L'administration d'une succession allemande

En droit des successions allemand, « [l]orsque le défunt laisse plusieurs héritiers, la succession devient le patrimoine commun des héritiers », paragraphe 2032 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

L’administration d’une succession par une pluralité d’héritiers qui se trouvent dans l’indivision est régie par le paragraphe 2038 du Code civil allemand. Celui-ci dispose en son alinéa 1er, phrase une : « L’administration de la succession relève de la compétence commune des héritiers ».

L’article 2038 alinéa 1er du Code civil allemand distingue deux types de mesures administratives : les mesures de l’administration ordinaire (Maßregeln zur ordnungsgemäße Verwaltung) et les mesures nécessaires à la conservation de la succession (zur Erhaltung notwendige Maßregeln). Alors que les premières doivent être prises à la majorité des indivisaires, les derniers peuvent valablement être prises par un seul héritier.

Lorsqu’un héritier indivisaire prend seul une mesure relative à la succession et que cette mesure ne peut pas être qualifiée de « nécessaire à la conservation », la mesure n’engage pas l’indivision et l’héritier est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis tant de l’indivision que du tiers à l’égard duquel il prend la mesure. Avant de prendre seul une mesure, l’héritier indivisaire doit donc s’assurer que la mesure est bien nécessaire à la conservation de la succession.

Une mesure conservatoire doit toujours être une mesure d’administration régulière (ordnungsgemäß) et doit servir à la conservation de la succession dans son ensemble ; si elle ne sert qu’à la conservation d’un seul bien, la mesure est régulière lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la succession dans son ensemble. En outre, la mesure doit être nécessaire (notwendig) et sa prise doit être urgente (dringlich). S’il est possible d’attendre une décision de l’ensemble des héritiers, une mesure prise par un seul héritier ne saurait être valable.

Vous êtes un héritier en indivision d’une succession relevant du droit allemand et vous ne savez pas comment prendre les décisions relatives à la succession ? Contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans l’administration de la succession.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !