COVID-19 - un cas de force majeure dans les contrats régis par le droit allemand ?

Les acteurs de la vie économique transfrontalière, comme toute autre personne, ont été surpris par la pandémie de COVID-19. Des contrats de vente / des contrats de livraison étaient en voie ou en cours d’exécution au moment de l’arrivée de la crise. Du coup, l’exécution du contrat devient difficile voire impossible, que ce soit parce les sous-traitants ne livrent plus ou parce que la production a dû être arrêtée.

Or quelles sont les conséquences juridiques de l’impossibilité ou des difficultés accrues pour une partie au contrat de l’exécuter ? La réponse n’est pas la même dans tous les droits. Qu’en est-il d’un contrat régit par le droit allemand ?

Très fréquemment, les contrats soumis au droit allemand excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a été adoptée le 11 avril 1980 à Vienne (CVIM). Ainsi, nous nous limiterons à envisager la situation au regard du droit allemand interne.

Contrairement au droit français, la notion de force majeure n’existe pas dans les textes législatifs allemands. Cela ne signifie pourtant pas que le droit allemand ne connaît pas la notion. Il convient cependant de distinguer les contrats qui comportent une clause de force majeure de ceux qui n’en comportent pas.

Si le contrat comporte une clause de force majeure, cette clause peut être nulle pour être contraire à la réglementation des clauses abusives aux paragraphes 305 à 310 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Mais attention : ne sont susceptibles d’être nulles en vertu de ces dispositions que les clauses par lesquelles celui qui les impose s’arroge des droits au détriment de la partie adverse.

Ainsi, les clauses de force majeure seront souvent efficaces. Cela ne veut pourtant pas dire qu’elles seront applicables dans tous les cas. Toujours faut-il que les conditions stipulées dans la clause soient réunies et l’interprétation des clauses pourra être contrôlée par les tribunaux allemands qui sont très réticents de constater un cas de force majeure.

A défaut de clause dans le contrat, les conséquences d’un cas de force majeurs sont régies par la loi et notamment par les paragraphes 275 et 313 du Code civil allemand. Le paragraphe 275 du Code civil allemand libère le débiteur d’une prestation de l’obligation de la fournir, lorsque la prestation est impossible. Parallèlement, en vertu du paragraphe 326 alinéa 1 du Code civil allemand, la partie adverse est libérée de sa prestation correspondante. Si l’impossibilité est passagère, les effets des dispositions précitées le sont également. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence ne retient pas facilement un cas d’impossibilité.

A défaut d’un cas de force majeure, on peut toujours être en présence d’un cas du paragraphe 313 du Code civil allemand. Cette disposition stipule que si des circonstances déterminantes pour le contrat ont considérablement changé depuis la signature du contrat, de la sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat en connaissance des nouvelles circonstances ou l’auraient conclu différemment, la partie qui souffre de cette perturbation peut revendiquer une adaptation du contrat. Or là encore, la jurisprudence est très exigeante pour faire jouer le paragraphe 313 du Code civil.

Ainsi, dans les contrats régis par le droit allemand, il ne faut pas compter sur la loi pour trouver une solution en cas de force majeure. Mieux vaut-il de prévoir une clause de force majeure bien rédigée qui n’est pas nulle au regard de la législation sur les clauses abusives et dont les conditions d’applicabilité sont clairement libellées.

Vous êtes liés par un contrat régi par le droit allemand et vous estimez que vous victime d’un cas de force majeure vous libérant de vos obligations contractuelles. Contactez-nous. Nous analyserons votre situation contractuelle et vous conseillerons dans les mesures à prendre.

Votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !