Nouveau droit des contrats de construction en Allemagne

En matière de construction d’immeubles, les différents acteurs – maître de l’ouvrage (Bauherr), maitrise d’œuvre (Bauunternehmer), bureaux d’architecture (Architekt) et de génie civil (Bauingenieur) etc. – organisent leurs relations au moyen de contrats bien spécifiques. Néanmoins jusqu’à récemment, il n’y avait pas de corps de règles cohérent en la matière en droit allemand. Ceci a changé avec une réforme récente du droit du contrat de construction, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Bien entendu, le secteur de la construction n’était pas avant dépourvu de réglementation. Faute de règles spécifiques, les dispositions relatives au contrat d’entreprise (Werkvertrag) étaient applicables et une jurisprudence spécifique relative aux contrats de construction s’était développée. En outre, la branche s’est dotée d’un corps de règles spécifiques appelé Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) dont la partie B (appelée VOB/B) comporte des clauses types régulièrement intégrées dans les contrats de construction. Mais il convient de souligner qu’il ne s’agissait pas de droit législatif, de la sorte que la VOB/B n’était (et n’est) applicable qu’à condition que les parties l’ont intégré dans leur contrat.

Désormais, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) comporte aux paragraphes 650a et suivants du BGB des dispositions spécifiques pour les contrats de construction auxquels le droit des contrats d’entreprise demeure applicable à défaut de dispositions spéciales. En outre, certaines dispositions inspirées par le droit de la construction ont été intégrées dans le droit général des contrats d’entreprise.

Le contrat de construction (Bauvertrag) est défini au nouveau paragraphe 650a du BGB : il s’agit d’un « contrat relatif à la construction, à la reconstruction, à la déconstruction ou à la transformation d’un bâtiment, d’une installation extérieure ou d’une partie de ceux-ci » (Vertrag über die Herstellung, die Wiederherstellung, die Beseitigung oder den Umbau eines Bauwerks, einer Außenanlage oder eines Teils davon).

Les nouvelles règles concernent notamment la réception de l’ouvrage (Abnahme), les paiements d’acomptes (Abschlagszahlungen) , la résiliation du contrat pour motif grave (Kündigung aus wichtigem Grund), la modification du contrat et le droit du maître de l’ouvrage d’ordonner de telles modifications (Vertragsänderung, Anordnungsrecht) et l’adaptation de la rémunération. En outre, la possibilité d’obtenir des décisions dans le cadre de référées est élargie.

Des règles spécifiques s’appliquent aux contrats avec les consommateurs (Verbrauchervertrag) et aux contrats d’architecte (Architektenvertrag) ou d’ingénieur (Ingenieurvertrag)

La VOB/B demeure applicable, mais son articulation avec les nouvelles règles posera des difficultés. Ainsi, le droit des contrats de construction n’est pas devenu moins complexe qu’avant, mais ceci est sans doute dû à la complexité de la matière.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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