Comment se séparer correctement d’un gérant d'une GmbH allemande

Le gérant d’une société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) est un organe de la société. En cette qualité, il est soit désigné dans les statuts de la société, soit, plus fréquemment, nommé par une résolution des associés.

La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), ne prévoit pas de rémunération du gérant. Néanmoins, ce dernier reçoit généralement une rémunération, et ce en vertu d’un contrat conclu entre la société et lui, généralement appelé contrat d’embauche d’un gérant (Geschäftsführeranstellungsvertrag).

La qualification du contrat d’embauche d’un gérant ne pose généralement aucune difficulté. Il s’agit d’un contrat de service et non d’un contrat de travail. Il en va autrement que très exceptionnellement, lorsque les associés contrôlent de manière très étroite l’exercice des fonctions par le gérant.

Le contrat d’embauche d’un gérant étant un contrat de service et non un contrat de travail, les dispositions protectrices des salariés ne s’appliquent pas à lui. En conséquence, il peut notamment être librement licencié, en respectant les délais de préavis statués dans le paragraphe 621 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Toutefois, le contrat d’embauche d’un gérant se transforme d’un contrat de service en contrat de travail, si la résiliation du contrat n’est pas prononcée avant la fin du mandat de gérant !

Dans un arrêt du 11 juin 2020, référence 2 AZR 374/19, la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) a eu l’occasion de rappeler ces principes. Dans le cas d’espèce, la gérante avait reçu la lettre de licenciement le jour avant la prise d’effet de la résolution mettant fin à son mandat de gérante. Malgré les dates rapprochées des deux décisions, la Cour a considéré que la gérante n’avait pas le statut d’un salarié et lui a appliqué les délais de préavis de droit commun.

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Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés et en droit du travail à Hambourg en Allemagne.

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