Le Règlement européen sur les successions interprété par la Cour fédérale de justice

Au sein de l’Union européenne, le droit applicable à une succession est déterminé par le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ci-après appelé Règlement en matière de successions.

En vertu de son article 83 § 1, le Règlement en matière de successions s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date. La date de l’établissement d’un testament n’étant ainsi pas déterminant, le Règlement peut se trouver applicable à un testament établi longtemps avant son entrée en vigueur.

C’était le cas de l’affaire qui a été soumise à l’appréciation de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Dans une ordonnance du 24 février 2021, référence IV ZB 33/20, le BGH a appliqué le Règlement en matière de successions a un pacte successoral au sens de l’artice 3 § 1 b) du Règlement qui avait été établi en 1996.

Un couple marié, l’épouse de nationalité allemande, l’époux de nationalité autrichienne, les deux résidant en Allemagne, avait rédigé deux testaments olographes avec une teneur quasi-identique,  se désignant réciproquement comme héritiers et un certain nombre d’autres personnes comme héritiers finaux (Schlusserben). Après le décès de l’époux, le conjoint survivant avait établi d’autres testaments désignant d’autres héritiers.

Au décès du conjoint survivant, tant les héritiers désignés par les deux époux que ceux désignés par le conjoint survivant réclamaient la délivrance d’un certificat d’hérédité. Les héritiers désignés après le décès du premier époux ont cependant été déboutés dans toutes les instances.

La raison en était qu’en droit allemand, les testaments communs lient le conjoint survivant après le décès du premier décédé. Ces règles étaient en l’espèce applicables, car ce qui est un pacte successoral au sens du Règlement en matière de successions doit en l’occurrence être qualifié de testament commun au sens du droit allemand.

Selon la Cour fédérale de justice, le droit allemand était applicable aux deux testaments olographes, alors même que les testaments ne comportaient aucun choix du droit allemand. La Cour a estimé que le choix du droit allemand a été implicite et résultait en l’occurrence de références faites à des concepts de droit allemand.

En décidant ainsi, la Cour fédérale de justice a tranché la question, controversée en doctrine allemande, de savoir si les critères pour déterminer s’il existe un choix implicite sont posés par le Règlement ou par le droit hypothétiquement choisi. La Cour fédérale a opté pour une interprétation autonome, considérant que l’acte est clair et ne nécessite pas une consultation de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !