Compétence et droit applicable à une succession franco-allemande

Les successions franco-allemandes des personnes qui sont décédées le 17 août 2015 ou après relèvent du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé « Règlement Successions ».

Selon le Règlement Successions, le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès joue un rôle déterminant : la succession relève en règle générale du droit de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 § 1 du Règlement Successions) et les juridictions de cet État sont compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession (article 4 du Règlement Successions).

Mais comment déterminer le lieu de la résidence habituelle ? Qu’en est-il par exemple du défunt qui avait plusieurs résidences dans lesquelles il passait une période importante de l’année, par exemple l’hiver dans le midi de la France et l’été en Allemagne ? Selon ce qui est considéré comme étant le lieu de la résidence habituelle du défunt, les résultats peuvent être fondamentalement différents.

Par ordonnance du 2 janvier 2018 (référence I-10 W 35/17), la Cour d’appel de Hamm a eu à se prononcer sur la question. L’affaire concernait un défunt de nationalité allemande qui est décédé en Espagne. Malgré le fait que le défunt possédait un appartement en Espagne où il a passé les derniers mois de sa vie, la Cour a considéré qu’il avait sa résidence habituelle en Allemagne.

La Cour s’est référée au considérant 23 du Règlement Successions, selon lequel « l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». En outre, la Cour a précisé que la résidence habituelle requiert aussi un « élément subjectif », à savoir « une volonté de résider ou de rester » (Aufenthalts- bzw. Bleibewille). En l’espèce, la Cour a considéré sur la base des éléments factuels de l’affaire que le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne.

Une personne est décédée en Allemagne et vous avez une hésitation sur le droit applicable à sa succession et sur la compétence des autorités pour régler la succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans le règlement de la succession.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !