Kategorie: Droit des successions

Les testaments irrévocables en droit allemand

En principe, un testament est librement révocable en droit allemand comme en droit français. Cependant, en droit allemand, cette règle connaît des exceptions pour une forme testamentaire inconnue au droit français, savoir les dispositions de dernière volonté communes.

Pour les testaments unilatéraux, le paragraphe 2253 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Le testateur peut à tout moment révoquer un testament ou une disposition comprise dans un testament ». Le testament unilatéral est donc librement révocable.

Toutefois, le droit allemand connaît deux types de dispositions de dernière volonté qui sont faites par deux voire plusieurs personnes. Le testament commun (gemeinschaftliches Testament), réglé aux paragraphes 2265 et suivants du Code civil allemand, ne peut être établi que par des personnes mariées ou des partenaires d’un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). Le contrat successoral (Erbvertrag), réglé aux paragraphes 2274 et suivants du Code civil allemand, peut être conclu par les mêmes personnes, mais aussi par le ou les disposant(s) et ses (leurs) héritiers.

Pour les deux types de dispositions de dernière volonté, testament commun et contrat successoral, la liberté de révocation est limitée, ce qui est la conséquence du fait qu’une pluralité de personnes a contribué à leur établissement. Mais attention : tant le testament commun que le contrat successoral peut contenir des dispositions faites en considération l’une de l’autre (wechselbezügliche Verfügung, appelée disposition contractuelle, vertragsmäßige Verfügung, dans le contrat successoral) et des dispositions qui ne le sont pas. Ce ne sont que les premières dont la révocabilité est restreinte.

Le contrat successoral devient irrévocable dès son établissement, c’est-à-dire du vivant du ou des testateurs ! Toutefois, il est possible et même commun de stipuler la révocabilité dans le contrat successoral. A défaut de dispositions légales ou de stipulation dans le contrat permettant la révocation, le seul moyen pour le testateur de se défaire de sa disposition est de prononcer l’annulation (Anfechtung) du contrat, soumise à de strictes conditions.

En revanche, le testament commun ne devient irrévocable qu’au moment du décès du premier conjoint, paragraphe 2271, alinéa 2, du Code civil allemand. A partir de ce moment-là, le conjoint survivant ne peut se délier de ses dispositions que sous des conditions restreintes (à l’exception des dispositions unilatérales qui sont librement révocables).

Du vivant des deux conjoints, ils peuvent révoquer leurs dispositions faites dans un testament commun. Toutefois, la révocation doit respecter une certaine forme. En vertu du paragraphe 2296, alinéa 2, du Code civil allemand, auquel renvoie le paragraphe 2271, alinéa 1er, du Code civil allemand, la révocation doit être faite par acte notarié et doit être déclarée à l’autre partie.

Cette dernière condition pose souvent des difficultés en pratique, car il faut faire signifier à la partie adverse une expédition de l’acte (Ausfertigung) ; une copie certifiée conforme (beglaubigte Abschrift) ne suffit pas. Or sauf instruction contraire, les huissiers ne signifient que des copies certifiées conformes. Il est donc impératif de veiller à ce que ce qui soit signifié soit une expédition.

Vous êtes liés par un testament commun ou un contrat successoral de droit allemand et vous souhaitez vous délier ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation et vous assisterons lors de la révocation, si celle-ci s’avère possible.

Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Peut-on renoncer à une succession allemande pour recevoir la réserve ?

En droit allemand comme en droit français, la réserve (Pflichtteil) sert à protéger certains héritiers contre des dispositions de dernière volonté à leur détriment.

La disposition centrale du droit allemand en matière de réserve successorale est le paragraphe 2303 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Il dispose que les héritiers réservataires sont en principe les descendants, les parents et le conjoint survivant du défunt. Leur réserve est une créance contre les héritiers – car en effet, les réservataires ne sont pas des héritiers en droit allemand – qui s’élève à la moitié de la valeur de leur part successorale selon les règles de succession légale (ab intestat).

Dans ces conditions, quel intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve ? L’intérêt vient du fait que la part attribuée à un héritier dans un testament peut être significativement inférieure à sa part légale. Dans un tel cas, l’héritier peut avoir intérêt d’y renoncer, lorsque la réserve est supérieure à la part qui lui a été attribuée par un testament.

Le paragraphe 2303 alinéa 1, phrase 1 stipule : « Lorsqu’un descendant a été exclu de la succession par une disposition de dernière volonté du défunt, il peut réclamer la réserve aux héritiers. » L’alinéa 2 du même paragraphe dispose que le même droit appartient aux parents et au conjoint survivant du défunt.

Il en résulte qu’il faut avoir été déshérité, c’est-à-dire privé de tout droit dans la succession, par une disposition de dernière volonté, c’est-à-dire par testament. Celui qui est désigné dans un testament n’est pas déshérité et ne peut donc pas prétendre à la réserve.

Toutefois, la loi connaît deux exceptions à cette disposition. En vertu du paragraphe 1371 alinéa 3 du Code civil allemand, le conjoint survivant qui renonce à une succession peut prétendre à la réserve, outre la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Cette solution ne présentera cependant un intérêt que si les acquêts représentent la plus grande partie du patrimoine du défunt.

La deuxième exception est stipulée au paragraphe 2306 alinéa 1 du Code civil allemand : Un héritier qui est en même temps un réservataire et qui, en vertu d’un testament, doit supporter des charges, peut prétendre à la réserve, s’il renonce à la succession. La renonciation présentera alors un intérêt, lorsque les charges sont particulièrement lourdes et font que la part grevée de charges ait une valeur inférieure à la moitié de la réserve.

Il peut donc présenter un intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve. Avant de le faire, il conviendra cependant de bien analyser la situation. Et dans tous les cas il ne faut pas oublier que l’héritier a des droits dans la succession, alors que le réservataire ne dispose que d’une créance contre les héritiers dont la valeur peut être incertaine.

Vous êtes héritier d’une part dont la valeur est douteuse et vous envisagez d’y renoncer pour réclamer la réserve ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation pour vous permettre de faire le bon choix.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Le conjoint en instance de divorce dans une succession allemande

En Allemagne comme en France, le conjoint survivant est un héritier légal. En présence de descendants du défunt il hérite d’un quart et en présence de certains ascendants et collatéraux il hérite de la moitié. Dans tous les autres cas, il hérite la totalité, paragraphe 1931 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En fonction du régime matrimonial, la part du conjoint est augmentée ou le régime est liquidé avant la liquidation de la succession.

Il va de soi que le conjoint survivant n’hérite pas, lorsque les époux aient divorcé avant la survenance du décès. Dans un tel cas, l’époux divorcé n’est tout simplement plus le conjoint au moment du décès.

Mais qu’en est-il lorsqu’un époux décède avant que le divorce ait pris effet ? Dans certains cas, le droit allemand fait produire les effets d’un divorce avant même que celui-ci ait été prononcé. Le paragraphe 1933 phrase 1 du Code civil allemand stipule : « Les droits du conjoint survivant … sont exclus lorsqu’au moment du décès du défunt, les conditions d’un divorce étaient réunies et que le défunt ait demandé le divorce ou donné son consentement à celui-ci ».

Ainsi, le conjoint survivant perd ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé alors même que les époux n’étaient pas encore divorcés au moment du décès, si les conditions posées au paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand sont réunies.

Or la définition des conditions du paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand pose difficultés : à quel moment peut-on considérer que le défunt ait « demandé le divorce ». Est-ce au moment où sa demande est reçue par le tribunal où à un autre moment ? Selon la jurisprudence, il faut que sa demande soit « litispendante », c’est-à-dire qu’elle ait été signifiée à l’autre conjoint au moment du décès.

Des dispositions similaires au paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand existent lorsque le conjoint survivant est désigné dans un testament unilatéral du défunt (paragraphe 2077 du Code civil allemand) ou dans un testament conjoint (paragraphe 2268 du Code civil allemand).

Toutefois, le fait que le conjoint n’ait pas de droits dans la succession de son époux précédé avant même que le divorce ait été prononcé ne signifie pas qu’il sera sans droits dans la succession de son époux prédécédé. Lorsqu’il aurait pu prétendre à une créance alimentaire (Unterhaltsanspruch) contre l’époux prédécédé, cette créance sera due, avec des limites cependant, par les héritiers, paragraphe 1586b du Code civil allemand.

Vous êtes en instance de divorce et votre époux qui avait sa résidence habituelle an Allemagne décède avant le prononcé du divorce et vous vous interrogez sur vos droits dans sa succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

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Compétence et droit applicable à une succession franco-allemande

Les successions franco-allemandes des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après relèvent du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé « Règlement Successions ».

Selon le Règlement Successions, le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès joue un rôle déterminant : la succession relève en règle générale du droit de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 § 1 du Règlement Successions) et les juridictions de cet État sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4 du Règlement Successions).

Mais comment déterminer le lieu de la résidence habituelle ? Qu’en est-il par exemple du défunt qui avait plusieurs résidences dans lesquelles il passait une période importante de l’année, par exemple l’hiver dans le midi de la France et l’été en Allemagne ? Selon ce qui est considéré comme étant le lieu de la résidence habituelle du défunt, les résultats peuvent être fondamentalement différents.

Par ordonnance du 2 janvier 2018 (référence I-10 W 35/17), la Cour d’appel de Hamm a eu à se prononcer sur la question. L’affaire concernait un défunt de nationalité allemande qui est décédé en Espagne. Malgré le fait que le défunt possédait un appartement en Espagne où il a passé les derniers mois de sa vie, la Cour a considéré qu’il avait sa résidence habituelle en Allemagne.

La Cour s’est référée au considérant 23 du Règlement Successions, selon lequel « l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». En outre, la Cour a précisé que la résidence habituelle requiert aussi un « élément subjectif », à savoir « une volonté de résider ou de rester » (Aufenthalts- bzw. Bleibewille). En l’espèce, la Cour a considéré sur la base des éléments factuels de l’affaire que le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne.

Une personne est décédée en Allemagne et vous avez une hésitation sur le droit applicable à sa succession et sur la compétence des autorités pour régler la succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans le règlement de la succession.

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