doit être accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Une alternative consiste à établir une procuration en deux langues – français et allemand – juxtaposées.

Si le contrat de société a été signé par un représentant sans procuration répondant aux conditions du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG, il n’est pas valable. Cependant, il est possible d’homologuer la signature par un représentant sans procuration a posteriori, à condition que l’homologation soit faite en la forme notariée ou certifiée conforme par un notaire. Il existe toutefois une exception à cette règle : une homologation n’est pas possible, lorsqu’il s’agit de créer une société unipersonnelle. L’homologation doit être distinguée de la présentation a posteriori d’une procuration qui elle n’est pas suffisante.

Il arrive fréquemment qu’un associé signe en son propre nom et aussi au nom d’un autre associé. Une telle représentation est interdite par le paragraphe 181 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), à moins qu’elle soit autorisée par le mandant, ce qu’il conviendra de stipuler dans la procuration.

Vous entendez créer une GmbH sans vous déplacer en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’établissement d’une procuration efficace et vous accompagnerons dans tous les processus de la création de la GmbH.

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