Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands

Le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, ci-après appelé Règlement géoblocage, est entré en vigueur.

Le Règlement géoblocage est destiné à réagir à la pratique commerciale de limiter l’accès à certains sites Internet et applications aux internautes établis dans le même État que l’opérateur du site et vise à permettre aux ressortissants de l’Union européen de bénéficier des mêmes conditions que les nationaux (principe dit « shop-like-a-local »).

L’article 3 § 1 du Règlement géoblocage dispose : « Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ».

En outre les articles 4 et 5 du Règlement géoblocage interdisent certaines restrictions indirectes aux commerce transfrontalier en ligne. En particulier, le droit d’un professionnel d’appliquer « des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client » est restreint. Le professionnel doit donc en principe appliquer les mêmes conditions à tous ces clients où qu’ils se trouvent au sein de l’Union européen.

Or qu’en est il du droit applicable aux ventes aux consommateurs établis dans un autre Etat membre ? Selon l’article 6 § 1 b) du Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit Règlement Rome I, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle est applicable, lorsque le professionnel « dirige son activité » vers ce pays. Cependant, le Règlement géoblocage précise en son considérant (13) que « le seul fait qu’un professionnel ne bloque pas … l’accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre … ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l’État membre du consommateur ».

Le seul fait qu’un site Internet soit accessible aux consommateurs allemands ne signifie donc pas que les consommateurs peuvent revendiquer l’application de la loi allemande à l’achat effectué sur ce site. Toutefois, si un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs allemands, par exemple en proposant une version allemande de son site, le droit allemand sera applicable à ses contrats avec les consommateurs allemands et le professionnel ne pourra pas en tenir compte dans la rédaction de ses conditions générales.

En conséquence, les professionnels qui dirigent leurs activités vers les consommateurs allemands devront désormais établir un site particulier pour les consommateurs allemands, en utilisant des conditions générales adaptées au droit allemand. Bien entendu, en raison du Règlement géoblocage, ce site, comme tous les autres sites nationaux, devra être accessible pour tous les ressortissants de l’Union européen.

Vous exploitez un site de vente en ligne dirigé vers les consommateurs allemands et vous souhaitez le mettre en conformité au nouveau Règlement géoblocage ? Contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !