Comment réaliser la réserve successorale en droit allemand ?

Quels sont les droits d’une personne qui a été déshérité par un proche décédé en Allemagne ?

En règle générale, la succession d’une personne qui au moment de son décès avait sa résidence en Allemagne relèvera du droit allemand. Ceci résulte de l’article 21 § 1 du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement Successions. En vertu de son article 83, le Règlement Succession est applicable aux successions des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après.

Certes, le Règlement Successions connaît la possibilité du choix du droit applicable à une succession. Mais la possibilité d’un tel choix, qui doit avoir été exercé par le défunt, est soumise à des conditions restrictives.

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les héritiers réservataires d’un défunt sont ses descendants (Abkömmlinge), ses parents (Eltern) et son conjoint survivant (Ehegatte), à condition qu’ils soient « exclus de la dévolution successorale par voie de disposition de dernières volontés » (cette condition a pour conséquence qu’en présence de descendants, les parents ne sont pas réservataires, parce qu’ils ne seraient pas héritiers même en l’absence d’un testament. En revanche, le conjoint survivant hérite à côté tant de descendants que de parents). La réserve est une créance d’argent contre les héritiers (en droit allemand dans un testament, contrairement au droit français, on peut désigner des héritiers) dont le montant correspond à la moitié de la valeur de la part successorale, c’est-à-dire de la part que le réservataire aurait eu en l’absence de testament. Si le ou les héritiers ne paiement pas la créance, le réservataire peut obtenir leur condamnation au paiement par un tribunal.

Or comment connaître la valeur de la moitié de la part successorale à laquelle le réservataire peut prétendre ? Cela suppose la connaissance de la valeur de la succession et le plus souvent, le réservataire ne sera pas en mesure de la déterminer. C’est pour remédier à cette situation que la loi allemande, au paragraphe 2314 du Code civil allemand, pose une obligation de renseignement de l’héritier désigné dans le testament (Auskunftspflicht des Erben).

En vertu du paragraphe 2314 du Code civil allemand, le réservataire peut réclamer que les héritiers lui soumettent un répertoire des biens dépendant de la succession (Verzeichnis der Nachlassgegenstände). Il peut même revendiquer, que la valeur des biens dépendant de la succession soit déterminée. Le répertoire des biens dépendant de la succession doit être établi par les héritiers ou, si le réservataire le souhaite, par un notaire. Les héritiers, mais aussi le notaire agissant en leur nom, sont tenus par une obligation de diligence. Ainsi, le répertoire correspondra le plus souvent à la réalité, notamment lorsqu’il a été établi par un notaire. En effet, si le réservataire doute que le répertoire ait été établi avec la diligence requise, il pourra exiger que les héritiers le certifient sous la foi du serment (eidesstattliche Versicherung), paragraphe 260 du Code civil allemand. Une fausse déclaration sera alors passible de sanctions pénales.

Vous êtes héritier réservataire d’un défunt décédé en Allemagne et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Adressez-vous à nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !