Déchéance d’une marque en droit allemand

Au sein de l’Union européenne, le droit des marques nationales des Etats membres est marqué par des directives qui laissent des marges aux Etats membres. Ainsi, au niveau de la transposition des directives en droit national, malgré une forte harmonisation, des différences subsistent entre les droits des différents Etats membres. Cependant, le droit national doit être interprété dans la lumière des directives sur lesquelles il repose.

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, référence I ZR 40/20, affaire « Stella », la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), a fait un revirement de jurisprudence en matière de déchéance d’une marque nationale.

La marque litigieuse « Stella » avait été enregistrée pour des vins mousseux. La demanderesse, elle-même distributeur de vins mousseux, avait formé une demande en déchéance, d’abord devant l’office allemand des brevets et marques DPMA (l’équivalent de l’INPI), puis, après l’opposition du titulaire de la marque, devant le tribunal régional de Munich. La demanderesse a été débouté de sa demande et son appel contre la décision a été rejeté. Sur la demande de révision devant la Cour fédérale de justice, la décision de la Cour d’appel a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel.

La décision de la Cour d’appel reposait pour l’essentiel sur deux arguments. Se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, elle a estimé, d’une part, que la période de cinq ans pendant laquelle la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux prend fin à la date de la clôture de l’audience devant le tribunal et, d’autre part, que c’est le demandeur qui doit prouver l’absence d’usage sérieux.

Estimant que sa jurisprudence ne serait plus compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence constante, fixant désormais la fin de la période de non-usage à la date de l’introduction de la demande en déchéance devant le DPMA et mettant la preuve de l’usage à la charge du titulaire de la marque attaquée.

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