La nouvelle loi allemande sur la protection des secrets d’affaires

Le 6 avril 2019, la nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires (Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen) est entrée en vigueur. Cette loi transforme la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites en droit allemand. Il était temps, puisque le délai de transposition était expiré depuis près d’un an.

Avec la nouvelle loi, le droit allemand reçoit une réglementation systématique de la protection des secrets d’affaires qui n’existait pas auparavant : avant, la protection des secrets d’affaires était pour l’essentiel une protection par le droit pénal, stipulée dans les paragraphes 17 à 19 de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG).

La nouvelle loi transpose en droit allemand tant la structure que la substance de la directive. Il existe cependant des dérogations par rapport à la directive. En particulier, le titulaire du secret d’affaires – qui n’est pas définit dans la loi, ni d’ailleurs dans la directive – doit justifier d’un intérêt légitime à garder confidentiel un secret d’affaires. Quant à elle, la directive ne pose pas cette condition qui n’apparaît qu’au considérant 14 de la directive. Le temps – et une éventuelle future décision de la CJUE – montrera si la solution du droit allemand est conforme à la directive.

Celui qui voudra bénéficier de la nouvelle protection des secrets d’affaires devra prendre des mesures adéquates pour maintenir la confidentialité (angemessene Geheimhaltungsmaßnahmen). Dans ce contexte, les conventions de confidentialité ou Non-Disclosure Agreements (NDA) joueront vraisemblablement un rôle important.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !