Kategorie: Droit des successions

Accès au compte du défunt sur un réseau social en droit allemand

De plus en plus de personnes ont un compte sur un réseau social, facebook, snapchat ou autre. Quel est le sort de ce compte au moment du décès du titulaire de ce compte. Les héritiers ont-ils accès à ce compte ?

Cette question a fait l’objet d’un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Les parents d’une fille décédée à l’âge de 15 ans lors d’un accident de métro souhaitaient avoir accès à son compte auprès d’un réseau social, pour savoir si leur fille voulait se suicider et aussi pour se défendre contre des demandes du chauffeur du métro. Le réseau social a refusé l’accès au compte. Le tribunal de première instance a accordé l’accès, la cour d’appel l’a refusé. La Cour fédérale a annulé la décision de la cour d’appel, restituant ainsi la décision de première instance.

La Cour fédérale de justice constate que le contrat de la défunte avec le réseau social fait partie de son patrimoine qui au moment de son décès passe de plein droit à ses héritiers, en vertu du paragraphe 1922 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Selon la Cour fédérale de justice, rien n’excluait en l’occurrence le transfert de plein droit du contrat avec le réseau social aux héritiers de la défunte. En particulier, la transmissibilité du contrat n’était pas exclue par les clauses de ce contrat. Les clauses du contrat qui auraient éventuellement été susceptibles d’exclure la transmissibilité n’étaient pas efficaces.

La Cour a aussi posé la question si la transmissibilité du contrat pouvait être exclue en raison du caractère intuitu personae du contrat, c’est-à-dire de son caractère personnel, notamment en raison du caractère confidentiel de la communication entre le titulaire du compte et ses interlocuteurs. La Cour a confirmé le caractère confidentiel de cette communication. Cependant, elle a considéré que cette confidentialité est liée au compte et non pas à son titulaire. En conséquence, la confidentialité ne peut pas être invoquée pour refuser l’accès au compte.

La Cour s’est aussi interrogée si le droit de la protection des données personnelles et notamment le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) faisait obstacle à ce que le réseau social donne accès au compte de la défunte aux héritiers. Selon la Cour, seule la protection des données des interlocuteurs de la défunte était susceptible de faire obstacle à la communication, la défunte n’étant plus protégée par le droit de la protection des données. En ce qui concerne les données personnelles des interlocuteurs, la Cour a considéré que le réseau social était en droit de les communiquer aux héritiers de la défunte. Cette communication était justifiée tant par l’exécution du contrat avec les interlocuteurs (article 6 § 1 b) RGPD) que par les intérêts légitimes des héritiers  qui l’emportait sur ceux des interlocuteurs (article 6 § 1 f) RGPD).

Ainsi selon la Cour, les héritiers ont en principe accès au compte du défunt sur un réseau social. Cependant, selon les cas, le refus d’accès par le réseau social peut être justifié.

Vous êtes héritier et on vous refuse l’accès au compte du défunt sur un réseau social ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits et nous les mettrons en œuvre là où cela s’avère nécessaire.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Renonciation d'un mineur à une succession en droit allemand

Un mineur n’a pas la capacité de renoncer lui-même à une succession : il est représenté par ses parents. Mais les parents ont-ils besoin de l’autorisation d’un tribunal ? En France oui, mais en Allemagne la réponse est nuancée.

Pourquoi s’intéresser à la situation en droit allemand ? La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est régie par le droit de sa résidence habituelle. Dès lors, lorsque le mineur a sa résidence habituelle en Allemagne, la question de sa représentation est régie par le droit allemand, et ceci même si la succession relève du droit français.

La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est expressément réglée au paragraphe 1643 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Selon le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de ce paragraphe, les parents ont en principe besoin de l’autorisation du tribunal des affaires familiales (Familiengericht) pour renoncer au nom de leur enfant à une succession. Cependant, la deuxième phrase du deuxième alinéa 2 prévoit une exception à cette nécessité d’autorisation, lorsque l’enfant n’est appelé qu’à la suite d’une renonciation par l’un de ses parents. Enfin, une exception à l’exception, soit un retour au principe, s’applique lorsque dès avant la renonciation de son père ou de sa mère, l’enfant était appelé à la succession.

Les termes du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand sont clair : pas d’autorisation requise lorsque l’enfant n’est appelé à la succession qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents !

Malgré les termes clairs du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand, certains tribunaux ont considéré qu’une autorisation était requise alors même que l’enfant n’était appelé qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents. Le motif de ces décisions était généralement que la renonciation était désavantageuse pour le mineur.

Dans une ordonnance du 28 juin 2018, la Cour d’appel de Hamm a maintenant décidé qu’il n’y a pas lieu de requérir une autorisation là où le paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand en dispense clairement. Le fait est cependant que la question n’a pas encore été tranchée par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Toutefois, une chose est claire : lorsque nous sommes dans le champ d’application du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand et que la succession à laquelle il est renoncé est surendettée, une autorisation n’est pas requise !

Vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession impliquant des mineurs ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Frais d'une succession en Allemagne

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. En vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Successions, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le droit allemand s’applique donc si la personne dont il s’agit de régler la succession – que ce soit avant ou après le décès – a ou avait sa résidence habituelle en Allemagne. De plus, le droit allemand trouve à s’appliquer à certains égards si le défunt dont la succession relève par exemple du droit français avait du patrimoine en Allemagne.

Dans tous ces cas se pose la question des frais du règlement avant et après décès de la succession en Allemagne.

Avant la survenance du décès, l’établissement d’un testament peut générer des frais. Si le testament relève du droit allemand (pour les raisons ci-dessus exposées), il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat allemand qui travaillera sur la base d’une convention d’honoraires. Les frais dépendront donc de ce qui sera convenu avec l’avocat.

En Allemagne comme en France, un testament peut être établi à la main du testateur (testament olographe, handschriftliches Testament). Cependant, il peut être judicieux d’établir le testament en la forme authentique, par exemple parce que cela peut rendre moins coûteux le règlement de la succession après décès. Dans ce cas, un notaire devra intervenir qui est rémunéré selon un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport au patrimoine duquel il est disposé.

Tout testament, qu’il soit olographe ou authentique, peut être déposé au tribunal des successions (Nachlassgericht), ce qui assure que le testament ne se perde pas. Les frais de la conservation du testament par le tribunal s’élèvent actuellement à 75 euros. Les testaments conservés sont enregistrés dans un registre central des testaments auprès de la chambre fédérale des notaires (Zentrales Testamentsregister der Bundesnotarkammer). Les frais de cet enregistrement s’élèvent actuellement à 15/18 euros (selon les cas). Les frais de la conservation et de l’enregistrement sont donc très faibles.

Après la survenance du décès, tout testament devra être ouvert par le tribunal des successions (Testamentseröffnung). Les frais de cette ouverture du testament s’élèvent actuellement à 100 euros.

Souvent, il sera en outre nécessaire d’obtenir auprès du tribunal des successions un certificat d’hérédité (Erbschein) ou un certificat successoral européen (Europäisches Nachlasszeugnis). Ce document sert à établir la qualité d’héritier. Dans le cadre de la demande d’un tel certificat, certaines déclarations doivent être faites sous la foi du serment (Versicherung an Eides Statt) devant le tribunal des successions ou devant un notaire. Tant le tribunal que le notaire demande une redevance pour l’établissement d’une telle déclaration le montant de laquelle est déterminé par rapport à un barème fixé par la loi et qui détermine la rémunération par rapport à la valeur de la succession. En outre, le tribunal des successions réclame une redevance pour l’établissement du certificat dont le montant est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l’établissement de la déclaration sous la foi du serment.

S’il existe un testament authentique, un certificat d’hérédité n’est généralement pas nécessaire, la qualité d’héritier étant établi par le testament authentique. C’est souvent un argument en faveur de l’établissement d’un testament authentique, les frais d’un testament authentique (qui sont en principe pris en charge par le testateur) étant moins élevés que les frais d’un certificat d’hérédité (qui sont pris en charge par les héritiers).

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement d’une succession allemande avant ou après la survenance du décès ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

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Succession allemande et régime matrimonial

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après dénommé Règlement Successions. Cependant, le Règlement Successions n’est pas applicable aux questions liées aux régimes matrimoniaux, article 1er § 2 d) du Règlement Successions.

Il se peut donc, que la succession relève d’un autre droit que la liquidation du régime matrimonial, même si cette dernière à lieu en raison du décès. Concrètement, lorsqu’une personne mariée décède qui avait sa résidence habituelle en Allemagne, sa succession relèvera du droit allemand en vertu de l’article 21 § 1 du Règlement Succession, mais il se peut que la liquidation du régime matrimoniale relève du droit français.

Cette solution a cependant été nuancée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 1er mars 2018 (Mahnkopf, C-558/16). L’affaire qui concernait un défunt marié résidant en Allemagne avec un bien immobilier en Suède, portait sur la qualification d’une disposition spécifique du droit allemand relative au régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft).

En effet, en vertu du paragraphe 1371 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « [s]i le régime matrimonial prend fin par la mort de l’un des époux, la péréquation des acquêts se fait par augmentation de la part légale du conjoint survivant du quart de la succession ; il est indifférent que dans le cas particulier les époux aient effectivement réalisé des acquêts ».

Ainsi en droit des successions allemand, lorsque le conjoint survivant est en présence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants etc.), le quart auquel il aurait normalement droit en vertu du paragraphe 1931 alinéa 1 du Code civil allemand est augmenté d’un quart, de sort que sa part successorale est de la moitié.

Le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil relève-t-il du droit des successions ou du droit des régimes matrimoniaux ? Cette question fortement controversée avait récemment été tranchée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) en ce sens qu’il s’agirait d’une disposition du droit des régimes matrimoniaux.

La CJUE a maintenant décidé que le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand relève du champ d’application du Règlement Successions. Il s’ensuit que si la succession relève du droit allemand, le paragraphe 1371 alinéa 1er du Code civil allemand est applicable, et ceci malgré le fait que la Cour fédérale de justice allemande avait qualifié cette disposition comme relevant du droit des régimes matrimoniaux.

Vous êtes particulier, avocat ou notaire avec un besoin d’assistance dans le règlement de la succession d’une personne mariée qui relève du droit allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !