Interprétation d'un testament commun (testament berlinois)

En droit allemand, contrairement au droit français, les époux peuvent établir un testament commun (gemeinschaftliches Testament). En dehors de quelques spécificités d’ordre formel, la particularité de ce testament consiste dans le fait qu’au moment du décès du premier conjoint, le conjoint survivant est lié par le testament, pour autant que les dispositions respectives sont faites en considération l’une de l’autre (wechselbezügliche Verfügungen).

La forme la plus répondue d’un testament commun, appelé testament berlinois (Berliner Testament), consiste pour les époux à se désigner réciproquement et à désigner leur(s) enfant(s) comme héritiers après le conjoint survivant. Bien entendu, cela implique que les enfants sont exclus de la succession du conjoint décédant en premier.

Le testament berlinois est problématique au regard des droits des descendants du conjoint décédant en premier, les descendants se trouvant déshérités dans sa succession. Ainsi, deux formes de testament berlinois se sont établies, appelées solution unitaire (Einheitslösung) et solution séparative (Trennungslösung).

Alors que dans la solution unitaire, les patrimoines des deux époux sont confondus au moment du décès du premier, dans la solution séparative, le conjoint survivant devient héritier fiduciaire (Vorerbe) de son conjoint, le ou les héritiers finaux étant les enfants. Pour les enfants, l’avantage de la deuxième solution (solution séparative) est que le conjoint survivant est limité dans ses pouvoirs de disposition sur le patrimoine du conjoint décédé en premier.

Dans une ordonnance du 21.12.2020, référence 3 W 134/20, la cour d’appel de Brandebourg (OLG Brandenburg) avait à statuer sur l’interprétation d’un testament berlinois qui comportait des dispositions sur le sort de « notre patrimoine ». Le tuteur du conjoint survivant souhaitait vendre un immeuble dépendant de la succession du conjoint prédécédé. La fille du défunt s’y opposait au motif que le conjoint survivant ne serait qu’un héritier fiduciaire.

La demande de la fille a été rejetée par la cour d’appel, au motif, d’une part, que le paragraphe 2269 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule que la solution unitaire est le principe et, d’autre part, que l’emploi du terme « notre patrimoine » milite plutôt en faveur de la solution unitaire.

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