Kategorie: Droit des successions

Interprétation d'un testament commun (testament berlinois)

En droit allemand, contrairement au droit français, les époux peuvent établir un testament commun (gemeinschaftliches Testament). En dehors de quelques spécificités d’ordre formel, la particularité de ce testament consiste dans le fait qu’au moment du décès du premier conjoint, le conjoint survivant est lié par le testament, pour autant que les dispositions respectives sont faites en considération l’une de l’autre (wechselbezügliche Verfügungen).

La forme la plus répondue d’un testament commun, appelé testament berlinois (Berliner Testament), consiste pour les époux à se désigner réciproquement et à désigner leur(s) enfant(s) comme héritiers après le conjoint survivant. Bien entendu, cela implique que les enfants sont exclus de la succession du conjoint décédant en premier.

Le testament berlinois est problématique au regard des droits des descendants du conjoint décédant en premier, les descendants se trouvant déshérités dans sa succession. Ainsi, deux formes de testament berlinois se sont établies, appelées solution unitaire (Einheitslösung) et solution séparative (Trennungslösung).

Alors que dans la solution unitaire, les patrimoines des deux époux sont confondus au moment du décès du premier, dans la solution séparative, le conjoint survivant devient héritier fiduciaire (Vorerbe) de son conjoint, le ou les héritiers finaux étant les enfants. Pour les enfants, l’avantage de la deuxième solution (solution séparative) est que le conjoint survivant est limité dans ses pouvoirs de disposition sur le patrimoine du conjoint décédé en premier.

Dans une ordonnance du 21.12.2020, référence 3 W 134/20, la cour d’appel de Brandebourg (OLG Brandenburg) avait à statuer sur l’interprétation d’un testament berlinois qui comportait des dispositions sur le sort de « notre patrimoine ». Le tuteur du conjoint survivant souhaitait vendre un immeuble dépendant de la succession du conjoint prédécédé. La fille du défunt s’y opposait au motif que le conjoint survivant ne serait qu’un héritier fiduciaire.

La demande de la fille a été rejetée par la cour d’appel, au motif, d’une part, que le paragraphe 2269 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule que la solution unitaire est le principe et, d’autre part, que l’emploi du terme « notre patrimoine » milite plutôt en faveur de la solution unitaire.

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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

L’authenticité d’un testament olographe devant les tribunaux allemands

Le droit allemand, comme le droit français, connaît le testament olographe. A la différence du droit français, le droit allemand permet aux conjoints d’établir un testament olographe commun. Dans une ordonnance de la Cour d’appel de Rostock du 31 août 2020, référence 3 W 84/19, il a été question de l’authenticité et donc de la validité d’un testament olographe commun.

Dans l’affaire sur laquelle la Cour avait à statuer, un couple avait établi un testament olographe commun, se désignant réciproquement comme héritiers uniques. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant avait sollicité la délivrance d’un certificat d’hérédité (Erbschein). La fille de premières noces de la défunte s’y est opposée, contestant l’authenticité du testament. Sa mère ne serait l’auteur ni du texte du testament, ni de la signature.

Sur le plan matériel, le paragraphe 2247, alinéa 1er, du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Le testateur peut établir un testament par déclaration écrite par sa main et signée. ». Le paragraphe 2267, 1re phrase, du Code civil allemand stipule : « Pour établir un testament commun conformément au paragraphe 2247, il suffit que l’un des époux établit le testament dans la forme qui y est prescrite et que l’autre époux signe également la déclaration commune de sa main. ».

Dans le cas d’espèce, le texte était censé émaner de la défunte.

La question de l’authenticité d’un testament peut apparaître dans deux types de procédure civile. En matière contentieuse, en application du principe dispositif, c’est à la partie qui se prévaut de l’authenticité du testament de prouver son authenticité, si celle-ci est contestée par la partie adverse. En matière grâcieuse, ce qui est le cas de la procédure de délivrance d’un certificat d’hérédité, le principe inquisitoire est applicable et le juge est tenu de s’assurer de l’authenticité du testament, s’il existe des doutes sur cette authenticité.

En l’espèce, le juge a ordonné une expertise le résultat de laquelle était que les probabilités de l’authenticité étaient de 95 à 99 pourcents pour le texte du testament et de 90 à 95 pourcents pour la signature.

Sur la base de ces constatations, le tribunal de première instance (tribunal cantonal e Neubrandenburg) a considéré que la preuve a été rapportée. Cette décision a été confirmée en deuxième instance par la Cour d’appel. La Cour a estimé qu’une certitude absolue ne peut quasiment jamais être atteinte. Dès lors, un degré de certitude compatible avec la vie pratique qui exclut des doutes raisonnables est suffisant.

Vous souhaitez faire valoir vos droits dans une succession allemande devant les tribunaux allemands ? Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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Qui supporte les frais d’un certificat d’hérédité allemand ?

En droit des successions allemand, l´établissement d’un acte de notoriété constatant la qualité d’héritier n’est pas impératif. La succession peut souvent être réglée sans un tel document. Si une preuve de la qualité d’héritier est requise, par exemple auprès d’une banque ou de l’office du livre foncier (Grundbuchamt), elle peut être apportée au moyen d’un testament authentique.

En l’absence d’un testament authentique, le ou les héritier(s) qui doivent établir leur qualité doivent se faire délivrer un certificat d’hérédité (Erbschein). Le certificat doit être demandé auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Le tribunal cantonal siège en tant que tribunal successoral (Nachlassgericht). Pour la délivrance d’un certificat d’hérédité, des frais de justice sont dus qui peuvent être très élevés.

En cas de pluralité d’héritiers, il arrive fréquemment que l’un des héritiers veut demander la délivrance d’un certificat d’hérédité, alors qu’un autre héritier est opposé à une telle demande, pour quelque raison que ce soit. La question se pose alors de savoir qui supporte les frais de justice pour la délivrance du certificat d’hérédité. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a eu à trancher cette question dans un arrêt du 7 octobre 2020, référence IV ZR 69/20.

En l’espèce, un héritier a demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité commun (gemeinschaftlicher Erbschein), c’est-à-dire un certificat indiquant les droits de tous les héritiers, contre la volonté expresse des autres héritiers. Après la délivrance du certificat, l’héritier a demandé à ses cohéritiers le remboursement des frais au pro rata de leurs droits. En première instance, il a eu gain de cause. En deuxième instance, il a été débouté de ses demandes. La décision sur appel a été confirmé par la Cour fédérale de justice qui l’a toutefois posée sur un autre fondement juridique.

Selon la Cour d’appel, une demande de remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (ungerechtfertigte Bereicherung) auquel renvoient les dispositions sur la gestion d’affaires (Geschäftsführung ohne Auftrag) serait exclue par les règles sur l’indivision des héritiers au paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Cet argument est rejeté par la Cour fédérale de justice qui précise que les paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand et en particulier le paragraphe 2038 du Code civil allemand ne comportent que des dispositions sur la prise de décision au sein d’une indivision d’héritiers, laissant ainsi intact le recours aux règles de droit commun sur le remboursement des frais avancés pour autrui.

En l’espèce cependant, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de remboursement, estimant que la délivrance d’un certificat d’hérédité n’était pas (encore) nécessaire.

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Succession allemande – pluralité de testaments

Il n’est pas rare qu’un testateur établit successivement plusieurs testaments. Souvent, le testament plus récent stipule que le testament précédent ou tous les testaments précédents sont révoqués. Mais que faire à défaut de révocation expresse ?

En droit allemand, le paragraphe 2258 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Par l’établissement d’un testament, un testament plus ancien est révoqué pour autant que le testament plus récent est en contradiction avec le testament plus ancien ».

La question de savoir si deux testaments sont en contradiction est une question d’interprétation des deux testaments. Dans une ordonnance du 7 septembre 2020, référence 5 W 30/20, la Cour d’appel de Sarrebruck avait à statuer sur une telle situation.

Dans un testament authentique, le testateur avait désigné son compagnon (non marié, non pacsé) comme héritier unique (dans un testament relevant du droit allemand, les bénéficiaires peuvent être des héritiers ou des légataires). Quelques mois plus tard, il a fait un testament olographe dans lequel il a indiqué que « celui qui s’occupe de moi » recevra « mon pognon » ainsi que ses bijoux dans un coffre-fort. Encore plus tard, le testateur a désigné un ami comme celui qui « m’accompagnera dans ma dernière phase de vie ».

Après le décès du testateur, tant le compagnon que l’ami ont demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité les désignant respectivement comme héritier unique.

La Cour a statué qu’il y a contradiction au sens du paragraphe 2258 du Code civil, lorsque les testaments s’excluent réciproquement ou lorsqu’ils sont compatibles, mais que la volonté du testateur était de remplacer le testament antérieur, à condition qu’il voulait régler la dévolution de manière complète. En l’espèce, la Cour a statué qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux testaments, car l’ancien testament désigne un héritier et le testament plus récent un légataire.

Pour comprendre cette décision, il faut savoir qu’en droit allemand, le légataire est un créancier de l’héritier, son statut est donc plus faible que celui de l’héritier. L’ami a donc été débouté de sa demande et le compagnon a reçu le certificat d’hérédité souhaité.

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