La GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), société à responsabilité limitée de droit allemand, est une forme de société très populaire en Allemagne. Elle est particulièrement adaptée aux besoins de sociétés étrangères, françaises par exemple, qui souhaitent créer une filiale en Allemagne. La raison en est que la société mère peut parfaitement maîtriser les activités de la filiale.
La maîtrise de l’activité de la filiale en forme de GmbH par sa société mère résulte du fait que le gérant de la GmbH, qui gère la société en interne et la représente vis-à-vis des tiers, est tenu de suivre les résolutions et les instructions des associés, paragraphe 37 alinea 1er de la loi allemande sur la société à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG).
De ce fait, le gérant d’une GmbH se trouve dans une situation délicate qui peut même devenir un dilemme : il peut avoir reçu des instructions de la part des associés qui le conduisent, lorsqu’il les respecte, à engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Dans une telle situation, la dernière issue est de démissionner de sa fonction de gérant.
Une loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz, StaRUG), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, vient compliquer une situation déjà difficile pour le gérant. L’objectif de la loi est de faciliter la restructuration d’une entreprise en crise à un stade antérieur à l’insolvabilité. La loi prévoit des mesures permettant à une entreprise en difficulté de se mettre provisoirement à l’abri des revendications de ses créanciers.
Dans ce but, la loi StaRUG règlemente aussi les obligations du gérant. En particulier, il a une obligation de surveiller l’évolution de l’entreprise de manière continue pour déterminer si cette évolution met en danger la pérennité de l’entreprise, paragraphe 1er StaRUG.
Il est controversé en jurisprudence et en doctrine, si dans la crise de la société, le gérant doit donner la priorité aux intérêts des créanciers sur les intérêts des associés. Cette question, qui conditionne la responsabilité du gérant, n’est pas tranchée par la loi StaRUG et demeure donc en suspens.
En revanche, la loi StaRUG a établi une nouvelle responsabilité au paragraphe 43 StaRUG. En vertu de cette disposition, si le gérant ne respecte pas son obligation de diligence d’un gérant en phase de restructuration, il doit indemniser la société du préjudice qui en résulte pour les créanciers de la société.
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Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
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