Kategorie: Droit des successions

Le calcul de la réserve successorale allemande

Le droit allemand, comme le droit français, connaît la réserve successorale. Or à la différence du droit français, le testament allemand permet de désigner des héritiers (et non des légataires), le réservataire n’étant qu’un créancier d’une somme d’argent contre les héritiers. Le calcul de la réserve (Pflichtteil) peut soulever des difficultés.

Le paragraphe 2303 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) désigne les héritiers réservataires (selon les cas, le conjoint survivant, les descendants et / ou les parents du défunt) et stipule qu’ils ont droit à la moitié de la valeur de leur part légale. Or comment se calcule la valeur de la part légale ?

Dans un arrêt du 26 mai 2021, référence IV ZR 174/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à se prononcer sur la question. Dans cette affaire, le réservataire était aussi héritier testamentaire, mais sa part était inférieure à la réserve. Dans un tel cas, en vertu du paragraphe 2305 BGB, le réservataire peut réclamer la différence entre sa part testamentaire et la réserve. En l’espèce, la défunte avait mis à la charge des héritiers l’obligation d’entretenir la sépulture pendant vingt ans, ce qui entrainait des coûts à hauteur de la moitié environ de la valeur de la succession.

Il se posait alors la question de savoir si, pour le calcul de la réserve, les coûts de l’entretien doivent ou non être déduits de la valeur de la succession. En première et en deuxième instance, les tribunaux ont opté pour une déduction. La Cour fédérale de justice a annulé le jugement d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.

La Cour a constaté qu’en l’espèce, l’obligation d’entretien était une charge (Auflage). Alors bien qu’une charge soit une dette de la succession (Nachlassverbindlichkeit), elle ne doit pas être déduite de l’actif de la succession, car les charges sont subsidiaires par rapport à la réserve. La Cour précise qu’il en aurait été autrement si le contrat d’entretien avait été contracté par la défunte.

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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

 Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

L’interprétation d’un testament allemand

L’interprétation d’un testament paraît être simple : il s’agit de déterminer la volonté du testateur. Cette réponse est correcte. Toutefois, il arrive souvent que les termes d’un testament ne sont pas clairs. Dans un tel cas, l’interprétation du testament doit respecter une certaine méthode.

Dans un premier temps, il faut procéder à une interprétation simple ou explicative (einfache Auslegung, erläuternde Auslegung) du testament. L’interprétation d’un testament se distingue de l’interprétation d’une déclaration de volonté dans le cadre d’un contrat. Alors que dans le contexte contractuel, il faut toujours s’interroger sur la manière dont le cocontractant devait comprendre la déclaration, seule l’intention réelle (tatsächlicher Wille) du testateur est déterminante pour l’interprétation d’un testament.

Pour pouvoir être retenue, l’intention réelle doit toujours être fondée sur un élément objectif du texte du testament, ce qui est appelé la théorie de l’allusion (Andeutungstheorie).

Si l’intention réelle du testateur n’a pas pu être déterminée et si les circonstances ont fondamentalement changé après l’établissement du testament, il est possible de procéder à une interprétation supplétive (ergänzende Auslegung). Dans un premier temps, la motivation du testateur (wirkliche Willensrichtung) doit être recherchée pour déterminer si le testament comporte des lacunes non voulues (ungewollte Lücke). Si tel est le cas, dans un deuxième temps, il conviendra de déterminer l’intention hypothétique du testateur (hypothetischer Erblasserwillen).

C’est uniquement si ni une interprétation simple, ni une interprétation supplétive permet de déterminer l’intention du testateur que des règles légales d’interprétation peuvent s’appliquer. Par ailleurs, la jurisprudence a établi des présomptions de fait qui peuvent permettre d’interpréter le testament.

Vous êtes l’héritier potentiel d’un testateur ayant établi un testateur qui n’est pas clair ? Vous devez mettre en œuvre un testament allemand dont l’interprétation soulève des difficultés ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

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Annulation du pacte successoral allemand en cas d’incapacité

En droit des successions allemand, le pacte successoral (Erbvertrag) est un contrat par lequel les successions de l’un ou de plusieurs des cocontractants sont réglées. La plupart du temps, le pacte successoral, qui doit revêtir la forme d’un acte authentique, comporte des dispositions réciproques (vertragsmäßige Verfügungen) des cocontractants.

Une annulation du pacte successoral est possible, notamment lorsqu’elle est réservée dans le contrat, mais uniquement du vivant des cocontractants. La raison en est que le cocontractant prédécédé ne peut plus modifier sa disposition de dernières volontés. La question de savoir si une annulation est encore possible lorsque l’un des contractants devient incapable était controversée.

Dans une ordonnance du 27 janvier 2021, référence XII ZB 450/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), s’est prononcée en faveur de l’annulation d’un pacte successoral en présence d’un contractant incapable. Le pacte avait été conclu entre futurs époux et prévoyait une clause d’annulation. L’un des époux étant devenu incapable, l’autre a prononcé l’annulation et l’a fait signifier à son conjoint incapable ainsi qu’au représentant conventionnel de celui-ci. En parallèle, il a sollicité la nomination d’un tuteur auprès du tribunal régional.

La demande de nomination d’un tuteur a été rejeté par le tribunal régional de Karlsruhe. L’appel devant la Cour d’appel de Karlsruhe a également été rejeté et la décision de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour fédérale de justice.

La Cour fédérale de justice a considéré que la demande de nomination d’un tuteur, bien que recevable, était infondée. Elle a considéré qu’il n’y avait pas besoin de nommer un tuteur.

Selon la Cour fédérale de justice, l’annulation d’un pacte successoral demeure possible jusqu’au premier décès d’un contractant, et ceci même si l’un des contractants devient incapable et ne peut plus disposer après l’annulation du pacte successoral. S’en suivait le problème du destinataire de la signification de la déclaration d’annulation. Une signification au contractant incapable exclusivement aurait été manifestement insuffisante.

La Cour fédérale a considéré qu’en l’espèce, la déclaration d’annulation pouvait valablement être signifiée au représentant conventionnel du conjoint incapable. Le représentant conventionnel peut être assimilé au représentant légal pour les besoins de la signification de la déclaration d’annulation.

Vous êtes contractant d’un pacte successoral et vous souhaitez regagner votre liberté de disposer ? Vous êtes un avocat ou un notaire accompagnant une personne ayant contracté un pacte successoral ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

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Le Règlement européen sur les successions interprété par la Cour fédérale de justice

Au sein de l’Union européenne, le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement en matière de successions.

En vertu de son article 83 § 1, le Règlement en matière de successions s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date. La date de l’établissement d’un testament n’étant ainsi pas déterminant, le Règlement peut se trouver applicable à un testament établi longtemps avant son entrée en vigueur.

C’était le cas de l’affaire qui a été soumise à l’appréciation de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Dans une ordonnance du 24 février 2021, référence IV ZB 33/20, le BGH a appliqué le Règlement en matière de successions a un pacte successoral au sens de l’artice 3 § 1 b) du Règlement qui avait été établi en 1996.

Un couple marié, l’épouse de nationalité allemande, l’époux de nationalité autrichienne, les deux résidant en Allemagne, avait rédigé deux testaments olographes avec une teneur quasi-identique,  se désignant réciproquement comme héritiers et un certain nombre d’autres personnes comme héritiers finaux (Schlusserben). Après le décès de l’époux, le conjoint survivant avait établi d’autres testaments désignant d’autres héritiers.

Au décès du conjoint survivant, tant les héritiers désignés par les deux époux que ceux désignés par le conjoint survivant réclamaient la délivrance d’un certificat d’hérédité. Les héritiers désignés après le décès du premier époux ont cependant été déboutés dans toutes les instances.

La raison en était qu’en droit allemand, les testaments communs lient le conjoint survivant après le décès du premier décédé. Ces règles étaient en l’espèce applicables, car ce qui est un pacte successoral au sens du Règlement en matière de successions doit en l’occurrence être qualifié de testament commun au sens du droit allemand.

Selon la Cour fédérale de justice, le droit allemand était applicable aux deux testaments olographes, alors même que les testaments ne comportaient aucun choix du droit allemand. La Cour a estimé que le choix du droit allemand a été implicite et résultait en l’occurrence de références faites à des concepts de droit allemand.

En décidant ainsi, la Cour fédérale de justice a tranché la question, controversée en doctrine allemande, de savoir si les critères pour déterminer s’il existe un choix implicite sont posés par le Règlement ou par le droit hypothétiquement choisi. La Cour fédérale a opté pour une interprétation autonome, considérant que l’acte est clair et ne nécessite pas une consultation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Vous êtres héritier ou vous assistez un héritier dans une succession qui relève de la compétence des autorités allemandes ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

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