Le conjoint en instance de divorce dans une succession allemande

En Allemagne comme en France, le conjoint survivant est un héritier légal. En présence de descendants du défunt il hérite d’un quart et en présence de certains ascendants et collatéraux il hérite de la moitié. Dans tous les autres cas, il hérite la totalité, paragraphe 1931 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En fonction du régime matrimonial, la part du conjoint est augmentée ou le régime est liquidé avant la liquidation de la succession.

Il va de soi que le conjoint survivant n’hérite pas, lorsque les époux aient divorcé avant la survenance du décès. Dans un tel cas, l’époux divorcé n’est tout simplement plus le conjoint au moment du décès.

Mais qu’en est-il lorsqu’un époux décède avant que le divorce ait pris effet ? Dans certains cas, le droit allemand fait produire les effets d’un divorce avant même que celui-ci ait été prononcé. Le paragraphe 1933 phrase 1 du Code civil allemand stipule : « Les droits du conjoint survivant … sont exclus lorsqu’au moment du décès du défunt, les conditions d’un divorce étaient réunies et que le défunt ait demandé le divorce ou donné son consentement à celui-ci ».

Ainsi, le conjoint survivant perd ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé alors même que les époux n’étaient pas encore divorcés au moment du décès, si les conditions posées au paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand sont réunies.

Or la définition des conditions du paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand pose difficultés : à quel moment peut-on considérer que le défunt ait « demandé le divorce ». Est-ce au moment où sa demande est reçue par le tribunal où à un autre moment ? Selon la jurisprudence, il faut que sa demande soit « litispendante », c’est-à-dire qu’elle ait été signifiée à l’autre conjoint au moment du décès.

Des dispositions similaires au paragraphe 1931 phrase 1 du Code civil allemand existent lorsque le conjoint survivant est désigné dans un testament unilatéral du défunt (paragraphe 2077 du Code civil allemand) ou dans un testament conjoint (paragraphe 2268 du Code civil allemand).

Toutefois, le fait que le conjoint n’ait pas de droits dans la succession de son époux précédé avant même que le divorce ait été prononcé ne signifie pas qu’il sera sans droits dans la succession de son époux prédécédé. Lorsqu’il aurait pu prétendre à une créance alimentaire (Unterhaltsanspruch) contre l’époux prédécédé, cette créance sera due, avec des limites cependant, par les héritiers, paragraphe 1586b du Code civil allemand.

Vous êtes en instance de divorce et votre époux qui avait sa résidence habituelle an Allemagne décède avant le prononcé du divorce et vous vous interrogez sur vos droits dans sa succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !