Kategorie: Droit des successions

Existe-t-il un fichier central des dispositions de dernières volontés en Allemagne ?

La réponse à cette question est simple : Oui ! Un registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister, ZTR) est tenu par la Chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer) : https://www.testamentsregister.de/zentrales-testamentsregister/

Par rapport à ce registre, trois questions essentielles se posent : Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ? Quelles sont les informations tenues par le registre ? Qui peut consulter le registre ?

  1. Le registre rend-il compte de tout testament établi en Allemagne ?

Non. Tout testament établi devant un notaire allemand est inscrit sur le registre central des testaments. En revanche, un testament olographe (handschriftliches Testament) n’y est pas nécessairement enregistré. Cependant, le testateur qui a établi un testament olographe peut le remettre pour conservation (besondere amtliche Verwahrung) à un tribunal cantonal (Amtsgericht) de son choix. Le tribunal cantonal transmettra alors les informations relatives à ce testament au registre central des testaments.

Il est recommandé aux testateurs de remettre leur testament olographe à un tribunal cantonal qui le conservera et procédera à son inscription sur le registre. Le registre central des testaments est systématiquement informé des décès en Allemagne et pourra alors assurer que le testament sera révélé aux intéressés.

Il n’en reste pas moins qu’il peut exister un testament qui n’est pas inscrit sur le registre central des testaments.

  1. Quelles sont les informations tenues par le registre ?

Le testament lui-même n’est pas inscrit sur le registre ! Le but du registre n’est pas de conserver le testament, mais de permettre de le retrouver de manière sûre et rapide. Ainsi, les informations tenues par le registre sont l’état civil du défunt, les données relatives à l’acte (nature et date de l’acte, nom et adresse du notaire et référence de l’acte) et les données relatives au lieu de sa conservation.

  1. Qui peut consulter le registre ?

L’accès au registre est restreint. Les tribunaux et les notaires allemands peuvent consulter le registre de manière électronique dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions. Durant la vie du testataire, une telle consultation requiert le consentement du testateur. Les notaires français peuvent accéder au registre dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat successoral européen.

Le testateur peut également consulter le registre, en se prévalant de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). D’autres personnes n’ont pas accès au registre central des testaments.

Vous êtes notaire ou personne privé et vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession ayant un rattachement à l’Allemagne ? Consultez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Réserve successorale et donations en droit allemand

En droit des successions allemand, l’héritier réservataire n’est pas nécessairement un héritier. Cette affirmation perd son caractère paradoxal, dès lors que l’on se rend compte que le droit allemand protège différemment que le droit français certaines personnes privilégiées contre les dispositions testamentaires qui les privent de leurs droits dans une succession.

Le paragraphe 2303 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : „Lorsqu’un descendant du défunt est exclu de la succession du fait d’une disposition de dernière volonté, il peut réclamer de l’héritier la quotité obligatoire. La quotité obligatoire consiste de la moitié de la valeur de la part successorale légale. » L’alinéa 2 de cette disposition étend ce droit aux parents du défunt ainsi qu’à son conjoint survivant.

Ainsi, le « réservataire » de droit allemand est titulaire d’une créance d’argent contre le ou les héritiers.

Le montant de la créance dépend de la valeur de la succession au moment du décès du défunt. Or qu’en est-il des dispositions du défunt qui réduisent la valeur de la succession ? Le paragraphe 2325 du Code civil allemand dispose globalement que pour le calcul de la quotité obligatoire, les donations faites par le défunt dans les derniers dix ans avant son décès doivent être ajoutées à la masse successorale. La différence entre les deux masses successorales – masse successorale sans et avec cette donation – fait l’objet d’une deuxième créance du « réservataire ».

Or qu’est une donation au sens du paragraphe 2325 du Code civil allemand ? La question se pose entre autres pour les dispositions dans des statuts de sociétés qui prévoient qu’en cas de décès d’un associé, sa part accroît la ou les part(s) des autres associés sans qu’une compensation des héritiers ne soit due. Selon une jurisprudence constante, de telles stipulations ne sont généralement pas qualifiées de donations.

Dans un arrêt du 3 juin 2020, référence IV ZR 16/19, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a cependant qualifié de donation une telle stipulation statutaire. En l’espèce, la stipulation ne servait pas à garantir la pérennité de la société, mais à faire bénéficier l’associé d’une disposition à titre gratuit. Par conséquent, le réservataire était titulaire d’une créance calculée en tenant compte de la valeur de la part de société.

Vous êtes réservataire dans une succession allemande et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Vous êtes associé dans une société dont les statuts prévoient un accroissement de parts en cas de décès d’un associé sans contrepartie et souhaitez être à l’abri de créances des héritiers ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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Les droits de succession en Allemagne

En Allemagne, les héritiers sont tenus de payer des droits de succession. La matière est régie par la loi allemande sur l’impôt sur les héritages (Erbschaftsteuergesetz, ErbStG). Quelques éléments centraux de cette législation sont exposés ci-après.

La loi allemande distingue l’assujettissement illimité (unbeschränkte Steuerpflicht) de l’assujettissement limité (beschränkte Steuerpflicht). En cas d’assujettissement illimité, la totalité de la succession est assujettie aux droits de succession allemand, dans le cas de l’assujettissement limité, seul certains biens situés en Allemagne sont assujettis aux droits de succession allemand. Il y a assujettissement illimité, lorsque soit le défunt, soit l’héritier est un ressortissant allemand (Inländer). Sont des ressortissants allemands notamment les personnes qui ont en Allemagne leur résidence habituelle (gewöhnlicher Aufenthalt).

Du fait que chaque Etat détermine lui-même le champ d’application de sont droit fiscal, il peut y avoir des cas de double-imposition. Dans les relations franco-allemandes, une convention fiscale du 12 octobre 2006 vise à minimiser les cas de double imposition.

L’héritier qui est assujetti aux droits de succession allemand doit signaler son héritage à l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de l’héritage. Ce n’est que sur invitation de l’administration fiscale qu’une déclaration de succession doit être déposée.

Pour connaître les droits dus par un héritier, il convient tout d’abord de déterminer la valeur de l’héritage. Il existe des règles très détaillés sur la valeur des biens dépendant de la succession. Une fois la valeur de l’héritage connue, il convient de vérifier s’il existe des exonérations (sachliche Steuerbefreiungen) et des abattements (Freibeträge). Parmi les exonérations, il convient notamment de mentionner celle pour la maison familiale. Concernant les abattements, il y a notamment ceux en faveur du conjoint surviant (500.000 euros), en faveur des enfants (400.000 euros chacun) et en faveur des petits enfants (200.000 euros chacun).

Une fois que l’assiette des droits de succession est connue, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession (Steuersätze) pour déterminer le montant des droits de succession. Les tarifs varient en fonction de catégories dans lesquelles sont rangés les différents héritiers (Steuerklassen). La loi distingue trois catégories. Dans la première catégorie, on trouve notamment le conjoint survivant, les descendants et les parents du défunt. Dans la deuxième catégorie, on trouve notamment les frères et sœurs du défunt et leurs enfants. Dans la troisième catégorie, on trouve tout ceux qui ne font pas partie de l’une des deux autres catégories.

Aux différents héritiers on applique les tarifs suivants, étant précisé qu’à la différence du droit français, on les applique à la valeur de l’héritage dans son ensemble. En première catégorie, les tarifs vont de 7 pourcents à 30 pourcents, en deuxième catégorie, les tarifs vont de 15 pourcents à 43 pourcents et en troisième catégorie, les tarifs vont de 30 pourcents à 50 pourcents.

A titre d’exemple, pour un héritage d’une valeur comprise entre 300.000 euros et 600.000 euros, le taux est de 19 pourcents en première catégorie, de 25 pourcents en deuxième catégorie et de 30 pourcents en troisième catégorie.

Vous êtes héritier d’une succession imposable en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans la rédaction de votre déclaration de succession ? Contactez-nous.

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L'administration d'une succession allemande

En droit des successions allemand, « [l]orsque le défunt laisse plusieurs héritiers, la succession devient le patrimoine commun des héritiers », paragraphe 2032 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

L’administration d’une succession par une pluralité d’héritiers qui se trouvent dans l’indivision est régie par le paragraphe 2038 du Code civil allemand. Celui-ci dispose en son alinéa 1er, phrase une : « L’administration de la succession relève de la compétence commune des héritiers ».

L’article 2038 alinéa 1er du Code civil allemand distingue deux types de mesures administratives : les mesures de l’administration ordinaire (Maßregeln zur ordnungsgemäße Verwaltung) et les mesures nécessaires à la conservation de la succession (zur Erhaltung notwendige Maßregeln). Alors que les premières doivent être prises à la majorité des indivisaires, les derniers peuvent valablement être prises par un seul héritier.

Lorsqu’un héritier indivisaire prend seul une mesure relative à la succession et que cette mesure ne peut pas être qualifiée de « nécessaire à la conservation », la mesure n’engage pas l’indivision et l’héritier est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis tant de l’indivision que du tiers à l’égard duquel il prend la mesure. Avant de prendre seul une mesure, l’héritier indivisaire doit donc s’assurer que la mesure est bien nécessaire à la conservation de la succession.

Une mesure conservatoire doit toujours être une mesure d’administration régulière (ordnungsgemäß) et doit servir à la conservation de la succession dans son ensemble ; si elle ne sert qu’à la conservation d’un seul bien, la mesure est régulière lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la succession dans son ensemble. En outre, la mesure doit être nécessaire (notwendig) et sa prise doit être urgente (dringlich). S’il est possible d’attendre une décision de l’ensemble des héritiers, une mesure prise par un seul héritier ne saurait être valable.

Vous êtes un héritier en indivision d’une succession relevant du droit allemand et vous ne savez pas comment prendre les décisions relatives à la succession ? Contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans l’administration de la succession.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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