Licéité de la mise en demeure de payer d’un débiteur allemand

Vous êtes une entreprise française avec un client allemand, entreprise ou particulier, qui est en retard de paiement et vous souhaitez lancer le recouvrement de la créance au moyen d’une lettre de mise en demeure ? Attention, une telle lettre peut être un acte de concurrence déloyale au sens du droit allemand vous exposant à un risque de poursuites.

Aux termes du paragraphe 4a alinéa 1er de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG), « agit de manière déloyale celui qui fait une action commerciale agressive susceptible d’inciter un consommateur ou un autre acteur sur le marché à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait autrement pas pris ». La victime d’une telle action commerciale agressive peut notamment demander la cessation et des dommages-intérêts.

Le paragraphe 4a alinéa 1er UWG transpose les articles 5 § 4, 8 et 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

Il est constant qu’une lettre de mise en demeure peut sous certaines conditions être considérée comme une action commerciale agressive. La décision commerciale que le destinataire de cette lettre est susceptible d’être incité à prendre suite à cette action (et qu’il n’aurait autrement pas pris) est alors le paiement de la créance.

Cependant, tout dépendra des circonstances de l’espèce. Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé qu’une mise en demeure qui comporte une menace d’actions peut être une influence injustifiée (faisant ainsi de la mise en demeure une action commerciale agressive) même si l’action est légalement possible. Il serait ainsi lorsque la mise en demeure voile la possibilité du débiteur de prévenir l’action de laquelle il est menacé.

Vous souhaitez recouvrer une créance contre un débiteur allemand et vous souhaitez le faire sans risques de conséquences défavorables pour vous ? Vous avez reçu une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocats allemand après avoir envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur allemand et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans la défense de vos droits.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !