Kategorie: Droit des successions

Qui supporte les frais d’un certificat d’hérédité allemand ?

En droit des successions allemand, l´établissement d’un acte de notoriété constatant la qualité d’héritier n’est pas impératif. La succession peut souvent être réglée sans un tel document. Si une preuve de la qualité d’héritier est requise, par exemple auprès d’une banque ou de l’office du livre foncier (Grundbuchamt), elle peut être apportée au moyen d’un testament authentique.

En l’absence d’un testament authentique, le ou les héritier(s) qui doivent établir leur qualité doivent se faire délivrer un certificat d’hérédité (Erbschein). Le certificat doit être demandé auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Le tribunal cantonal siège en tant que tribunal successoral (Nachlassgericht). Pour la délivrance d’un certificat d’hérédité, des frais de justice sont dus qui peuvent être très élevés.

En cas de pluralité d’héritiers, il arrive fréquemment que l’un des héritiers veut demander la délivrance d’un certificat d’hérédité, alors qu’un autre héritier est opposé à une telle demande, pour quelque raison que ce soit. La question se pose alors de savoir qui supporte les frais de justice pour la délivrance du certificat d’hérédité. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a eu à trancher cette question dans un arrêt du 7 octobre 2020, référence IV ZR 69/20.

En l’espèce, un héritier a demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité commun (gemeinschaftlicher Erbschein), c’est-à-dire un certificat indiquant les droits de tous les héritiers, contre la volonté expresse des autres héritiers. Après la délivrance du certificat, l’héritier a demandé à ses cohéritiers le remboursement des frais au pro rata de leurs droits. En première instance, il a eu gain de cause. En deuxième instance, il a été débouté de ses demandes. La décision sur appel a été confirmé par la Cour fédérale de justice qui l’a toutefois posée sur un autre fondement juridique.

Selon la Cour d’appel, une demande de remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (ungerechtfertigte Bereicherung) auquel renvoient les dispositions sur la gestion d’affaires (Geschäftsführung ohne Auftrag) serait exclue par les règles sur l’indivision des héritiers au paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Cet argument est rejeté par la Cour fédérale de justice qui précise que les paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand et en particulier le paragraphe 2038 du Code civil allemand ne comportent que des dispositions sur la prise de décision au sein d’une indivision d’héritiers, laissant ainsi intact le recours aux règles de droit commun sur le remboursement des frais avancés pour autrui.

En l’espèce cependant, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de remboursement, estimant que la délivrance d’un certificat d’hérédité n’était pas (encore) nécessaire.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Succession allemande – pluralité de testaments

Il n’est pas rare qu’un testateur établit successivement plusieurs testaments. Souvent, le testament plus récent stipule que le testament précédent ou tous les testaments précédents sont révoqués. Mais que faire à défaut de révocation expresse ?

En droit allemand, le paragraphe 2258 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Par l’établissement d’un testament, un testament plus ancien est révoqué pour autant que le testament plus récent est en contradiction avec le testament plus ancien ».

La question de savoir si deux testaments sont en contradiction est une question d’interprétation des deux testaments. Dans une ordonnance du 7 septembre 2020, référence 5 W 30/20, la Cour d’appel de Sarrebruck avait à statuer sur une telle situation.

Dans un testament authentique, le testateur avait désigné son compagnon (non marié, non pacsé) comme héritier unique (dans un testament relevant du droit allemand, les bénéficiaires peuvent être des héritiers ou des légataires). Quelques mois plus tard, il a fait un testament olographe dans lequel il a indiqué que « celui qui s’occupe de moi » recevra « mon pognon » ainsi que ses bijoux dans un coffre-fort. Encore plus tard, le testateur a désigné un ami comme celui qui « m’accompagnera dans ma dernière phase de vie ».

Après le décès du testateur, tant le compagnon que l’ami ont demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité les désignant respectivement comme héritier unique.

La Cour a statué qu’il y a contradiction au sens du paragraphe 2258 du Code civil, lorsque les testaments s’excluent réciproquement ou lorsqu’ils sont compatibles, mais que la volonté du testateur était de remplacer le testament antérieur, à condition qu’il voulait régler la dévolution de manière complète. En l’espèce, la Cour a statué qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux testaments, car l’ancien testament désigne un héritier et le testament plus récent un légataire.

Pour comprendre cette décision, il faut savoir qu’en droit allemand, le légataire est un créancier de l’héritier, son statut est donc plus faible que celui de l’héritier. L’ami a donc été débouté de sa demande et le compagnon a reçu le certificat d’hérédité souhaité.

Vous êtes désignés dans un testament relevant du droit allemand et souhaitez connaître vos droits en présence d’autres dispositions de dernières volontés ? Contactez-nous. Nous vous assisterons tant dans la détermination que dans la réalisation de vos droits.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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Déclaration de succession en Allemagne

Dans quelles conditions faut-il déposer une déclaration en Allemagne ? La question de savoir si des droits de succession sont dus en Allemagne est indépendante de celle du droit applicable à la succession.

Dans un premier temps, chaque Etat détermine lui-même si des droits lui sont dus en raison d’une succession. Il peut donc arriver que plusieurs États réclament des droits de succession. Ce n’est que dans un deuxième temps que la question se pose de l’imputation éventuelle des droits de succession réglés dans un État sur les droits à régler dans un autre Etat, en vue d’éviter une double imposition. Cette question fait l’objet de conventions fiscales. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne.

Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG). Ce sont les dispositions relatives au champ d’application personnel de la loi au paragraphe 2 du ErbStG qui déterminent l’applicabilité de la loi à une succession étrangère.

Les règles relatives au champ d’application de la loi allemande sur les droits de succession et de donation sont similaires aux règles françaises : le droit fiscal allemand s’applique à la succession entière lorsque le défunt ou l’héritier était un résident allemand (Inländer). Est un résident au sens de cette règle toute personne physique qui a sur le territoire allemand son domicile ou sa résidence habituelle. Si ni le défunt, ni l’héritier était un résident allemand au moment du décès, seul certains bien situés en Allemagne sont assujettis au droit fiscal allemand.

Le fait que la loi allemande sur les droits de succession et de donation soit applicable ne signifie pourtant pas qu’une déclaration de succession doit être déposée en Allemagne. En vertu du paragraphe 30 du ErbStG, tout bénéficiaire d’une succession doit signaler par écrit à l’administration fiscal le fait d’être héritier, et ce dans un délai de trois mois à compter de sa connaissance de ses droits dans la succession. L’écrit à l’administration fiscale doit comporter un certain nombre d’informations, notamment sur l’état civil du défunt et de l’héritier, sur leurs relations et sur la nature et l’étendu des droits de l’héritier.

C’est sur la base de cette information écrite que l’administration fiscale décidera si elle demande à l’héritier de déposer une déclaration de succession. Elle ne le fera pas, lorsqu’elle pense que des droits de succession ne seront certainement pas dus, notamment parce que les droits restent dans les limites des abattements, très importants pour certains héritiers en Allemagne.

Vous êtes un héritier ou un notaire en charge du règlement d’une succession comportant des biens en Allemagne ou avec des héritiers résidant en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans l’acquittement de vos obligations fiscales en Allemagne. Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.

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Existe-t-il un fichier central des dispositions de dernières volontés en Allemagne ?

La réponse à cette question est simple : Oui ! Un registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister, ZTR) est tenu par la Chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer) : https://www.testamentsregister.de/zentrales-testamentsregister/

Par rapport à ce registre, trois questions essentielles se posent : Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ? Quelles sont les informations tenues par le registre ? Qui peut consulter le registre ?

  1. Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ?

Non. Tout testament établi devant un notaire allemand est inscrit sur le registre central des testaments. En revanche, un testament olographe (handschriftliches Testament) n’y est pas nécessairement enregistré. Cependant, le testateur qui a établi un testament olographe peut le remettre pour conservation (besondere amtliche Verwahrung) à un tribunal cantonal (Amtsgericht) de son choix. Le tribunal cantonal transmettra alors les informations relatives à ce testament au registre central des testaments.

Il est recommandé aux testateurs de remettre leur testament olographe à un tribunal cantonal qui le conservera et procédera à son inscription sur le registre. Le registre central des testaments est systématiquement informé des décès en Allemagne et pourra alors assurer que le testament sera révélé aux intéressés.

Il n’en reste pas moins qu’il peut exister un testament qui n’est pas inscrit sur le registre central des testaments.

  1. Quelles sont les informations tenues par le registre ?

Le testament lui-même n’est pas inscrit sur le registre ! Le but du registre n’est pas de conserver le testament, mais de permettre de le retrouver de manière sûre et rapide. Ainsi, les informations tenues par le registre sont l’état civil du défunt, les données relatives à l’acte (nature et date de l’acte, nom et adresse du notaire et référence de l’acte) et les données relatives au lieu de sa conservation.

  1. Qui peut consulter le registre ?

L’accès au registre est restreint. Les tribunaux et les notaires allemands peuvent consulter le registre de manière électronique dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions. Durant la vie du testataire, une telle consultation requiert le consentement du testateur. Les notaires français peuvent accéder au registre dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat successoral européen.

Le testateur peut également consulter le registre, en se prévalant de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). D’autres personnes n’ont pas accès au registre central des testaments.

Vous êtes notaire ou personne privé et vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession ayant un rattachement à l’Allemagne ? Consultez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

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