Nouveau droit allemand des emballages à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le Règlement des emballages (Verpackungsverordnung) est remplacé par la nouvelle loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz).

La loi met des obligations à la charge des « fabricants » (Hersteller) d’emballages. Le fabricant est défini au paragraphe 3 alinéa 14 de la loi comme étant le « distributeur qui met des emballages pour la première fois sur le marché » (« derjenige Vertreiber, der Verpackungen erstmals in Verkehr bringt »). L’emballage est défini au paragraphe 3 alinéa 1er de la loi qui distingue l’emballage de vente (Verkaufsverpackung), l’emballage entourant (Umverpackung) et l’emballage de transport (Transportverpackung).

La « mise sur le marché » (Inverkehrbringen) est définie au paragraphe 3 alinéa 9 de la loi comme étant „toute remise, gratuite ou à titre onéreux, à autrui dans le champ d’application de la présente loi dans le but de la distribution, de la consommation ou de l’utilisation » (« jede entgeltliche oder unentgeltliche Abgabe an Dritte im Geltungsbereich dieses Gesetzes mit dem Ziel des Vertriebs, des Verbrauchs oder der Verwendung »). Selon cette même disposition, n’est pas considéré comme une mise sur le marché « la remise à autrui d’emballages remplis sur commande de celui-ci, lorsque l’emballage porte exclusivement le nom ou la marque de celui-ci ou les deux » (« die Abgabe von im Auftrag eines Dritten befüllten Verpackungen an diesen Dritten, wenn die Verpackung ausschließlich mit dem Namen oder der Marke des Dritten oder beidem gekennzeichnet ist »).

Ainsi, toute entreprise étrangère qui distribue des produits sur le marché allemand est un « fabricant » d’emballages au sens de la loi sur les emballages et donc tenue par les obligations posées par cette loi, à moins bien entendu que l’exception du paragraphe 3 alinéa 9 s’applique ou que l’entreprise ne se serve pas d’emballages, ce qui paraît le plus souvent hypothétique.

Seuls les emballages qui remplissent les conditions aux paragraphes 4 à 6 de la loi sur les emballages peuvent être mis sur le marché en Allemagne. Ces conditions concernent la matière, le marquage et le dessin des emballages.

La loi sur les emballages pose des obligations particulières pour les fabricants d’emballages soumis à une obligation de participation à un système (« systembeteiligungspflichtige Verpackung »). Ils doivent : 1. se faire enregistrer auprès du Point Central (Zentrale Stelle), 2. participer à un système, 3. signaler les données de leurs emballages au Point Central et 4. faire une déclaration annuelle d’intégralité (Vollständigkeitserklärung), si une certaine quantité d’emballages est atteinte.

Les emballages soumis à une obligation de participation à un système sont définis au paragraphe 3 alinéa 8 de la loi sur les emballages. Il s’agit d’emballages de vente ou entourants qui sont remplis de marchandises et qui après leur utilisation restent typiquement chez le consommateur privé final comme déchets (« mit Ware befüllte Verkaufs- und Umverpackungen, die nach Gebrauch typischerweise beim privaten Endverbraucher als Abfall anfallen »).

Le non-respect des obligations de la loi sur les emballages est passible d’amendes. En plus, le fait de ne pas respecter ces obligations peut constituer un acte de concurrence déloyale susceptible d’être poursuit par un concurrent.

Vous êtes une entreprise exportant des produits emballés vers l’Allemagne et vous ne connaissez pas vos obligations au regard de la nouvelle loi allemande sur les emballages ? Contactez-nous. Nous vous renseignerons sur vos nouvelles obligations en termes d’emballage.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !