En droit allemand comme en droit français, la réserve (Pflichtteil) sert à protéger certains héritiers contre des dispositions de dernière volonté à leur détriment.
La disposition centrale du droit allemand en matière de réserve successorale est le paragraphe 2303 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Il dispose que les héritiers réservataires sont en principe les descendants, les parents et le conjoint survivant du défunt. Leur réserve est une créance contre les héritiers – car en effet, les réservataires ne sont pas des héritiers en droit allemand – qui s’élève à la moitié de la valeur de leur part successorale selon les règles de succession légale (ab intestat).
Dans ces conditions, quel intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve ? L’intérêt vient du fait que la part attribuée à un héritier dans un testament peut être significativement inférieure à sa part légale. Dans un tel cas, l’héritier peut avoir intérêt d’y renoncer, lorsque la réserve est supérieure à la part qui lui a été attribuée par un testament.
Le paragraphe 2303 alinéa 1, phrase 1 stipule : « Lorsqu’un descendant a été exclu de la succession par une disposition de dernière volonté du défunt, il peut réclamer la réserve aux héritiers. » L’alinéa 2 du même paragraphe dispose que le même droit appartient aux parents et au conjoint survivant du défunt.
Il en résulte qu’il faut avoir été déshérité, c’est-à-dire privé de tout droit dans la succession, par une disposition de dernière volonté, c’est-à-dire par testament. Celui qui est désigné dans un testament n’est pas déshérité et ne peut donc pas prétendre à la réserve.
Toutefois, la loi connaît deux exceptions à cette disposition. En vertu du paragraphe 1371 alinéa 3 du Code civil allemand, le conjoint survivant qui renonce à une succession peut prétendre à la réserve, outre la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Cette solution ne présentera cependant un intérêt que si les acquêts représentent la plus grande partie du patrimoine du défunt.
La deuxième exception est stipulée au paragraphe 2306 alinéa 1 du Code civil allemand : Un héritier qui est en même temps un réservataire et qui, en vertu d’un testament, doit supporter des charges, peut prétendre à la réserve, s’il renonce à la succession. La renonciation présentera alors un intérêt, lorsque les charges sont particulièrement lourdes et font que la part grevée de charges ait une valeur inférieure à la moitié de la réserve.
Il peut donc présenter un intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve. Avant de le faire, il conviendra cependant de bien analyser la situation. Et dans tous les cas il ne faut pas oublier que l’héritier a des droits dans la succession, alors que le réservataire ne dispose que d’une créance contre les héritiers dont la valeur peut être incertaine.
Vous êtes héritier d’une part dont la valeur est douteuse et vous envisagez d’y renoncer pour réclamer la réserve ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation pour vous permettre de faire le bon choix.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
