Créer une GmbH par procuration

Pour créer une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), il n’est pas impératif de se déplacer en Allemagne. La GmbH peut être créée par procuration, mais une telle création est soumise à des conditions qui doivent être strictement observées.

La loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en son paragraphe 2 alinéa 1 : « Le contrat de société requiert la forme notariée. Il doit être signé par tous les associés. » A l’alinéa 2 du même paragraphe, il est stipulé : « La signature par un représentant n’est admissible que sur le fondement d’une procuration notariée ou certifiée conforme. »

Ainsi, alors que le contrat de société doit être signé devant un notaire allemand, la signature peut être faite par procuration, dans les conditions stipulées au paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

Le paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG ne concerne que la représentation par procuration. Il n’est pas applicable à la représentation par un organe de l’associé. Ce dernier n’a donc pas besoin d’une procuration répondant aux exigences du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

La procuration peut être donnée devant un notaire étranger qui établit l’acte notarié ou certifie conforme la signature, à condition que le notaire étranger soit équivalent au notaire allemand. Ceci est le cas des notaires français ou belge. La procuration provenant d’un notaire français ou belge n’a pas besoin d’être légalisée ou assortie d’une apostille pour être considérée en Allemagne comme authentique.

La procuration peut être générale ou spéciale. Lorsqu’elle est spéciale, elle doit faire apparaître qu’elle permet de créer la société. En revanche, il n’est pas nécessaire de reprendre les détails du contrat de société. Lorsque la procuration est générale, il n’est pas nécessaire qu’elle spécifie expressément qu’elle permet de créer la société.

Lorsque la procuration a été établie en français, elle doit être accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Une alternative consiste à établir une procuration en deux langues – français et allemand – juxtaposées.

Si le contrat de société a été signé par un représentant sans procuration répondant aux conditions du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG, il n’est pas valable. Cependant, il est possible d’homologuer la signature par un représentant sans procuration a posteriori, à condition que l’homologation soit faite en la forme notariée ou certifiée conforme par un notaire. Il existe toutefois une exception à cette règle : une homologation n’est pas possible, lorsqu’il s’agit de créer une société unipersonnelle. L’homologation doit être distinguée de la présentation a posteriori d’une procuration qui elle n’est pas suffisante.

Il arrive fréquemment qu’un associé signe en son propre nom et aussi au nom d’un autre associé. Une telle représentation est interdite par le paragraphe 181 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), à moins qu’elle soit autorisée par le mandant, ce qu’il conviendra de stipuler dans la procuration.

Vous entendez créer une GmbH sans vous déplacer en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’établissement d’une procuration efficace et vous accompagnerons dans tous les processus de la création de la GmbH.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !